Arrêt-maladie : vos indemnités seront suspendues si vous ne respectez pas ces nouvelles règles

Un décret publié au tout début de l'été a introduit de nouvelles règles en matière d'arrêt de travail, et leur non respect peut avoir de lourdes conséquences financières pour les salariés.

Si l'été est synonyme de vacances pour la grande majorité de la population, tout ne s'arrête pas pour autant. Bien que le Gouvernement tourne souvent au ralenti entre la fin juin et le début septembre, il ne chôme pas totalement non plus, et profite parfois de ces mois de relâchement pour faire passer discrètement quelques réformes. C'est justement le cas d'un décret publié le 5 juillet dernier et passé relativement inaperçu, qui modifie subtilement le Code du travail en y ajoutant trois nouveaux articles aux conséquences importantes en matière d'arrêt-maladie.

En cas de maladie, de blessure ou d'accident, tout salarié ayant une ancienneté d'au moins un an dans son entreprise peut bénéficier d'un arrêt de travail sur la base d'un certificat médical. Il conserve ainsi tout ou partie de son salaire durant sa période d'absence, grâce aux indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) d'une part, et aux indemnités complémentaires versées par son employeur d'autre part. Ainsi, le cumul des indemnités doit garantir au salarié des revenus équivalent à 90 % de sa rémunération brute durant les 30 premiers jours de l'arrêt de travail, puis à 66,66 % de cette rémunération durant les 30 jours suivants.

En contre-partie des indemnités complémentaires versées par l'employeur, ce dernier a le droit de demander une contre-visite médicale, effectuée par un médecin de son choix, afin de vérifier la validité de l'arrêt de travail prescrit. Mais jusqu'à maintenant, les conditions dans lesquelles devaient se dérouler cette contre-visite n'étaient pas définies, ce qui pouvait entraîner des crispations, voire des conflits, entre employeur et salarié. C'est ce point précis que vient clarifier le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, en établissant les modalités et les conditions de la contre-visite médicale prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.

Ainsi, le salarié est désormais soumis à deux nouvelles obligations dès le début de l'arrêt de travail : il doit indiquer à son employeur le lieu de repos choisi, si celui-ci est différent de son domicile habituel, ainsi que les horaires auxquels peut s'effectuer la contre-visite médicale s'il bénéficie d'un arrêt avec la mention "sortie libre". Et ces informations sont particulièrement importantes, car l'employeur peut mandater un médecin pour réaliser une contre-visite médicale à l'endroit et aux heures indiquées, sans aucun préavis adressé au salarié. Le médecin peut également convoquer le salarié en arrêt à son cabinet, en lui adressant cette fois-ci une convocation par tout moyen permettant d'attester une date de réception.

Dans un cas comme dans l'autre, le médecin transmet immédiatement ses conclusions à l'employeur à l'issue de la contre-visite. Et s'il juge l'arrêt de travail injustifié, s'il indique que le salarié n'était pas présent sur son lieu de repos ou qu'il n'a pas répondu à la convocation, alors le versement des indemnités peut être suspendu. Le seul recours du salarié sanctionné est alors de saisir le Service du Contrôle Médicale de la Sécurité Sociale afin de demander un réexamen de sa situation. Ainsi, il est donc nécessaire de prendre connaissance des conditions mentionnés sur l'arrêt de travail et de les respecter scrupuleusement, afin d'éviter de se mettre en porte-à-faux vis-à-vis de son employeur et de s'exposer à une importante perte de revenus.