Données personnelles : un droit à l'oubli bientôt imposé aux entreprises ?

Données personnelles : un droit à l'oubli bientôt imposé aux entreprises ?
Viviane Reding, la Commissaire européenne chargée de la Justice et des Droits fondamentaux a présenté aujourd'hui plusieurs mesures visant à renforcer la protection des données personnelles traitées par les administrations et les entreprises. Elles visent à instituer un "droit à l'oubli", afin de limiter la circulation de ces données sans autorisation, et s'appuieraient sur un dispositif de sanctions financières.

Les « citoyens ne sont pas assez informés sur la quantité et l'usage de leurs informations personnelles » déclarait Vivian Reding récemment. Pour remédier à cette situation pointée du doigt par Bruxelles depuis quelque temps, la Commissaire européenne chargée de la Justice et des Droits fondamentaux a présenté aujourd'hui une réforme du règlement européen en matière de protection des données de personnelles, qui n'a pas été amendé depuis 1995.

Violation des données personnelles : un volet répressif en perspective ?
La proposition de Vivian Reding repose entre autre sur la mise en en oeuvre d'une Directive sur la protection des données personnelles facilitant « la prévention, la détection, et la poursuite pénale des délits » en cas d'infraction aux nouvelles règles en la matière.

La Directive aurait notamment pour objectif :
  • En cas de fuite de données personnnelles : d'obliger les entreprises et organisations à notifier rapidement (sous 24 heures) l'organisme qui dans leur pays est chargé de la protection des données personnelles (la CNIL pour la France)
  • D'instituer un droit à l'oubli pour les internautes : qu'ils peuvent faire valoir auprès d'entreprises/organisations détenant des données les concernant
  • D'infliger des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros ou 2 % du revenu total annuel d'une société », si celle-ci viole certaines des obligations qui figureront dans la Directive


Prochaine étape : la présentation de ces propositions au Parlement européen et au conseil des ministres des Etats membres de l'Union Européenne.

En savoir plus
La proposition de Vivian Reding