Géolocalisation : la loi publiée au Journal Officiel

Géolocalisation : la loi publiée au Journal Officiel


Le 24 février dernier, le Parlement a adopté le projet de loi qui encadre le recours à la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires. Ce 29 mars, la loi a été publiée au Journal Officiel. Les policiers et services de justice pourront, désormais, géolocaliser, en temps réel, les personnes.

Jusque-là, les outils de géolocalisation étaient autorisés par le juge d'instruction lors d'information judiciaire et par le procureur dans le cadre d'une enquête préliminaire. Toutefois, les conditions d'utilisation de ce nouveau moyen n'étaient pas clairement définies et encadrées dans le Code de procédure pénale, avec le risque que des condamnations soient remises en question.

Le 24 février dernier, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi encadrant l'utilisation de la géolocalisation au sein des enquêtes préliminaires. La loi n° 2014-372 a été publiée au Journal Officiel ce 28 mars 2014.
Elle clarifie l'utilisation des outils de localisation en temps réel d'un appareil mobile par les services de police et de justice.
Ces professionnels pourront avoir recours à la géolocalisation lors « d'une enquête ou d'une instruction relative à un délit puni d'un emprisonnement d'au moins trois ans », « un crime ou un délit puni d'un emprisonnement d'au moins cinq ans », « d'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition » et « d'une procédure de recherche d'une personne en fuite ».
Dans le cadre d'une enquête, sur une durée maximale de quinze jours, le Procureur de la République pourra ordonner ce type de surveillance, alors que la CNIL, très vigilante à ce sujet, avait demandé que ce temps soit réduit à 8 jours. Au-delà, c'est un juge des Libertés et de la Détention qui autorise et coordonne cette pratique pour une durée maximale d'un mois renouvelable (et quatre mois en cas de mort ou disparition).
Ce texte précise que « lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le Procureur de la République ou le juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné (...) à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci ».

La géolocalisation est, donc, désormais un véritable outil pour les enquêteurs...tout comme pour les entreprises du web !

Crédit photo: République française