Après une fraude massive aux cartes grises, l'État durcit les règles depuis le 1er août
Alors que près d'un million de véhicules ont été immatriculés via des structures fictives en deux ans, l'État a décidé de renforcer les conditions d'accès des professionnels au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Si vous avez prévu de changer de véhicule prochainement, faites attention, car les règles pour obtenir une carte grise se sont durcies. En effet, une faille du système d'immatriculation des véhicules (SIV) a permis une fraude massive à la carte grise. Résultat : en seulement deux ans, près d'un million de véhicules ont été immatriculés par l'intermédiaire de structures fictives ou frauduleuses, des "garages fantômes" utilisés notamment pour contourner les sanctions routières. Face à l'ampleur du problème, l'État a décidé de revoir en profondeur les règles du jeu. Ainsi, depuis le 1er août 2026, les professionnels de l'automobile habilités à immatriculer des véhicules doivent se soumettre à des conditions bien plus strictes pour conserver leur accès au SIV.
Fraude à la carte grise : pas moins de 550 millions d'euros de fraude
Selon un rapport de la Cour des comptes paru le 12 mars dernier, près d'un million de véhicules ont été immatriculés via de fausses structures entre 2022 et 2024, soit 1,7 % du parc français. Cette fraude de grande ampleur s'est développée après la dématérialisation, en 2017, de la plupart des démarches administratives liées aux titres officiels, dont l'immatriculation des véhicules. Avec la fermeture des guichets des préfectures et des sous-préfectures consacrés aux cartes grises, les démarches d'immatriculation ont fini par être largement confiées à des professionnels habilités, qui ont alors obtenu l'accès au SIV.
Pour rappel, ce dispositif permet aux garages, concessionnaires, négociants automobiles ou encore loueurs habilités d'effectuer directement les démarches de carte grise pour le compte de leurs clients, sans passer par les services de l'État. Il a malheureusement été détourné par des fraudeurs qui, en créant de fausses entreprises ou en obtenant des habilitations sous de faux prétextes, pouvaient immatriculer des véhicules au nom de sociétés inexistantes. Les avis de contravention étaient alors envoyés à ces structures fictives, ce qui empêchait l'identification du véritable conducteur et compliquait le recouvrement des amendes. Le préjudice pour l'État est estimé à 730 millions d'euros, dont 550 millions de taxes non perçues.
Mais les conséquences de ces fraudes ne se limitent pas aux finances publiques. Des garages parfaitement légitimes ont également été victimes de détournements : lorsque des escrocs prennent le contrôle du compte SIV d'un professionnel habilité pour émettre de fausses cartes grises, les taxes correspondantes sont débitées sur le compte du garage concerné, ce qui peut entraîner d'importantes difficultés financières. De leur côté, certains acheteurs de véhicules d'occasion ont découvert, après leur acquisition, que le certificat d'immatriculation fourni était frauduleux. Leur carte grise était alors annulée, les empêchant de circuler légalement avec leur véhicule.
Fraude à la carte grise : de nouveaux critères pour accéder au SIV
Pour faire face à ce type de fraude, le Gouvernement a revu en profondeur les conditions d'accès au SIV. Désormais, un professionnel souhaitant obtenir une habilitation devra démontrer qu'il exerce une activité réelle et stable liée au commerce ou aux services automobiles depuis au moins un an. Il devra également justifier d'au moins 200 opérations d'immatriculation réalisées au cours des douze derniers mois, que ce soit directement via la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou par l'intermédiaire d'un professionnel déjà habilité. Cette exigence doit empêcher la création de sociétés sans activité réelle dont le seul objectif serait d'obtenir un accès au système.
Le Gouvernement a également mis en place de nouvelles exigences en matière de sécurité. Les dirigeants, associés et salariés chargés des télétransmissions feront désormais l'objet d'une enquête administrative avant l'obtention de l'habilitation. Les entreprises devront en outre disposer de locaux dédiés à leur activité, une mesure destinée à limiter les domiciles fictifs et les sociétés créées uniquement sur le papier. Le système d'habilitation est lui aussi réorganisé autour de deux conventions distinctes, l'une pour l'entreprise et l'autre pour chacun de ses établissements, afin de mieux encadrer les accès au SIV.
Enfin, les professionnels habilités vont désormais devoir conserver les dossiers d'immatriculation dans un coffre-fort numérique sécurisé. Les pièces justificatives devront être archivées pendant cinq ans dans un système garantissant leur intégrité, leur traçabilité et leur disponibilité en cas de contrôle administratif. Les entreprises déjà habilitées bénéficiaient d'une période transitoire pour se mettre en conformité, mais cette obligation est pleinement applicable depuis le 1er août 2026. À défaut, elles s'exposent au retrait de leur habilitation.
Pour les automobilistes, ces nouvelles dispositions ne modifient pas les démarches à accomplir lors d'une demande de carte grise. Les particuliers peuvent toujours effectuer leurs formalités sur le site officiel de l'ANTS ou passer par un professionnel habilité. En revanche, le nombre de professionnels habilités pourrait diminuer, certains ne remplissant plus les nouvelles conditions imposées par l'État.