Digital Fairness Act : l'Europe veut mettre fin aux pièges commerciaux sur Internet
Abonnements difficiles à résilier, faux comptes à rebours, achats intégrés trompeurs… Avec le Digital Fairness Act, l'Europe veut mettre en finir avec les pratiques commerciales qui piègent les consommateurs sur Internet.
Il vous est sûrement déjà arrivé, alors que vous vous promeniez sur le Web, de vous retrouver avec une option payante ajoutée à la fin de votre commande, de recevoir un message culpabilisant lorsque vous refusez une réduction, d'avoir un abonnement qui se renouvelle sans prévenir ou encore de peiner à trouver un bouton de résiliation. Autant de comportements commerciaux numériques qui empoisonnent la vie des consommateurs.
C'est pourquoi, le 11 novembre 2026, la Commission européenne a présenté le Digital Fairness Act (DFA), un projet de règlement destiné à adapter la protection des consommateurs aux nouvelles pratiques commerciales du numérique.
Après le Digital Services Act (DSA), qui encadre les responsabilités des plateformes en matière de contenus, et le Digital Markets Act (DMA), qui s'attaque aux pratiques anticoncurrentielles des géants du numérique, Bruxelles entend cette fois s'intéresser à la manière dont les entreprises cherchent à influencer les décisions des internautes. Il s'agit de garantir aux consommateurs qui achètent sur Internet un niveau de protection équivalent à un achat en magasin physique. Ces mesures pourraient faire économiser jusqu'à 13,7 milliards d'euros par an aux consommateurs européens.
Digital Fairness Act : vers une interdiction des dark patterns
L'un des principaux objectifs du Digital Fairness Act est de mettre fin aux dark patterns ("interfaces trompeuses" en bon français), des techniques de manipulation qui cherchent à influencer le comportement des internautes à l'avantage des sites et commerçants, sans qu'ils n'en aient conscience (voir notre article).
C'est le cas par exemple lorsqu'un site affiche de faux messages indiquant qu'il ne reste que deux exemplaires d'un produit – alors que les stocks sont en réalité tout à fait suffisants –, qu'il affiche un compte à rebours ou rend le refus d'une option payante beaucoup moins visible que son acceptation. Parfois, certaines plateformes cochent même automatiquement des options pour ajouter des prestations supplémentaires à une commande, sans que le consommateur ne s'en aperçoive. C'est vicieux, mais diablement efficace. La Commission souhaite tout bonnement et simplement interdire ces procédés lorsqu'ils manipulent les consommateurs et les empêchent de prendre une décision libre et éclairée.
Les sites de vente de billets de concerts ou de manifestations sportives sont également dans le viseur des autorités européennes. Le DFA prévoit qu'ils affichent le prix actuel ainsi que le tarif maximal susceptible d'être appliqué dans les files d'attente virtuelles. Une mesure qui vise les pratiques de tarification dynamique, qui font varier les prix en fonction de la demande. Elle ne les interdit toutefois pas : les vendeurs pourront toujours augmenter leurs tarifs, mais devront davantage informer les acheteurs avant leur paiement.
Digital Fairness Act : pour une résiliation plus facile des abonnements
Le projet de loi compte également s'attaquer aux abonnements numériques. La Commission souhaite empêcher qu'une période d'essai gratuite se transforme automatiquement en abonnement payant sans consentement explicite de la part du consommateur. Les entreprises devront également mieux informer leurs clients avant les renouvellements et leur rappeler que leur période d'essai touche à sa fin.
La résiliation devra, elle aussi, devenir plus simple. Les services concernés devront proposer une véritable possibilité de mettre fin à un contrat, sans imposer des démarches inutilement compliquées. Le consommateur devra par ailleurs pouvoir échanger avec un interlocuteur humain en cas de problème, et non plus dépendre exclusivement d'un chatbot.
