La Sécurité sociale durcit les règles - Ces médecins ne pourront plus délivrer d'arrêt maladie
Face à la recrudescence des fraudes et à l'émergence d'un business au ligne, le Gouvernement met en place de nouvelles restrictions pour les arrêts de travail en téléconsultation.
La télémédecine s'est beaucoup démocratisée ces dernières années, notamment sous l'impulsion des confinements successifs engendrés par la pandémie de Covid-19. La pratique est perçue par les pouvoirs publics comme l'un des moyens de lutter contre les déserts médicaux qui frappent la France, et qui posent de graves difficultés d'accès aux soins à de nombreuses personnes.
La possibilité de consulter un médecin à distance en visioconférence, avec un ordinateur, une tablette ou un smartphone et sans avoir besoin d'obtenir un rendez-vous physique dans un cabinet, est en effet un soulagement pour beaucoup de patients. Notamment dans les régions où il est difficile de trouver un médecin libre dans un délai raisonnable ou acceptant de nouveaux patients – les fameux déserts médicaux – ou, simplement quand on ne peut pas se déplacer. Mais c'est également une aubaine pour certains praticiens peu scrupuleux, qui y ont vu l'occasion de monter un business florissant.
C'est ainsi que ce sont multipliés ces dernières années les plateformes et les sites Web promettant d'obtenir rapidement et facilement des arrêts de travail, parfois tout à fait légitimes et parfois de complaisance. Pour endiguer ce phénomène en expansion, le législateur vient donc mettre un coup de vis réglementaire, avec de nouvelles mesures votées dans la loi de finances de la Sécurité Sociale 2025.
Depuis février 2024, la loi encadrait déjà strictement les arrêts des travail prescrits lors de téléconsultations médicales. Dans ce cadre, un médecin ne pouvait ni délivrer un arrêt d'une durée supérieure à trois jours, ni prolonger un arrêt existant au-delà de cette durée. Seules exceptions prévues : si le praticien était le médecin traitant ou la sage-femme référente du salarié, ou si le salarié pouvait justifier de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en présentiel pour faire prolonger son arrêt de travail.
La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 vient encore durcir le ton, en instaurant de nouvelles règles visant spécifiquement les praticiens en ligne. À son article 54, le texte stipule ainsi : « Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail ».
Le message est donc parfaitement clair et s'adresse directement aux (très) nombreux sites proposant ce genre de prestation, et qui ont fleuri sur le Web ces dernières années. Le même article introduit également l'interdiction, pour « un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l'étranger », de délivrer ou de prolonger un arrêt de travail lors d'une téléconsultation médicale.