La loi contre le démarchage téléphonique non consenti entrera en vigueur en 2026

Après des mois de discussions, la loi contre le démarchage téléphonique non consenti vient d'être adoptée par le Parlement. Si les professionnels de détournent pas les nouvelles règles, le cauchemar quotidien devrait prendre fin le 11 août 2026.

Ils appellent à toute heure, insistent, reviennent parfois plusieurs fois par jour. Pour vendre des travaux de rénovation, une nouvelle assurance ou un abonnement de streaming, des démarcheurs téléphoniques vous harcèlent, souvent sans que vous n'ayez rien demandé. Ce quotidien irritant pour des millions de Français va pourtant changer : à partir du 11 août 2026, une nouvelle loi interdira le démarchage téléphonique sans accord préalable du consommateur, comme le rapporte Les Échos..

Loi sur le démarchage téléphonique : entrée en vigueur le 11 août 2026

Adoptée à l'unanimité ce mardi 6 mai 2025 par les députés et sénateurs en commission mixte paritaire, cette loi en discussion de puis plusieurs mois (voir notre article) va marquer une véritable rupture. Jusqu'ici, les entreprises pouvaient appeler librement, sauf si les personnes s'étaient inscrites sur Bloctel, un registre censé bloquer les appels indésirables. Mais seule une petite minorité de Français – environ 9 % – avait pris cette initiative. Désormais, le principe est inversé : plus aucun appel ne sera autorisé sans le feu vert explicite de la personne contactée.

Ce renversement est salué par de nombreuses associations de consommateurs. "C'est une victoire pour les usagers, mais nous devons rester vigilants", prévient Benjamin Recher, de l'UFC-Que Choisir. L'association rappelle que tout dépendra de la manière dont ce consentement sera réellement obtenu. Des décrets d'application doivent encore préciser les modalités exactes, et le Gouvernement a prévu une période de transition de quinze mois pour permettre aux entreprises de s'adapter.

La loi prévoit aussi des garde-fous supplémentaires. Par exemple, une entreprise ne pourra plus appeler un client existant que pour lui proposer une amélioration directe de son contrat en cours. Finies les offres commerciales ajoutées en marge, comme une assurance glissée dans une proposition de forfait mobile. Certaines pratiques sont même totalement interdites, comme le démarchage pour la rénovation énergétique ou le financement via le Compte personnel de formation (CPF), deux secteurs régulièrement touchés par des fraudes.

Les horaires restent eux aussi encadrés. Même les appels autorisés devront respecter des créneaux stricts : uniquement en semaine, entre 10 h et 13 h puis de 14 h à 20 h. Ces règles visent à protéger la tranquillité des foyers tout en encadrant de façon claire les démarches commerciales.

Loi sur le démarchage téléphonique : des contrôles renforcés

Mais une question subsiste : comment s'assurer que cette loi soit effectivement respectée ? En 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé plus de 5.000 contrôles. Résultat : 60 % des pratiques étaient non conformes, malgré les 4,4 millions d'euros d'amendes infligées. C'est dire l'ampleur du défi.

Pour répondre à ces inquiétudes, la loi introduit de nouveaux moyens de contrôle. Elle permet notamment à la DGCCRF, à l'Arcep (le régulateur des télécoms) et à la CNIL (chargée des données personnelles) de partager leurs informations pour mieux cibler les fraudeurs. Les opérateurs télécoms, de leur côté, ont commencé à déployer un système d'authentification des numéros, qui permet de bloquer en amont les appels non conformes. L'ennui, c'est qu'il est régulièrement détourné par des sociétés sans scrupule, situées à l'étranger, notamment par le biais de PABX qui permettent de changer les numéros appelant et ainsi de brouiller les pistes et les mesures de bocage.

Malgré leurs efforts, certains professionnels du secteur restent inquiets. Eric Dadian, président de l'Association Française de la Relation Client, redoute des pertes d'emploi massives : jusqu'à 50.000 postes pourraient être menacés, selon lui. Il considère que les sanctions existantes auraient pu être renforcées sans aller jusqu'à interdire toute démarche non sollicitée. Pas sûr que cette complainte émeuve beaucoup de consommateurs…

Entre soulagement pour les consommateurs et inquiétudes économiques, cette nouvelle loi suscite donc des réactions contrastées. Mais une chose est certaine : le démarchage téléphonique en France ne sera plus jamais comme avant. Reste à voir si les promesses de cette réforme tiendront face à la réalité du terrain.