État Civil en Ligne : attention à ce faux site administratif épinglé par la DGCCRF
La répression des fraudes a sanctionné État Civil en Ligne pour pratique commerciale trompeuse. Ce site vend des services administratifs normalement gratuits en se faisant passer pour une plateforme administrative officielle.
La plupart des démarches administratives sont gratuites, pourtant de nombreux sites les font payer de manière frauduleuse, en jouant sur l'ignorance des internautes. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) évalue à un million le nombre de personnes abusées chaque année par ces arnaques en ligne, ce qui correspond à 150 millions d'euros facturés indûment. Pourtant, rien ne justifie de faire payer ces démarches.
Et il est très facile de se faire avoir ! Certains sites n'hésitent pas à acheter des mots clés afin d'arriver en tête des résultats de recherche : c'est ce qu'on appelle le référencement commercial. Au contraire, les sites officiels ne sont pas toujours référencés. Or, l'internaute, après avoir saisi les mots clefs relatifs à sa recherche de documents administratifs, est plus susceptible de cliquer ensuite sur l'un des premiers liens proposés sans prêter davantage attention au caractère marchand du site. Et de payer pour rien…
La DGCCRF annonce avoir épinglé le site État Civil en Ligne (étatcivilenligne.fr) à ce sujet, pour pratiques commerciales trompeuses. Il proposait – et propose toujours ! – d'obtenir des actes de naissance, de mariage ou de décès, moyennant une somme de 29,90 euros, en se faisant passer pour l'administration française. Il a été condamné à une amende de 120 000 euros.
Etatcivilenligne.fr : une présentation du site trompeuse
Cette pratique n'est pas illégale en soi, le problème vient de la présentation du site. En effet, au moment de l'enquête, étatcivilenligne.fr intégrait de nombreux éléments pouvant induire les internautes en erreur, en leur faisant croire qu'il s'agissait d'une plateforme officielle. Entre son URL explicite, sa publicité sur les moteurs de recherche et le drapeau tricolore sur sa page d'accueil, la DGCCRF a estimé qu'il entretenait délibérément la confusion, faisant croire que le paiement était obligatoire pour obtenir ce type de document.
Or, le site a beau mettre en avant la "rapidité" de son service, la "sécurité de sa procédure" et la réception à domicile du document, avec une "satisfaction garantie", il se contente en réalité de transmettre les demandes au service officiel de l'administration publique, où ces documents sont accessibles gratuitement. C'est bien le service officiel qui se charge de tout !
Faux sites administratifs : attention aux arnaques
Les conclusions de leur enquête, transmises au procureur de la République, ont abouti à la signature d'un accord transactionnel. La société Administratis, propriétaire du site étatcivilenligne.fr, a été condamnée à verser à l'État la somme de 120 000 € et à modifier sa page d'accueil. Le drapeau tricolore a donc disparu et une mention "Site payant indépendant de l'administration" a été ajoutée. Cependant, il cherche cependant toujours à faire payer des démarches que l'on peut faire gratuitement ailleurs.
Pour éviter de vous faire avoir par ce genre de sites, quelques réflexes sont à acquérir. En premier lieu, pensez à vérifier l'URL du site. Les sites officiels de l'administration française se terminent toujours par ".gouv.fr" ou ".fr". Méfiez-vous donc des extensions comme ".org" ou ".com", qui ne sont pas utilisées par les services publics. De même, ne vous fiez pas aux premiers résultats des moteurs de recherche, car il s'agit souvent de publicités payantes, et pas nécessairement des sites officiels. Gardez en tête que l'usage du bleu-blanc-rouge ou de la Marianne n'est pas un gage de sécurité. Préférez vous rendre directement sur le portail service-public.fr !