Grossesse non désirée et clauses abusives : la DGCCRF alerte sur les applis de suivi de règles
La Répression des fraudes alerte les utilisatrices des applis de suivi de règles sur leur manque de fiabilité et leur fourberie. Elles ne doivent surtout pas être utilisées comme moyen de contraception !
Que ce soit pour prédire sa période d'ovulation ou anticiper l'arrivée ses règles, les applications de suivi de cycle menstruel connaissent un succès grandissant, dans un contexte où certaines méthodes contraceptives, notamment hormonales, inspirent de plus en plus la méfiance. Cet essor a fini par attirer l'attention de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette dernière a ainsi scruté avec attention les neuf applications les plus téléchargées "dont les opérateurs sont situés en Europe, aux États-Unis et en Asie". Et ses conclusions, publiées dans un communiqué, ne sont pas glorieuses. Si elles peuvent effectivement être utiles au suivi des menstruations, elles ne sont pas des outils fiables d'aide à la conception et à la contraception.
Suivi de règles : de forts risques de grossesse non désirée
La DGCCRF alerte sur l'utilisation de ces applications comme moyen de contraception. Pour faire simple, elles analysent le cycle menstruel des utilisatrices afin de prédire les périodes d'ovulation, période durant laquelle il est donc déconseillé d'avoir des rapports sexuels – ou, au contraire, il est conseillé d'en avoir le plus possible si l'on souhaite concevoir un enfant. Or, ce système est loin d'être fiable, et s'y référer expose les femmes à un risque de grossesse non désirée. Pourtant, certaines des applications "laissent croire qu'elles permettent une maîtrise de la conception grâce à l'indication de périodes de menstruation et de fertilité". La Répression des fraudes cite notamment la mention "tomber enceinte facilement et rapidement", ou la fonction "éviter de tomber enceinte".
Autre problème constaté : la présence de clauses abusives et de pratiques commerciales trompeuses. En effet, certaines mentions "dédouanent le fournisseur de toute responsabilité concernant l'exactitude ou l'efficacité des informations fournies". De plus plusieurs plateformes ont recours à "biais manipulatoires, volontairement conçus pour inciter les consommatrices à souscrire à un abonnement payant, supposé maximiser les chances de tomber enceinte", et n'hésitent pas à user de faux comptes à rebours ou des promotions à durée limitée pour inciter à l'achat, en créant un sentiment d'urgence. Cerise sur le gâteau : certaines conditions générales d'utilisation étaient peu lisibles ou n'étaient tout simplement pas traduites en français.
Enfin, il apparaît que ces applications "collectent de nombreuses données personnelles, ce qui interroge sur leur utilisation et leur partage avec des partenaires commerciaux" – le dossier a de ce fait été transféré à la CNIL, le gendarme du numérique.
Suivi de règles : des clauses abusives et pratiques commerciales trompeuses
Cette enquête a permis à la Répression des fraudes de se rendre compte que certaines de ces applications prétendent aider à la conception ou à la contraception, alors qu'elles en disposent pas du statut de "dispositif médical", pourtant requis par l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) et gage que plusieurs conditions de sécurité et de performance sont bien remplies.
Sur les huit applications contrôlées, la DGCCRF a envoyé quatre demandes de mise en conformité à la réglementation sur les dispositifs médicaux, ce qui a poussé l'une des plateformes à se retirer du marché français, ainsi que quatre injonctions visant à faire cesser sans délai les pratiques trompeuses observées.