Loi Labaronne : de nouvelles mesures contre les chèques frauduleux et les IBAN suspects
La toute jeune loi Labaronne instaure de nouvelles mesures pour renforcer la lutte contre la fraude bancaire, avec la création d'un fichier pour les IBAN suspects et des contrôles renforcés pour l'encaissement des chèques.
Depuis plusieurs années, les chèques constituent en France l'un des moyens de paiement les plus exposés à la fraude, qu'il s'agisse de chèques perdus ou volés, mais aussi falsifiés ou utilisés dans le cadre d'arnaques comme celle de la "mule bancaire". Et même si le recours à ce mode de paiement a considérablement diminué avec l'essor de cartes bancaires et des moyens électroniques (virement, smartphone, montre connectée…), la fraude reste reste encore assez fréquente.
Face à cette situation, le Parlement français a adopté le 6 novembre 2025 un texte appelé "loi Labaronne" visant à renforcer la sécurité des paiements scripturaux ainsi que la confiance des usagers. Il comprend notamment la mise en place d'un fichier national recensant les IBAN frauduleux et, surtout, un durcissement des règles concernant les chèques.
Loi Labaronne : un fichier pour tracer les IBAN suspects et des contrôles renforcés
Le point central de cette réforme est la création d'un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), géré par la Banque de France. Ce fichier regroupera les comptes suspectés d'avoir servi à des opérations frauduleuses. Les banques, les prestataires de paiement, les fintechs et même les organismes collecteurs de cotisations (comme l'Urssaf) auront l'obligation de signaler les comptes à risque. Si le soupçon disparaît, l'inscription pourra être supprimée. Pour être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD), le nombre de personnes ayant accès au fichier sera limité, et la CNIL devra rendre un avis sur l'arrêté fixant les règles de collecte, de conservation et de consultation des données du fichier.
L'autre mesure phare concerne l'élargissement du périmètre du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Jusqu'à présent, il recoupait principalement les chèques frauduleux liés à des oppositions pour perte ou vol, ou à des comptes interdits d'émettre des chèques. La réforme y ajoute explicitement les chèques contrefaits, falsifiés, illisibles ou altérés. Cela permet d'intégrer au fichier des catégories de chèques auparavant hors-cible, et donc de les détecter plus efficacement.
De plus, jusqu'à maintenant, le repérage des chèques falsifiés ou contrefaits se faisait surtout au moment de l'encaissement bancaire, c'est-à-dire lorsque le bénéficiaire du chèque (commerçants, professionnels...) remettait le chèque en banque pour qu'il soit crédité. Avec la nouvelle loi, ils peuvent consulter instantanément le FNCI lors de sa remise pour paiement, via le service Vérifiance-FNCI – s'ils y sont abonnés, ce qui n'est pas forcément le cas –, et ainsi décider de le refuser s'il a le moindre doute.
Enfin, afin de rendre le dispositif d'alerte efficace, le texte impose également aux banques de signaler "dans les meilleurs délais" tout chèque contrefait ou falsifié auprès du FNCI, afin d'actualiser le fichier le plus rapidement possible. Un décret doit prochainement préciser le cadre technique et organisationnel de ces contrôles élargis. Il va donc falloir attendre quelques mois avant que le dispositif n'entre en vigueur.