Une nouvelle loi pour les noms de domaines en .fr

Une nouvelle loi pour les noms de domaines en .fr
Sérieusement mis en difficulté par une décision du Conseil constitutionnel, le rôle de l'Afnic dans l'attribution des noms de domaines en .fr devrait finalement être confirmé. Les députés ont voté jeudi dernier une loi encadrant la gestion de domaine en .fr, qui prend notamment en compte les remarques émises par le Conseil constitutionnel. Cette nouvelle mouture de l'article de loi devrait passer devant le Sénat dans les prochaines semaines avant d'être promulguée et définitivement adoptée. Un soulagement pour l'Afnic qui a dû jouer avec un calendrier très serré.

Le législateur avait été épinglé par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier, au motif que la délégation de la gestion des noms de domaines en .fr à l'Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) n'était pas suffisamment encadré. Les Sages ont notamment considéré que «l'article 45 du Code des postes et des communications électroniques (qui encadrait l'enregistrement des noms de domaines, ndlr) ne fixait pas un cadre législatif minimal et laissait une latitude excessive à l'autorité administrative et aux organismes désignés par elle. »

Concrètement, selon le Conseil Constitutionnel reproche au Parlement d'avoir ni plus ni moins signé un « chèque en blanc » à l'Afnic, lors du vote de l'article 45 du Code des postes et des communications, en 2004. Il était reproché au législateur d'avoir délégué trop de pouvoir à l'Afnic, sans offrir les garanties législatives nécessaires aux titulaires de noms de domaines, qui pouvaient difficilement contester une décision de l'Afnic, chargé de la gestion des noms de domaines en .fr

« Les principes essentiels » conservés en l'état
« Le législateur avait ainsi entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés. Aucune autre disposition législative n'instituait les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté de communication », expliquait notamment le Conseil Constitutionnel dans son avis rendu le 6 octobre 2010. En conséquence, la haute instance avait censuré l'article en question, obligeant le Parlement à revoir sa copie. Les Sages ont tout de même laissé au Parlement jusqu'au mois de juillet pour proposer une nouvelle loi. C'est désormais chose faite, avec cette nouvelle mouture adoptée par les députés. C'est désormais au Sénat de se prononcer sur cette nouvelle loi, dans les prochaines semaines.

Cette nouvelle loi représente « une avancée significative et nécessaire », souligne l'Afnic sans pour autant toucher aux règles définies jusqu'alors. « La nouvelle loi conforte également des principes essentiels pour les acteurs des noms de domaine tels que la règle du 1er arrivé, 1er servi ou encore la responsabilisation des demandeurs de noms de domaine à l'égard des droits des tiers », commente l'Afnic dans un communiqué de presse.

Ainsi, la loi votée par l'Assemblée Nationale fait clairement mention « des droits constitutionnels que sont la liberté de communication et d'entreprendre », souligne l'Afnic dans un communiqué.

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