La facturation sera bientôt payante pour toutes les entreprises, même les auto-entrepreneurs

Une réforme majeure des règles de facturation en France entrera bientôt en vigueur, avec d'importantes conséquences financières pour toutes les entreprises, même les plus petites.

L'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à seulement 25 000 € a secoué le monde des micro-entreprises la semaine dernière, à tel point que le Gouvernement a dû rétropédaler en catastrophe et suspendre la mesure, le temps de lancer une « concertation ». La principale inquiétude des auto-entrepreneurs portait sur la charge administrative et financière induite par le fait de devenir redevable de la TVA.

Si cette menace semble écartée pour eux, au moins pour le moment, une autre évolution réglementaire se profile à l'horizon, avec des implications autrement plus profondes : la généralisation de la facturation électronique. Cette lame de fond, dont l'entrée en vigueur était prévue initialement pour 2024 avant d'être repoussée de deux ans, va affecter toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur chiffre d'affaires.

Car la facturation électronique s'appliquera à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant de la franchise en base, comme les auto-entrepreneurs. La franchise en base étant une dispense de collecte de la TVA, elle octroie le statut de non redevable, et pas de non assujetti. Ainsi, les entreprises qui en bénéficient, tels que les micro-entrepreneurs ou les artistes-auteurs, sont considérés comme des assujettis non redevables, et sont donc soumis à l'obligation de la facturation électronique.

Attention, les factures émises sous forme de fichiers numériques, comme un document papier scanné, un PDF, un Word ou un Excel, ne sont pas considérés comme des factures électroniques valables. Cette qualification désigne un dispositif de génération et de transmission de données standardisées, qui permet d'en assurer l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité, comme pour la signature électronique.

Ainsi, il ne sera plus possible d'éditer et d'envoyer soi-même ses factures par courriel à ses clients, ni de recevoir celles de ses fournisseurs de la même façon : il faudra obligatoirement passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l'administration fiscale. Et s'agissant d'entreprises privés à but lucratif, ces prestations ne seront évidemment pas gratuites.

À l'échelle du temps des entreprises, l'entrée en vigueur de ce dispositif est (presque) pour demain. Concernant l'émission des factures électroniques, elle sera obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et dès le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Mais pour la réception des factures électroniques en revanche, elle deviendra obligatoire pout absolument toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. Avant cette date, tous les auto-entrepreneurs, artistes-auteurs et indépendants devront donc avoir choisi une Plateforme de Dématérialisation Partenaire adaptée à leur activité... et payante pour émettre et recevoir leurs factures.