Fin du démarchage téléphonique : les appels intempestifs seront interdits à partir du 11 août
À compter du 11 août prochain, les entreprises devront obtenir le consentement explicite des consommateurs avant de les démarcher par téléphone. De quoi en finir avec cette nuisance quotidienne… en principe !
Cette fois, c'est bon, vous allez enfin être débarrassés des démarcheurs intempestifs ! Ils vous appellent à toute heure, insistent, reviennent parfois plusieurs fois par jour, que ce soit pour vendre des travaux de rénovation, un abonnement de streaming ou une nouvelle assurance, souvent sans que vous n'ayez rien demandé. Bref, c'est un véritable harcèlement ! Selon un sondage effectué par l'UFC-Que Choisir en octobre 2024, 97 % des Français sont agacés par le démarchage commercial. Mais les choses vont définitivement changer : à partir du 11 août 2026, une nouvelle loi interdira le démarchage téléphonique sans accord préalable du consommateur, comme le stipule le décret paru le 25 juillet dans le Journal officiel. Il était temps !
Fin du démarchage téléphonique : une loi qui change tout
Jusqu'à présent, les entreprises pouvaient appeler librement, sauf si les personnes contactées s'étaient inscrites sur Bloctel, un registre censé bloquer les appels indésirables. Le problème, c'est que seule une petite minorité de Français – environ 9 % – avait pris cette initiative, et le dispositif est critiqué depuis des années pour son manque total d'efficacité.
Grâce à une loi adoptée définitivement le 21 mai 2025, le principe va être inversé : plus aucun appel ne sera autorisé sans le feu vert explicite de la personne contactée, que ce soit en remplissant un formulaire reçu par mail ou en donnant son autorisation lors d'une visite dans un point de vente physique. Ce sera à l'entreprise de prouver qu'elle a bien recueilli ce consentement, avec horodatage et traçabilité à l'appui.
Le consentement devra être "entendu comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable". Fini donc les cases pré-cochées, les petites lignes cachées dans les conditions générales d'utilisation, les renouvellements tacites et autres pièges. De plus, il sera possible de retirer son accord à n'importe quel moment, y compris via simple déclaration orale par téléphone.
Il y a tout de même quelques exceptions : lorsque le consommateur "a explicitement consenti à être démarché en s'inscrivant sur une liste de consentement", lorsque le démarchage "intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat", et enfin lorsqu'il "porte sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines". Les appels sans finalité commerciale, comme les sondages ou les appels provenant d'associations, de partis politiques ou de recouvrement de créances échappent également à l'interdiction.
Et, dans ces cas-là, les appels demeurent tolérés exclusivement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h – il s'agit des créneaux déjà en vigueur depuis 2022. Et pas de démarchage les week-ends et jours fériés, sauf si le client a donné un accord explicite pour être contacté sur ces plages spécifiques.
Fin du démarchage téléphonique : quelles sanctions pour les fraudeurs ?
Si cette nouvelle législation est indéniablement une amélioration de taille sur le papier, il reste désormais à juger de son efficacité. Comme pour le dispositif Bloctel, qu'elle vient remplacer, tout dépendra de la capacité des entreprises à respecter les nouvelles règles et des contrôles effectués par les autorités.
En cas d'abus de faiblesse ou d'ignorance commis lors d'un démarchage téléphonique, les contrevenants s'exposent à cinq ans de prison et une amende de 500 000 € pour une personne physique, et jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel pour une entreprise. Pour le simple manquement à la nouvelle obligation de consentement, le plafond est de 375 000 € pour une personne morale. Enfin, pour le consommateur, tout contrat signé à la suite d'un appel non consenti sera désormais considéré comme nul, avec remboursement à la clé.
En cas d'abus ou de harcèlement, les particuliers sont invités à signaler directement les professionnels fraudeurs sur la plateforme SignalConso. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se chargera ensuite d'effectuer des contrôles.