Frais bancaires de succession : ce changement de règle va plaire aux héritiers
À partir du 13 novembre 2025, les banques n'auront plus toute liberté pour facturer les démarches liées à des fermetures de comptes lors d'une succession. Une réforme très attendue vient encadrer des frais jusqu'ici jugés abusifs.
Lorsqu'un proche décède, les héritiers doivent déjà affronter une montagne de formalités administratives. À cela s'ajoutait jusqu'ici une facture souvent salée, présentée par la banque du défunt pour la clôture des comptes, le transfert des fonds et les échanges avec le notaire. Ces "frais bancaires de succession", fixés librement par chaque établissement, pouvaient atteindre des montants disproportionnés : 100 euros ici, 600 ailleurs, parfois plus de 1 000 euros pour des opérations identiques. Cette disparité va désormais prendre fin.
À partir du 13 novembre 2025, le nouveau cadre réglementaire entre en vigueur. Les banques ne pourront plus réclamer plus de 1 % du total des avoirs détenus par le défunt, et jamais au-delà de 850 euros, quel que soit le montant de la succession. Ce plafond, qui sera revalorisé chaque année selon l'inflation, marque la fin de la "liberté tarifaire" dans un domaine où les consommateurs étaient jusqu'ici sans recours. Le texte complète la loi du 13 mai 2025, adoptée après des années de mobilisation des associations de consommateurs, notamment l'UFC-Que Choisir.
Mais la réforme ne se limite pas à ce plafonnement. Trois situations précises donneront désormais lieu à une gratuité totale : lorsque la succession concerne un mineur, lorsque le montant total des avoirs est inférieur à 5 910 euros, ou lorsque la succession est jugée "simple". Ce dernier cas s'applique, par exemple, si le défunt n'avait pas de prêt en cours, pas de compte professionnel et que tous les héritiers résident en France. Autrement dit, des dossiers sans complexité particulière.
Les cas plus compliqués – présence d'un crédit immobilier, héritiers à l'étranger, comptes professionnels ou sûretés sur un produit d'épargne – resteront facturables, mais toujours dans la limite fixée par la loi. En pratique, cela signifie que même dans les successions les plus lourdes, une banque ne pourra jamais prélever plus de 850 euros, quel que soit le patrimoine concerné. Une avancée qui met fin à des situations absurdes où les frais dépassaient parfois les intérêts générés par les comptes eux-mêmes.
Ce changement s'applique à la plupart des produits bancaires : comptes courants, livrets d'épargne (A, LEP, LDDS, jeune, PEL, PEA, etc.). Seuls quelques placements spécifiques, comme le plan d'épargne avenir climat ou le compte PME innovation, échappent encore à ces nouvelles règles. Les établissements auront l'obligation d'informer clairement les familles des frais applicables et des délais de traitement, afin d'éviter toute zone grise au moment du règlement.
Certains professionnels jugent toutefois le texte perfectible. Assimiler un simple prêt immobilier à une "complexité manifeste", par exemple, paraît excessif. D'autres estiment que la limite de 1 % reste trop élevée au regard des coûts réels engagés par les banques. Mais pour la plupart des héritiers, cette réforme reste une victoire : elle met fin à un flou tarifaire qui transformait souvent le deuil en cauchemar administratif.