L'Assemblée nationale vote une loi pour interdire le démarchage téléphonique non consenti

L'Assemblée nationale vient de voter une proposition de loi qui pourrait conduire à la fin du démarchage téléphonique non consenti. Une mesure révolutionnaire qui devrait réjouir et soulager plus d'un consommateur.
Vous vous êtes sûrement déjà retrouvé dans cette situation. Le téléphone sonne, vous répondez et, au bout du fil, un commercial vous propose de souscrire à un contrat énergétique "avantageux" ou vous pousse à changer d'opérateur mobile. Dans cette situation, soit vous avez le temps de répondre respectueusement que vous n'êtes pas intéressé, soit vous raccrochez sans prendre la peine de dire un mot.

Le démarchage téléphonique peut être agaçant, surtout lorsqu'il se révèle abusif. Ainsi, depuis 2022, l'État a pris des mesures et fixé les jours et horaires durant lesquels les appels sont autorisés. Dès lors, vous êtes en mesure d'être démarché du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Par ailleurs, la fréquence des démarchages d'un même consommateur est limitée à quatre fois tous les 30 jours, précise le site du ministère de l'Économie. En 2023, le Gouvernement a mis en place d'autres mesures afin de limiter les désagréments, notamment en interdisant l'utilisation des numéros commençant par 06 et 07 pour du démarchage, ces préfixes étant associés dans l'esprit des gens aux téléphones portables (voir notre article).
Mais, malgré cela, le problème est loin d'être réglé. Heureusement, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le lundi 27 janvier 2025, une proposition de loi permettant de s'en débarrasser définitivement. Le texte stipule qu'"il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen." Une excellente avancée ! Le projet de loi va poursuivre son parcours législatif, et doit maintenant être examiné au Sénat prochainement afin d'être définitivement adopté.
Interdiction du démarchage téléphonique : un consentement à obtenir
La disposition votée avait été introduite par un amendement de la députée écologiste Delphine Batho en commission des Affaires économiques et fait suite à une proposition de loi déposée en octobre dernier par le député EPR (Ensemble pour la République) Thomas Cazenave. Le texte de loi vise en premier lieu à lutter "contre toutes les fraudes aux aides publiques", notamment celles liées à la rénovation énergétique et aux équipements écologiques, comme MaPrimeRénov' et les certificats d'économies d'énergies (CEE). Dans un second temps, il reprend les bases d'une loi baptisée "pour un démarchage téléphonique consenti", adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 novembre dernier (voir notre article), qui pose "le principe de l'interdiction du démarchage téléphonique commercial non consenti".

En clair, le projet de loi consacre "l'interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen (sauf dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours)". Concrètement, l'idée est de prioriser le consentement du consommateur puisque, aujourd'hui, c'est à lui de signaler son opposition à être appelé lorsqu'il est en communication. Ainsi, la future loi voudrait que le consommateur puisse au préalable donner son accord pour être appelé. Il s'agit de considérer que chaque Français est considéré par défaut comme étant opposé au fait d'être démarché par téléphone. Bref, tout le contraire de ce qui se fait actuellement ! Il y aura toutefois une exception : cette interdiction du démarchage "n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat".
Le démarchage téléphonique vit-il ses dernières heures ? Pour l'instant rien n'est joué. Si les associations de consommateurs sont bien évidemment ravies – une dizaine d'entre elles avait publié une lettre ouverte en novembre dernier, saluant une "victoire historique" –, les parlementaires doivent faire face aux inquiétudes du secteur de la vente directe, qui annonce déjà des pertes d'emplois massives si la future loi venait à entrer en vigueur.
Une chose est sûre, des milliers de personnes pourraient se satisfaire de la fin de cette pratique puisque, selon un sondage effectué par l'UFC-Que Choisir en octobre 2024, 97 % des Français se déclarent agacés par le démarchage commercial. En cas d'adoption de la loi, le consentement du consommateur pourra être demandé à la manière des mails promotionnels. C'est-à-dire via une case à cocher sur un site internet pour autoriser l'entreprise à vous recontacter.