Ces mesures répondent à des difficultés bien réelles. Dans une étude du service de recherche du Parlement européen publiée en octobre 2026, 69 % des participants ont déclaré avoir rencontré des difficultés pour résilier un contrat en ligne. 62 % ont également indiqué avoir déjà subi un renouvellement d'abonnement sans avoir reçu de rappel préalable.
Le DFA compte également encadrer le développement des agents d'intelligence artificielle capables d'effectuer des achats à la place des internautes. Il prévoit que les consommateurs aient les mêmes droits lorsqu'une transaction est réalisée par un assistant IA en leur nom que lorsqu'ils effectuent eux-mêmes leur commande. Les entreprises ne pourront donc pas se soustraire à leurs obligations au motif qu'un achat a été effectué par l'intermédiaire d'un agent automatisé.
Digital Fairness Act : mieux encadrer les jeux vidéo et les influenceurs
Le projet de loi s'attaque également au secteur du jeu vidéo. Il entend mieux encadrer les microtransactions, et plus particulièrement les monnaies virtuelles – ces pièces, gemmes et autres crédits achetés avec de l'argent réel pour ensuite être dépensés pour acheter des objets ou des avantages dans un jeu. Leur valeur réelle devra être clairement affichée afin que les joueurs puissent comprendre combien leur coûtent réellement leurs achats.
Le DFA souhaite offrir davantage de protection aux mineurs, qui sont particulièrement exposés. Ainsi, il prévoit de leur interdire l'accès aux loot boxes payantes, des coffres virtuels qui permettent d'obtenir des récompenses aléatoires – les joueurs ont tendance à en acheter, encore et encore, en espérant obtenir un objet légendaire, sans se rendre compte que la facture grimpe très vite.
Il vise également les mécanismes de type pay-to-win et pay-to-progress, qui incitent fortement le joueur à payer pour obtenir un avantage sur les autres joueurs ou pour accélérer sa progression – parfois, cela devient même la seule manière de profiter pleinement de certains jeux. L'utilisation de monnaies virtuelles serait par ailleurs désactivée par défaut pour les enfants, qui devront obtenir l'accord de leurs parents pour y accéder.
Le DFA cible aussi les influenceurs. Ainsi, leurs partenariats commerciaux devront être clairement identifiés comme des publicités – c'est déjà le cas en France. Ils ne pourront également plus inciter directement les enfants à acheter des produits, ni leur promouvoir des articles dangereux ou interdits. Le texte prévoit aussi de renforcer les restrictions sur la publicité personnalisée destinée aux mineurs et sur l'utilisation de données sensibles à des fins publicitaires.
Le projet s'intéresse également aux mécanismes qui poussent vers une utilisation excessive des services numériques. Les utilisateurs devront pouvoir désactiver certaines fonctions favorisant les comportements compulsifs, comme le défilement infini des publications ou la lecture automatique des vidéos.
Digital Fairness Act : quelles sanctions en cas d'infraction ?
Pour faire respecter ces nouvelles règles, la Commission européenne souhaite renforcer les moyens d'action des autorités chargées de la protection des consommateurs. Une réforme parallèle du règlement sur la coopération entre ces organismes devrait lui permettre d'intervenir directement dans les affaires de grande ampleur touchant plusieurs pays européens. Les entreprises contrevenantes pourraient s'exposer à des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d'affaires mondial annuel – décidément, c'est un chiffre qui revient souvent avec l'UE.
Bruxelles estime que son projet pourrait permettre d'éviter 88,4 milliards d'euros de préjudices financiers aux consommateurs entre 2025 et 2035. En intégrant le temps perdu à cause des pratiques commerciales visées, les économies réalisées pourraient atteindre jusqu'à 13,7 milliards d'euros par an.
Le Digital Fairness Act doit maintenant être examiné et négocié par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Certaines dispositions pourraient donc être profondément modifiées, voire disparaître avant l'adoption définitive. Car, on s'en doute, l'industrie du numérique ne manquera pas de faire entendre sa voix, les intérêts économiques en jeu étant considérables.