Projet de loi SURE : les tests ADN "récréatifs" au cœur d'un débat éthique
Pour aider à résoudre des affaires graves, le projet de loi SURE devait permettre à la police scientifique d'exploiter des tests ADN "récréatifs" faits à l'étranger. Une utilisation critiquée pour les risques de dérives sur la vie privée.
Comme des millions de personnes à travers le monde, vous avez peut-être déjà eu recours à un kit de test génétique, offert par un proche pour Noël ou votre anniversaire. Curieux d'en savoir plus sur vos origines, vous avez soigneusement emballé votre échantillon de salive pour l'envoyer à l'étranger. Puis, vous avez reçu les résultats du test, parfois évidents, parfois surprenants, mais surtout peu fiables. Mais saviez-vous que cet échantillon d'ADN pourrait bientôt être utilisé par la police pour résoudre des enquêtes ? C'est en tout cas ce que propose un projet de loi.
Ce texte, intitulé "Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes" et surnommé SURE, pour "Sanction Utile, Rapide et Effective", est porté par l'actuel ministre de la justice, Gérald Darmanin. Examiné par l'Assemblée nationale depuis le 8 juin, après engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, il a finalement été rejeté ce mercredi 10 juin, avec 18 voix contre et 16 pour, l'ensemble de la gauche ayant voté contre et le RN s'étant abstenu.
Plusieurs dispositions de ce texte sont très critiquées, comme la procédure de "plaider-coupable" visant à accélérer le traitement des affaires de violences sexistes et sexuelles. Mais celle qui nous intéresse ici autoriserait la police scientifique française à comparer des empreintes génétiques issues d'enquêtes avec des bases ADN privées étrangères – la pratique étant interdite en France –, dans l'objectif d'améliorer l'élucidation des affaires criminelles les plus graves, notamment les crimes non résolus depuis de nombreuses années – les fameux cold cases.
Mais, sous couvert d'efficacité judiciaire, le texte introduit un principe dangereux : celui de faire entrer dans l'outillage policier une donnée génétique confiée à une entreprise commerciale, hors de toute enquête. Une perspective qui soulève d'importantes questions éthiques et relance le débat sur les limites de la surveillance génétique.
Projet de loi SURE : une base de données génétiques pour la police
Jusqu'à présent, la France faisait figure d'exception en Europe. Les tests ADN proposés par des entreprises privées pour retracer ses origines familiales ou retrouver des cousins éloignés y demeurent interdits en dehors d'un cadre médical ou judiciaire strict. Dans les faits, cette interdiction est largement contournée : plusieurs millions de Français ont déjà envoyé un échantillon de salive à des sociétés étrangères spécialisées dans la généalogie génétique, comme 23andMe. Avec le projet de loi SURE, les nouvelles possibilités offertes par les bases génétiques privées pourraient permettre de résoudre des affaires restées sans réponse pendant des décennies et d'identifier des auteurs qui échappent encore aux fichiers policiers traditionnels.
En effet, l'article 3 du texte prévoit que "le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction peut, par décision écrite et motivée, ordonner l'analyse d'une empreinte génétique établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et sa comparaison avec les données de bases de données génétiques établies hors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger, aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l'identification est recherchée".
Mais cette perspective inquiète de nombreuses organisations de défense des libertés publiques. En effet, elle transforme un usage intime, commercial et ludique en source d'investigation. Elle donne à la police scientifique la possibilité de comparer des traces ADN issues d'enquêtes à des bases qui échappent au cadre habituel du fichier judiciaire français et des prélèvements ordonnés par la justice. Sans compter que cela concerne aussi, par ricochet, les proches biologiques de la personne ayant réalisé le test ADN.
Projet de loi SURE : des informations collectées sans consentement
Avec ce texte, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) évoque "un changement de paradigme éthique". Le principal point de friction tient au consentement. Une personne ayant réalisé un test ADN à des fins généalogiques n'a généralement jamais accepté que ses données puissent servir indirectement à une enquête pénale menée dans un autre pays.
