Vidéosurveillance, cookies : la CNIL multiplie les sanctions après les plaintes des particuliers
Depuis janvier 2026, la CNIL a prononcé pas moins de 23 sanctions pour des cas de vidéosurveillance excessive, de cookies trompeurs et de non-respect des droits des personnes. Le tout grâce aux nombreuses remontées des particuliers.
Les plaintes déposées par les particuliers jouent un rôle de plus en plus important dans l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (la fameuse CNIL). L'autorité chargée de veiller au respect des règles relatives aux données personnelles n'a pas chômé cette année !
En effet, elle annonce dans un communiqué avoir prononcé, depuis début 2026, vingt-trois nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée, pour un total de 133 750 euros d'amendes. Dix-neuf d'entre elles trouvent leur origine dans des réclamations déposées par des citoyens, illustrant l'importance croissante des signalements individuels dans la lutte contre les atteintes à la vie privée.
Les sanctions concernent principalement trois catégories de manquements : la vidéosurveillance excessive sur les lieux de travail, les dispositifs de cookies ne respectant pas les règles de consentement et les atteintes aux droits des personnes, notamment lorsqu'elles demandent à accéder à leurs données ou à les faire supprimer. Plusieurs organismes ont également été sanctionnés pour avoir refusé de coopérer avec la CNIL au cours des enquêtes.
Sanctions de la CNIL : de la vidéosurveillance abusive
La plupart de ces dossiers ont été traités dans le cadre de la procédure simplifiée, instaurée en 2022. Celle-ci permet à la CNIL de traiter plus rapidement les affaires qui ne présentent pas de difficulté juridique particulière. Contrairement à la procédure classique, la décision est prise par le président de la formation restreinte ou l'un de ses membres, sans audience collégiale. Les sanctions prononcées dans ce cadre sont plafonnées à 20 000 euros et les organismes concernés ne sont pas nommément désignés publiquement – ce que peuvent regretter ceux qui plaident pour une plus grande transparence. Ce dispositif permet toutefois à l'autorité de multiplier les contrôles et les sanctions tout en réduisant les délais de traitement.
Sans grande surprise, la vidéosurveillance figure parmi les infractions les plus fréquemment relevées. Plusieurs entreprises opérant dans la restauration rapide et les transports urbains, ainsi que des commerces installés dans les gares ont été sanctionnés pour avoir filmé leurs salariés de manière permanente, sans justification particulière, ou pour avoir installé des systèmes sans disposer des autorisations nécessaires.
Pour la CNIL, une surveillance continue des employés porte atteinte au principe de minimisation des données prévu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les employeurs ne peuvent collecter que les informations strictement nécessaires à la finalité recherchée. Filmer en permanence un salarié pendant son activité professionnelle est donc considéré comme disproportionné dans la plupart des situations. De plus, l'autorité rappelle que la surveillance filmée ne doit jamais devenir la norme, sauf circonstances exceptionnelles clairement établies, que le lieu soit ouvert au public ou réservé aux seuls salariés.
Sanctions de la CNIL : des cookies opaques et trompeurs
Les cookies, ces fameux petits fichiers stockés sur les appareils (ordinateur, smartphone, etc.) par les navigateurs Web dès lors que l'on navigue sur des sites Internet, constituent l'autre grand motif de sanction. Plusieurs sites, notamment de billetterie en ligne ou de télémarketing, ont été épinglés pour avoir déposé des traceurs publicitaires avant d'avoir obtenu un consentement valable de l'utilisateur ou pour avoir mis en place des bandeaux ne permettant pas un refus aussi simple que l'acceptation – ils obligent par exemple à se rendre dans un menu "Personnaliser" pour ensuite ouvrir une interface dédiée. La réglementation impose pourtant que l'internaute puisse choisir librement et facilement d'accepter ou non ces dispositifs, qui servent notamment à mesurer l'audience ou à personnaliser la publicité.
Les entreprises sont également également dans l'obligation de fournir une information claire sur l'utilisation de ces traceurs et permettre de retirer son consentement à tout moment. Or, certains bandeaux omettaient les finalités des cookies, l'identité du responsable de traitement et la marche à suivre pour retirer son consentement. Autant de raisons qui ont poussé la CNIL à taper du poing sur la table.
Sanctions de la CNIL : non respect de l'exercice de droits
La CNIL a également sanctionné plusieurs organismes, dont des avocats ou médecins, pour ne pas avoir respecté les droits prévus par le RGPD. En effet, sur les 23 sanctions prononcées lors de la procédure simplifiée, 8 concernent des demandes de droits d'accès aux données personnelles ou des requêtes visant leur suppression, dont 4 assorties d'un défaut de coopération avec l'autorité lors des investigations. Or, rappelle l'autorité, la coopération avec ses services constitue une obligation légale. Refuser de communiquer les informations demandées ou ne pas répondre aux contrôles peut, à lui seul, justifier une sanction.
Ces nouvelles sanctions s'inscrivent dans une stratégie plus large de l'autorité française de protection des données. Depuis plusieurs années, la CNIL concentre une part importante de son activité répressive sur les sujets qui touchent directement le quotidien des citoyens : surveillance des salariés, sécurité des données personnelles, utilisation des cookies et respect des droits prévus par le RGPD. Le recours croissant à la procédure simplifiée lui permet d'intervenir plus rapidement contre les manquements les plus courants, tout en réservant la procédure ordinaire aux affaires les plus complexes ou impliquant des sanctions financières beaucoup plus importantes.
Pour les entreprises, ces décisions constituent un rappel des obligations qui s'imposent en matière de protection des données, tandis que, pour les particuliers, cette nouvelle vague de sanctions montre qu'un simple signalement peut conduire à une enquête et, le cas échéant, à une sanction lorsque des pratiques contraires au droit sont constatées.