Un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret LCEN

Un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret LCEN
Publié hier au Journal Officiel, le décret LCEN (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) fait couler beaucoup d'encre. Principal grief de ses détracteurs, il impose aux fournisseurs de services en ligne et aux éditeurs de contenus de conserver durant un an les données des internautes, notamment les mots de passe. Inacceptable pour l'Association française des Services Internet communautaires (Asic) qui compte déposer une recours devant le Conseil d'Etat.

Voté le 6 mai 2004 et paru au Journal Officiel hier, décret LCEN fait l'objet d'une véritable levée de boucliers de la part de certains éditeurs de sites et d'internautes. En cause, l'obligation faite aux éditeurs de sites et fournisseurs de services en ligne de conserver durant un an les données personnelles des clients ou membres de sites. Ces données pourront être transmises dans le cadre d'investigations judiciaires et par différents organismes (y compris la répression des fraudes et l'Urssaf)

« Les nom et prénom ou la raison sociale », « les adresses postales associées », « les pseudonymes utilisés », « les adresses de courrier électronique ou de compte associées », « les numéros de téléphone » de leurs clients, et surtout « le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier », précise le décret paru au Journal officiel.

Dans un article paru hier sur le site internet du Point, Benoît Tabaka secrétaire général de l'Asic, qui représente Dailymotion, Google France ou encore Facebook, indique que son association « envisage de déposer un recours en annulation devant le Conseil d'Etat ». « Certaines définitions ne sont pas claires, on nous demande de stocker des mots de passe qui ne permettent en rien d'identifier des personnes, des éléments de contenus alors que la loi l'interdit explicitement, et rien n'est prévu pour indemniser" les sociétés pour lesquelles ces dispositions représentent un surcroît de travail », a - t- il expliqué au Point.