Vous pouvez désormais porter plainte en ligne grâce à une nouvelle plateforme

Après une expérimentation d'un an, le service de dépôt de plainte en ligne (PEL) pour atteinte aux biens est étendu à l'ensemble du territoire. Une alternative ultra sécurisée qui vise à désengorger les commissariats.

Le Gouvernement continue sa stratégie de numérisation des services administratifs de l'État français, notamment avec l'arrivée du permis de conduire numérique et le déploiement de la e-carte vitale prévu pour fin 2025. Mais il ne compte pas s'arrêter là ! Alors qu'il travaille à la modernisation des forces de l'ordre, il s'efforce depuis plusieurs années de dématérialiser le dépôt de plainte, afin de désengorger les commissariats et de réduire le temps d'attente. Ainsi, il a lancé THESEE, un service pour déposer plainte en ligne dédié aux e-escroqueries (piratage de compte, tentative d'extorsion, rançongiciel, fraude et escroquerie sur Internet, etc.), qui connaît un franc succès. En parallèle, il déploie progressivement un service de dépôt de plainte par visioconférence.

Après une première expérimentation en Gironde l'an dernier, un autre dispositif de dépôt de plainte en ligne, sobrement baptisé "Plainte en Ligne" (PEL), a été déployé il y a quelques semaines partout en France. Mais attention, celui-ci concerne uniquement les faits d'atteinte aux biens. Cela facilite encore un peu plus les démarches, même si on s'y perd un peu avec toutes ces plateformes !

Plainte en Ligne : quels sont les faits concernés ?

3,5 millions de plaintes, dont 2,8 millions concernant les atteintes aux biens, sont déposées chaque année en France. Aussi, le ministère de l'Intérieur a mis un point d'honneur à dématérialiser le processus. Le dispositif PEL permet donc de porter plainte contre X pour tout ce qui concerne les vols, cambriolages, abus de confiance, dégradations volontaires ou involontaires de biens, infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures, et escroqueries hors Internet – dans ce cas, il faut passer par la plateforme THESEE.

Attention, il est impossible d'utiliser ce dispositif lorsque la victime connaît l'auteur des faits ou si elle est mineure. Dans ce cas, il faut déposer plainte de manière "classique" dans un commissariat de police ou une gendarmerie, ou par courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de son auteur.

Plainte en Ligne : quelle est la marche à suivre ?

La préplainte en ligne existait déjà, mais il fallait se déplacer pour finaliser la procédure. Il est désormais possible de déposer une plainte entièrement en ligne. Pour cela, il faut se rendre sur la plateforme Ma Sécurité et s'identifier grâce à son compte France Connect, la ​​solution d'identification créée par l'État pour faciliter la connexion à plusieurs centaines de services en ligne. Ce système permet ainsi d'éviter les déclarations frauduleuses et sécurise l'ensemble du processus.

La victime doit ensuite remplir un formulaire détaillé et télécharger les pièces justificatives nécessaires. La déclaration doit contenir le maximum d'informations sur l'infraction avant d'être validée et signée numériquement. Une fois envoyée, la plainte est prise en charge sous 48 heures et traitée, sauf exception, dans les sept jours qui suivent. Le suivi de l'évolution du dossier s'effectue ensuite par mail. Parfois, les forces de l'ordre peuvent contacter le dépositaire par mail afin qu'il vienne compléter sa déclaration dans un commissariat ou une gendarmerie.

Attention, il est possible que la plainte soit rejetée si les faits ne constituent pas une infraction. Là encore, tout est expliqué dans un mail. Ce genre de situation peut arriver lorsque la déclaration n'est pas faite au bon endroit. En cas de fraudes à la carte bancaire, par exemple, le dépôt de plainte doit être réalisé sur Perceval, la plateforme dédiée – oui, ça fait beaucoup de plateformes.

Plainte en Ligne : un dispositif ultra sécurisé

Le nouveau système de plainte en ligne a été développé par Oodrive, une entreprise française spécialisée dans les solutions collaboratives sécurisées. Celle-ci a développé une infrastructure répondant à des normes extrêmement exigeantes. Elle a d'ailleurs décroché le label SecNumCloud, délivré par l'ANSSI et qui assure d'un niveau de sécurité parmi les plus élevés du marché.

L'infrastructure combine plusieurs mécanismes de sécurité évolués. Ainsi, les données sont hébergées en France et dans l'Union européenne, ce qui permet ainsi d'échapper aux législations à portée extraterritoriale, comme le Cloud Act américain – grâce à ces lois, les autorités américaines peuvent exiger dans certains cas que les opérateurs de cloud américains leur fournissent les données stockées chez eux, où qu'elles se trouvent dans le monde. Quant aux protocoles de chiffrement et de confidentialité, ils sont conformes aux certifications ISO 27001 et 27701, qui valident la gestion et la protection des informations personnelles sensibles. Enfin, les documents associés aux plaintes sont stockés dans un espace unique, accessible uniquement au plaignant et aux autorités habilitées. On peut difficilement faire plus sécurisé !