La loi a obligé cette grande entreprise française à vendre sa production à prix cassé à ses propres concurrents
Pendant quatorze ans, un géant français a été contraint par la loi de céder une partie de sa production à ses propres concurrents. À prix fixe, quelle que soit la situation. Un dispositif ubuesque qui a entrainé des dérives spectaculaires.
Dans n'importe quel secteur commerce, la situation paraîtrait totalement absurde. Un boulanger obligé de vendre une partie de ses baguettes, à un prix fixé par l'État, aux boulangeries concurrentes de sa rue, y compris à celles qui ne fabriquent même pas de pain. C'est pourtant ce qui s'est passé en France pendant quatorze ans, à très grande échelle.
Le produit en question ? L'électricité. Pour ouvrir le marché à la concurrence, comme le réclamait Bruxelles, la France a choisi une voie singulière. Les nouveaux venus ne pouvant rivaliser avec des centrales construites des décennies plus tôt, ils ont obtenu un droit d'accès à cette production. À partir de juillet 2011, ils ont pu acheter jusqu'à 100 térawattheures par an, près d'un quart de la production nucléaire nationale, à un prix fixe : 42 euros le mégawattheure, un tarif proche du coût de production, inchangé depuis 2012.
Ce producteur, c'est EDF. Le dispositif, créé par la loi NOME, portait un nom barbare : l'ARENH, pour accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Certes, il a bien fait éclore des dizaines de fournisseurs alternatifs. Mais la plupart ne produisent pas le moindre kilowattheure : ce sont juste des intermédiaires commerciaux qui achètent à bas prix pour revendre plus cher, en se contenant de facturer !
Pendant près de quinze ans, le prix n'a pas bougé. Mais pendant ce temps, les coûts de production du nucléaire ont grimpé, au point de dépasser 60 euros le mégawattheure selon le régulateur. Les défenseurs du système rappellent qu'il a aussi contenu les factures des ménages. Mais EDF, elle, vendait à perte.
Tout dérape en 2022, avec la crise énergétique liée aux tensions internationales, notamment à la guerre entre l'Ukraine et la Russie. Les prix de gros s'envolent pour atteindre des sommets inédits : jusqu'à 1130 euros le mégawattheure en août 2002. L'État impose même à EDF de céder 20 térawattheures supplémentaires, à un peu plus de 46 euros. Une aubaine pour certains, qui en profitent pour jouer avec les prix du marché en engrangeant des plus-values spectaculaires – et même indécentes..
C'est le cas d'Ohm Énergie, un fournisseur alternatif qui avait attiré des clients avec des tarifs très bas tout en réclamant des volumes d'ARENH bien supérieurs à ses besoins. En septembre 2022, ses prix bondissent. Les clients partent, et l'électricité bon marché est revendue au prix fort sur les marchés. Malgré les contestations, l'entreprise a écopé d'une amende record de 6 millions d'euros en 2024 infligée par la Commission de régulation de l'énergie, confirmée par le Conseil d'État en juillet dernier.
Depuis le 1er janvier 2026, l'ARENH a disparu. Le versement nucléaire universel, ou VNU, a pris le relais. EDF vend désormais toute sa production au prix du marché. Un dispositif censé être plus vertueux : au-delà de 78 euros le mégawattheure, la moitié du surplus est taxée, et les sommes perçues doivent revenir à tous les consommateurs, directement sur leur facture.
Après quatorze ans de cadeaux forcés à ses concurrents, EDF garde désormais ses revenus et nouveau filet de sécurité existe. Mais avec un nucléaire vendu autour de 66 euros, le seuil de taxation n'a pas été atteint à ce jour et le reversement promis aux consommateurs, lui, n'a pas encore rapporté un centime.