La Banque de France va surveiller votre compte de très près s'il figure dans ce nouveau fichier
Une loi promulguée le 6 novembre 2025 impose la création d'un fichier informatique signalant tous les comptes bancaires jugés à risque de fraude. Si votre compte y figure, il sera sous très haute surveillance.
La lutte contre la fraude bancaire passe à la vitesse supérieure en France. Comme le précise le Journal officiel, le Parlement a adopté le 6 novembre 2025 la loi n° 2025-1058 qui met en place un dispositif inédit : le Fichier national des comptes signalés pour risque de fraude, abrégé en FNC-RF. Derrière cet acronyme, une base de données gérée par la Banque de France, destinée à recenser les comptes bancaires considérés comme suspects par les établissements financiers. Objectif : renforcer la coopération entre acteurs du secteur pour repérer les fraudes plus tôt et éviter les arnaques au virement, en forte hausse ces dernières années.
Concrètement, toutes les banques, mais aussi les établissements de paiement et les fintechs, devront signaler à la Banque de France les comptes présentant un risque de fraude. Ces signalements devront être corrigés sans délai si les soupçons disparaissent. L'accès au fichier sera strictement encadré : seules les personnes habilitées dans chaque établissement pourront le consulter, et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) devra donner son feu vert sur les conditions d'utilisation et de conservation des données.
Pour un particulier, être mentionné dans ce fichier ne signifie pas que son compte est bloqué ou qu'il a commis une infraction. Cela déclenche simplement une vigilance accrue. L'établissement bancaire concerné pourra examiner de plus près les opérations suspectes ou contacter le client pour vérification. Aucun frais ne pourra être facturé pour ces démarches, et la radiation du fichier devra intervenir dès que le risque est levé.
La mise en œuvre du FNC-RF est prévue pour mai 2026, soit six mois après la promulgation de la loi. En parallèle, le texte renforce un autre dispositif déjà existant : le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Les banques devront désormais signaler sans délai tout chèque falsifié ou contrefait, et pourront consulter le fichier au moment de la remise du chèque, afin d'éviter les fraudes avant encaissement.
Cette initiative française s'inscrit dans le prolongement d'une stratégie européenne. Depuis octobre 2025, les banques de la zone euro ont l'obligation de vérifier la cohérence entre le nom du bénéficiaire et l'IBAN avant d'exécuter un virement instantané. Le fichier français complète ce mécanisme en repérant les comptes douteux en amont. L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement intégrera d'ailleurs des indicateurs sur son efficacité dans son rapport annuel.
Pour la Banque de France, déjà responsable du fichier des chèques irréguliers et du registre des comptes bancaires (Ficoba), ce nouveau rôle renforce sa position de pilier dans la lutte contre la fraude. Mais cette surveillance accrue, même au nom de la sécurité, interroge sur l'équilibre entre protection et respect de la vie privée. Les autorités assurent que les garde-fous juridiques et techniques sont solides. Reste à voir comment, dans la pratique, ce fichier influencera la relation entre les banques et leurs clients à partir du printemps 2026.