Voici comment 13 000 millionnaires français ne payent aucun impôt sur le revenu
Un rapport sénatorial publié en juin 2026 révèle que plus de 13 000 millionnaires français échappent à l'impôt sur les revenus, malgré leur fortune. Une enquête édifiante qui met en lumière des mécanismes légaux très avantageux.
Tout a commencé par une phrase lâchée en janvier 2026 dans les colonnes de Libération. Éric Lombard, alors ministre de l'Économie, affirmait que plusieurs milliers de Français très aisés ne payaient pas d'impôt sur le revenu, grâce à des mécanismes qu'il qualifiait lui-même de "légaux". La déclaration a fait l'effet d'une bombe. Les sénateurs Claude Raynal (PS), président de la commission des finances, et Jean-François Husson (LR), rapporteur général, ont alors multiplié les auditions auprès des services fiscaux pour démêler l'affaire.
Leurs premières conclusions, publiées dès février, révèlent un nombre très précis : 13 335 foyers redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) – dont le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d'euros – n'ont acquitté aucun impôt sur le revenu en 2024. Un rapport plus complet, présenté le 17 juin, confirme et approfondit ce constat. Le phénomène s'intensifie encore au sommet de la pyramide : parmi les 4 144 foyers les plus fortunés en termes de patrimoine immobilier, près de 15 % se retrouvent dans cette situation. Le rapport cite même le cas d'un foyer détenant près de 142 millions d'euros d'actifs immobiliers sans payer le moindre euro d'impôt sur le revenu.
Pour comprendre comment c'est possible, il faut d'abord saisir un point essentiel : l'impôt sur le revenu, contrairement à ce que son nom pourrait suggérer, ne frappe pas la richesse accumulée ni les actifs, mais uniquement les revenus déclarés au cours d'une année. Or les grandes fortunes ont précisément les moyens – et les conseillers – pour faire en sorte que ces revenus déclarés restent très bas, voire nuls.
Les services de Bercy ont identifié trois principaux leviers. Le premier : 22 % de ces foyers réduisent leurs revenus de plus de 2 000 euros par l'imputation de charges déductibles ou de déficits fonciers. Deuxième levier : une partie de ces contribuables thésaurisent via des sociétés holdings, qui permettent d'optimiser l'imposition des dividendes. En logeant leurs actifs dans une holding soumise à l'impôt sur les sociétés, ils peuvent conserver les bénéfices à l'intérieur de la structure sans jamais les percevoir personnellement – et donc sans jamais les déclarer comme revenus.
Troisième mécanisme identifié : la location meublée. En pratiquant ce type de location, ces propriétaires fortunés peuvent sensiblement réduire leurs revenus grâce aux amortissements comptables autorisés sur le bien. Le principe est simple : chaque année, le bien est "déprécié" sur le papier, et cette dépréciation vient effacer une partie des loyers perçus avant imposition. Sur plusieurs années, l'effet peut être spectaculaire.
Les sénateurs ont également mis en lumière d'autres techniques. Certains contribuables aisés font financer une partie de leurs dépenses personnelles par leur société, évitant ainsi de se verser un salaire ou des dividendes. D'autres ont recours au prêt lombard : ils mettent en gage des actions d'entreprise pour obtenir des liquidités auprès d'une banque, sans jamais céder leurs titres ni déclencher d'imposition. La logique est claire : vendre des actifs génère une plus-value taxable, emprunter contre ces mêmes actifs ne génère rien de tel.
Le rapport pointe enfin le régime de l'apport-cession, susceptible d'être détourné à des fins d'optimisation. Ce dispositif permet de reporter l'imposition de plus-values lors d'une cession de titres, à condition de réinvestir le produit dans l'économie. Or le volume de plus-values ainsi reportées est passé d'un milliard d'euros en 2012 à 34 milliards d'euros en 2023. Une explosion qui traduit l'ampleur du phénomène.
Face à ces constats, les sénateurs prennent soin de nuancer : ces pratiques sont légales. Pour les rapporteurs, le chiffre de 13 000 foyers ne prouve pas à lui seul une fraude massive. Certains contribuables concernés sont des non-résidents, assujettis à l'IFI en France mais dont les revenus sont imposés à l'étranger. D'autres sont des retraités âgés, dont le patrimoine immobilier a fortement augmenté avec la hausse des prix – comme certains propriétaires terriens de l'île de Ré devenus riches sur le papier, mais sans revenus élevés.
Mais l'enquête sénatoriale a mis au jour un problème bien plus large, qui dépasse la seule question de l'optimisation. Claude Raynal l'a dit sans détour lors d'une conférence de presse : une véritable boîte noire s'est refermée depuis une vingtaine d'années sur le patrimoine des ménages, et plus encore sur les patrimoines les plus élevés. En clair, l'État ne sait plus vraiment qui sont ses riches ni ce qu'ils possèdent réellement.
La suppression de l'impôt sur la fortune (ISF) en 2017 a nettement dégradé la connaissance fiscale et statistique des patrimoines, et le patrimoine financier n'est plus connu que par bribes depuis cette date. L'enquête "Histoire de vie et Patrimoine" de l'Insee est jugée utile mais insuffisante, car 69 % du patrimoine financier n'y est pas capté. Les données de succession, elles, ne sont plus exploitées finement depuis 2010.
Le comble de la situation, souligné par Jean-François Husson : avec le développement des échanges automatiques au sein de l'Union européenne, l'administration fiscale connaît désormais mieux les actifs financiers détenus par ses résidents à l'étranger que ceux détenus sur le territoire français.
Le rapport formule onze recommandations. Les sénateurs proposent de relancer une enquête régulière sur les hauts patrimoines, d'accélérer la numérisation des déclarations de succession, d'élargir l'imprimé fiscal unique aux actifs financiers et de créer un indicateur de "revenu économique" plus large que le revenu fiscal de référence. L'idée n'est pas forcément de taxer davantage, mais d'abord de voir clairement – et de savoir si le système fiscal est équitable ou non. Un préalable qui, selon les deux sénateurs de bords opposés, s'impose avant tout débat politique sérieux sur la fiscalité des grandes fortunes.