"Droit à l'oubli" : Google met en ligne son formulaire

Pour se mettre en conformité avec un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, Google vient de mettre en place un service de suppression des résultats de recherche. Ce nouveau service vise à « supprimer les résultats de recherche qui incluent leur nom, pour autant que lesdits résultats soient "inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement" », selon un communiqué de Google.

Des demandes individuelles à soumettre en ligne

Le service vise donc à donner la possibilité aux internautes qui le souhaitent de demander la suppression de données personnelles qui apparaissent dans le moteur de recherche. La demande doit être déposée en ligne, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité valide, avec photo.

"Nous évaluerons chaque demande et tenterons de trouver un juste équilibre entre protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser", annonce Google sur son site. "Nous chercherons également à déterminer si ces informations déterminer si ces informations présentent un intérêt public, par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire."

Le formulaire constituera une première étape et la demande sera ensuite examinée par le moteur de recherche. Google annonce d'ailleurs sa volonté de "collaborer étroitement avec les autorités de protection des données et d'autres organismes compétents en la matière au cours des prochains mois afin de perfectionner notre approche."

Un droit à l'oubli pour les particuliers

Cet accès au "droit à l'oubli" est d'abord tourné vers les particuliers. L'arrêté de la Cour de justice de l'Union européenne précise qu'il permet « à la personne concernée d'exiger de l'exploitant d'un moteur de recherche de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom de cette personne, des liens vers des pages web, publiées légalement par des tiers et contenant des informations véridiques relatives à cette dernière, au motif que ces informations sont susceptibles de lui porter préjudice ou qu'elle désire que celles-ci soient « oubliées » après un certain temps. »

Source : le formulaire de demande de suppression de Google
L'arrêté du 13 mai 2014 de la Cour de Justice de l'Union européenne