Free condamné pour des restrictions de communications téléphoniques vers l'étranger

Free condamné pour des restrictions de communications téléphoniques vers l'étranger

« Pratique commerciale trompeuse », voici le chef d'accusation pour lequel Free a été condamné ce 10 juillet. En cause, Free a affirmé à tort, de 2009 à 2012, que les appels téléphoniques étaient illimités vers l'étranger. Free a reçu une amende de 50 000 euros, le groupe Iliad de 25 000 euros et Cyril Poidatz, président de Free, de 4 500 euros.

Ce 10 juillet, Free a fait partie de l'actualité pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'ARCEP a publié les cartes des couvertures nationales des opérateurs mobiles. Concernant la 4G, il s'avère que Free Mobile couvre 24 % de la population et 1.5 % du territoire. L'autorité ayant noté que la carte communiquée aux consommateurs était différente, elle a demandé à l'opérateur mobile de la mettre à jour.

L'autre actualité du groupe Iliad concerne un procès à l'encontre de Free. 19 abonnés, bénéficiant du téléphone fixe via Free, ont déposé une plainte, car ils se plaignaient de communications vers l'étranger interrompues au bout de 40 minutes, limitées à 1 heure et demie ou à deux fois 40 minutes par jour ou encore impossibles certains jours ou à certaines heures. S'en est suivie une enquête de la Direction départementale de la protection des populations qui a confirmé ces restrictions d'appels internationaux.
Free n'a pas nié et a expliqué que, depuis fin 2010, les lignes de téléphonie fixe des abonnés étaient restreintes à l'international à raison de 1 heure par jour, 4 heures par semaine et 100 heures tous les six mois. Selon Free, ces limitations sont effectuées pour des raisons techniques et pour éviter les abus.
Si entre 2009 et 2012 Free a utilisé les termes « appels illimités » dans sa communication, l'opérateur aurait voulu parler de nombre de communications et non de leurs durées. Une ambiguïté qui n'est pas exclusive à Free, car le juge a noté que les restrictions d'appels étaient effectuées par tous les opérateurs.
Même si Free a retiré ces termes de ses publicités, le tribunal correctionnel de Paris a condamné l'opérateur pour « pratique commerciale trompeuse ». Free a reçu une amende de 50 000 euros, de 25 000 euros pour Iliad et de 4 500 euros pour le président de Free, Cyril Poidatz.

Ces sanctions sont inférieures aux réquisitions du parquet, car le juge a pris en compte que l'arrivée de Free et sa communication basée sur ces appels illimités ont « paradoxalement » participé à la baisse des prix du secteur. Cela l'a conduit à « relativiser le préjudice subi par l'ensemble du corps social ».

Crédit photo: Free