Plus encore, un individu peut devenir identifiable alors même qu'il n'a jamais lui-même effectué de test : il suffit qu'un membre de sa famille l'ait fait. Fournir ses données génétiques à une plateforme privée, c'est aussi fournir des indices exploitables sur ses parents, ses enfants, ses frères et sœurs, ses cousins, voire à des parents plus éloignés allant jusqu'au sixième degré, ce qui constitue finalement "une part significative de la population" selon la CNIL. Et, là encore, ils n'ont aucunement leur mot à dire.
Les critiques soulignent également une forme de paradoxe juridique. Alors que les tests ADN récréatifs demeurent interdits en France, les autorités pourraient bientôt exploiter les données produites par ces mêmes pratiques lorsqu'elles sont réalisées à l'étranger.
Enfin, le projet de loi SURE ne se limite pas à cette seule question. Il prévoit également d'étendre les possibilités d'inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) en y associant de nouvelles infractions, dont l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, et le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme.
Outre le fait que ce type d'infractions est soumis à interprétation – cela peut concerner les militants et des associations portant secours aux étrangers, mais aussi tous types de manifestants, puis la notion d'arme est très large –, les détracteurs du texte y voient une nouvelle étape dans l'élargissement progressif de la collecte de données génétiques par les autorités judiciaires.
Cette mesure traduit une "stratégie d'extension continue de fichage judiciaire de la population, avec un glissement toujours plus important vers des infractions de plus faible intensité", comme le dénonce le Syndicat de la magistrature. De son côté, la Quadrature du Net a jugé dans un communiqué que "l'appétit insatiable de l'État pour la collecte de données sur sa population l'amène, à travers ce projet de loi, à rogner les garde-fous entourant l'utilisation des données génétiques par la police, sans se soucier des dérives du fichage génétique déjà constatées dans d'autres pays."
Projet de loi SURE : une exception qui pourrait se généraliser
Face à ces accusations, les partisans du texte mettent en avant son encadrement strict. En effet, le recours aux bases génétiques étrangères serait limité aux crimes sériels ou non élucidés, ainsi qu'aux infractions terroristes, et ne pourrait intervenir qu'après l'échec des recherches effectuées dans le FNAEG. La comparaison avec ces bases devrait en outre être autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République ou, après son avis, par le juge d'instruction, dans le cadre d'une décision écrite et motivée. Présenté ainsi, le dispositif apparaît comme un outil exceptionnel, subsidiaire et fortement encadré.
Reste que les dispositifs créés pour des cas exceptionnels finissent souvent par s'étendre. Le FNAEG en constitue une illustration parfaite. Initialement créé pour centraliser les empreintes génétiques de personnes condamnées pour des infractions sexuelles ou des atteintes sexuelles sur mineurs, il rassemble aujourd'hui plus de six millions de profils. Il ne concerne plus seulement des personnes condamnées, mais également des personnes simplement mises en cause. Son champ d'application s'est progressivement étendu à d'autres infractions, allant des atteintes volontaires à la vie aux faits de terrorisme, en passant par le trafic de stupéfiants, les vols ou encore les dégradations de biens. Et ce n'est l'un qu'un exemple ! Rien ne permet donc d'affirmer que le recours aux bases ADN privées étrangères restera, à terme, limité aux crimes les plus graves.
Projet de loi SURE : un rejet temporaire
Finalement, Gérald Darmanin a subi un revers politique à l'Assemblée nationale avec le rejet du texte, alors qu'il est soumis à une forte pression politique et médiatique après la mort tragique de la jeune Lyhanna. Cela constitue un coup d'arrêt important, même si le Gouvernement conserve la possibilité de poursuivre la bataille parlementaire plus tard.
Le texte peut encore être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un examen en séance publique, où il pourra être débattu et amendé. S'il est adopté, il poursuivra ensuite son parcours législatif au Sénat dans le cadre de la navette parlementaire entre les deux chambres. Il reste également possible, selon les arbitrages politiques, qu'il soit profondément remanié, reporté ou finalement retiré de l'agenda parlementaire.