La Banque de France crée un fichier national des IBAN douteux pour lutter contre la fraude
Avec la loi Labaronne, la Banque de France met en place de nouvelles mesures pour renforcer la lutte contre la fraude bancaire, notamment avec la création d'un fichier national FNC-RF regroupant tous les IBAN suspects.
Le 7 mai 2026, la Banque de France et le Gouvernement ont mis en place le FNC-RF, acronyme pour "fichier national des comptes signalés pour risque de fraude". Cette base de données centralise tous les IBAN signalés comme suspects par les banques et les prestataires de paiement (PSP) afin de leur permettre d'échanger des informations et des alertes en temps réel. Il découle d'un texte appelé "loi Labaronne", adopté à l'unanimité le 6 novembre 2025 et porté par le député Daniel Labaronne et la sénatrice Nathalie Goulet, visant à renforcer la sécurité des paiements scripturaux ainsi que la confiance des usagers.
IBAN suspects : le FNC-RF comme bouclier anti-fraude
Concrètement, avec la création d'un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), un IBAN identifié comme ayant potentiellement servi à des opérations frauduleuses par un établissement peut désormais être partagé avec l'ensemble du secteur en temps réel. Les banques, les prestataires de paiement, les fintechs et même les organismes collecteurs de cotisations (comme l'Urssaf) auront l'obligation de signaler les comptes à risque.
L'organisme teneur du compte suspect est alors alerté et doit répondre, conformément à la loi, en confirmant ou en infirmant la suspicion. Si le soupçon disparaît, l'inscription peut alors être supprimée. Pour être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD), le nombre de personnes ayant accès au fichier est volontairement limité.
Les informations fournies par le FNC-RF dans les alertes de fraude sont :
- l'identifiant du compte (IBAN)
- le BIC de la banque teneur du compte suspecté
- la date de détection
- la méthode utilisée par le fraudeur (facultatif)
- la catégorie de la fraude (fraude au président, etc0)
- le cas échéant, l'existence d'une réclamation ou d'une plainte pour usurpation d'identité
IBAN suspects : une plateforme bientôt étendue à l'échelle européenne
Forcément, un tel fichier a suscité de vives inquiétudes à propos de la protection de la vie privée. Aussi, l'État et la Banque de France essaient tant bien que mal de rassurer, en affirmant qu'aucune donnée nominative ne sera enregistrée dans le fichier. De plus, les informations qui y figureront seront conservées pour une durée limitée. Il s'agit de cibler les comportements avant les individus.
Certains petits établissements bancaires, notamment ceux spécialisés dans les ouvertures de comptes en ligne, craignent toutefois que le risque de déclarations contenant des cas de faux positifs et la discrimination des IBAN de certains établissements puissent poser des problèmes à leurs clients.
Roland Lescure, le ministre de l'Économie, assure que le FNC-RF sera "une brique essentielle du dispositif national de lutte contre la fraude aux paiements". De son côté, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, juge qu'il était "nécessaire d'adopter de nouveaux outils qui puissent faciliter cette coopération entre établissements bancaires".
Le FNC-RF doit, à terme, être intégré à une plateforme européenne, comme le prévoit le futur règlement européen sur les services de paiement (PSR) et de la révision de la directive sur les services de paiement (DSP3), qui est en cours de finalisation. Les sociétés de financement et certaines administrations pourraient également consulter cette plateforme, bien qu'elles ne puissent pas y contribuer. Le but est d'harmoniser la lutte contre la fraude bancaire à l'échelle du Vieux continent, en facilitant les échanges d'informations sur les comptes suspects entre les institutions financières des différents pays.