Mutuelles 2026 : ces hausses de tarifs sont illégales, il faut les contester
Les cotisations des complémentaires santé continuent d'augmenter. Mais comme une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale interdit toute hausse pour 2026, vous pouvez contester ces hausses !
La question des tarifs des complémentaires santé en France s'est invitée dans le débat public dès le début de 2026. Depuis plusieurs années, ces cotisations — que les salariés, retraités ou indépendants paient en plus de l'assurance maladie obligatoire ne cessent d'augmenter, pesant de plus en plus sur le budget des ménages. Alors que beaucoup s'attendaient cette année encore à une progression des prix de plusieurs points, une mesure législative très récente change profondément la donne.
L'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, adopté en décembre 2025, stipule en effet que le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) ne peut pas être supérieur à celui de 2025. Cette règle vise à empêcher que les mutuelles et autres complémentaires ne répercutent sur leurs assurés le coût d'une taxe exceptionnelle de 2,05 % qui leur est imposée cette année pour financer certains éléments du système de santé.
Pourtant, malgré cette interdiction, plusieurs organismes ont déjà annoncé — ou appliqué — des hausses de leurs tarifs pour 2026. Les chiffres avancés parlaient d'une augmentation moyenne de 4,3 % pour les contrats individuels et de 4,7 % pour les contrats collectifs, selon certaines fédérations du secteur, dans la lignée des années précédentes où l'augmentation s'est régulièrement accélérée.
Du côté des associations de consommateurs et de certains parlementaires, cette situation est jugée inacceptable, comme le rappelle l'UFC-Que Choisir. Le député Jérôme Guedj, qui a défendu l'amendement gelant les cotisations, a affirmé que toute hausse en 2026 est "illégale" au regard de la loi en vigueur, même si le Conseil constitutionnel n'a pas encore été invité à se prononcer spécifiquement sur cette disposition.
Face à cette contradiction entre la loi et les pratiques de certains organismes, des voix s'élèvent pour rappeler aux assurés qu'ils disposent de moyens concrets pour faire valoir leurs droits. Selon plusieurs juristes et associations de consommateurs, la première étape consiste à vérifier son avis d'échéance de cotisation. Si une augmentation est constatée par rapport à l'année précédente, il est possible de contester cette hausse en l'écrivant clairement à sa mutuelle ou à son assureur, en rappelant la disposition légale qui impose le gel pour 2026.
Cette démarche peut se faire par courrier ou par courriel, en demandant que l'organisme applique le tarif de 2025 ou rembourse le trop-perçu si une augmentation a déjà été encaissée. Pour certains juristes, la simple référence à la loi peut suffire à obtenir une régularisation rapide, sans passer par des démarches plus lourdes.
Certains organismes envisagent cependant de contester cette règle devant les juridictions, arguant que l'interdiction de hausse porte atteinte à leur liberté d'entreprendre ou de gérer leurs contrats selon des calculs actuariaux normaux. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourrait être déposée dans les prochains mois, ce qui pourrait prolonger l'incertitude juridique.
Pour les assurés, il est donc crucial de ne pas se laisser surprendre par un courrier indiquant une hausse tarifaire, surtout si elle est déjà appliquée depuis le début d'année. Les échéanciers sont généralement envoyés en fin d'année précédente ou au début de l'année civile : c'est à ce moment-là qu'il faut vérifier les montants et prendre contact avec son organisme.