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La nouvelle loi sur le droit d'auteur renforce les devoirs des plateformes

Hervé Didier - mardi 2 avril 2019 - 17:35
La nouvelle loi sur le droit d'auteur renforce les devoirs des plateformes
La réforme du droit d'auteur en Europe veut aider les créateurs de contenus à défendre leurs droits vis-à-vis des plateformes numériques.

(CCM) — Dans la nouvelle directive que les députés européens viennent d'adopter, le célèbre article 13 est devenu l'« article 17 », mais dans l'ensemble, le contenu de la loi n'a pas changé fondamentalement. La réforme du droit d'auteur en Europe prend forme, en renforçant les responsabilités desplateformes de contenus en ligne.

Le nouvel article 17 de la directive européenne sur le droit d'auteur prévoit que les plateformes digitales soient considérées comme responsables des contenus que les internautes partagent publiquement. C'est la fin programmée du statut d'hébergeur dont beaucoup de plateformes profitaient jusqu'à présent. L'objectif est de mieux protéger les œuvres en amont, dès le moment où un internaute veut les « uploader ».

Les obligations imposées aux plateformes dépendent de leur situation. Après 3 ans d'existence et au-delà de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, leur responsabilité est de rendre inaccessible tout contenu inapproprié le plus vite possible. Quant aux plateformes de plus de 5 millions de visiteurs par mois, leur responsabilité n'entre en jeu qu'à partir du moment où elles ont reçu une notification des ayants droits. En cas d'infraction sur le droit d'auteur, chaque contrefaçon pourrait être punie de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Les législateurs ont prévu des exceptions. Les parodies restent permises, même sans l'autorisation des propriétaires des contenus. Idem pour les citations, les revues de presse ou les critiques. Sont également exclus les plateformes de contenus à but non lucratif, les sites de partage de logiciels libres, les places de marché et les services de communication. Wikipedia, GitHub, LeBonCoin, WhatsApp et leurs concurrents devraient donc échapper aux nouvelles responsabilités prévues par la directive européenne.

Mais sur toutes les plateformes concernées, le filtrage automatique des contenus devrait devenir la norme, quitte à ce que des contenus soient refusés abusivement, comme le craignent les défenseurs des libertés sur Internet. Ces derniers craignent que les algorithmes de filtrage ne soient pas assez performants pour analyser les différents contextes d'utilisation d'un même contenu : entre une parodie et une utilisation abusive d'une vidéo, la différence est parfois subtile.

Photo : © YouTube.
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