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Téléchargement illégal dans l'entreprise : Quatre inconnues autour de l'Hadopi

CommentCaMarche - jeudi 5 août 2010 - 12:37
Téléchargement illégal dans l'entreprise : Quatre inconnues autour de l'Hadopi
Après plusieurs mois de tergiversations, la loi Création et Internet devrait finalement entrer en application en septembre, avec les premiers avertissements délivrés dans les boîtes mails des particuliers pris en "flagrant délit" de téléchargement illégal. La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est donc désormais "légalement et techniquement prête", mais de nombreuses questions se posent, notamment sur l'impact réel de la loi au niveau des entreprises. Un flou entretenu par le "silence numérique" de l'Hadopi, qui ne fournit aucune information ou conseil aux professionnels pour prévenir le téléchargement illégal sur le lieu de travail... Le point sur 4 inconnues relatives à la mise en application de la loi Création et Internet, au niveau de l'entreprise.

1. Boom redouté du téléchargement illégal sur le lieu de travail ?
Première inconnue à l'heure de la mise en ouevre de la loi création et Internet : le comportement des employés sur leur lieu de travail. Si les sanctions prévues par l'Hadopi dans le cadre du téléchagement à la maison s'appliquent de manière élargie, le risque est que la pratique illégale s'exporte dans l'entreprise. A plus forte raison si, comme le prévoit l'Article L336-3 du code de la propriété intellectuelle, la responsabilité de l'employé est écartée aux détriments de celle de son employeur, qui est tenu de "veiller à ce que l'accès de services de communication ne fassent pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur (..)". Difficile pour l'heure de prédire l'ampleur de ce phénomène, mais il n'est pas à exclure que les entreprises soient de fait plus exposées au téléchargement illégal et à ses risques juridiques. Pour rappel, si celles-ci sont épinglées par l'Hadopi, le principe de "riposte graduée" ne s'appliquera pas : les entreprises seront enjointes de mettre en place des solutions de protection de type logiciel de filtrage, dans un délai fixé par l'Hadopi.

2. Quid des voies de recours ?
C'est une deuxième grande inconnue en termes de procédure pour les entreprises : si les particuliers bénéficient d'un délai de 30 jours pour faire appel des sanctions de l'Hadopi et voir celles-ci éventuellement suspendues par décision d'un juge, on ne sait pour l'heure si le même délai s'appliquera aux entreprises. Dans tous les cas -la sanction portant sur la mise en place d'un système de filtrage- le délai accordé par l'Hadopi devrait être suffisament long pour permettre aux entreprises de contester la sanction, mais celles-ci devront apporter les éléments prouvant que l'infraction constatée est sans fondement. Quoiqu'il en soit, difficile de savoir pour l'heure comment l'Hadopi vérifiera la mise en conformité des entreprises avec l'injonction qui leur est faite. Une inconnue qui amène nécessairement à la question suivante : le téléchargement illégal est-il réellement sanctionnable dans l'entreprise ?

3. Quels outils pour prévenir le téléchargement illégal dans l'entreprise ?
Une question qui se pose différement pour chaque entreprise, selon le nombre d'employés, la taille de leur parc informatique, et bien sûr leur secteur d'activités. Outre la rédaction d'une charte d'utilisation des postes de travail pour définir ou préciser les conditions d'utilisations d'internet et des logiciels "à risques", certains moyens techniques offrent des remparts au téléchargement illégal : comme l'installation d'une solution de sécurité unifiée des postes de travail visant notamment à bloquer certaines applications (ex : logiciels Peer-to-peer) via la configuration adéquate du pare-feu et la mise en place d'un système de prévention d'intrusions... Mais le coût, l'intérêt et l'efficacité de ces systèmes sont très variables.

4. A quand le site internet officiel de l'Hadopi... Et des interlocuteurs en ligne ?
Paradoxe qui s'ajoute à la confusion sur la mise en application de la loi création et internet au niveau de l'entreprise, l'absence -remarquée- d'une site internet "officiel" Hadopi. Un silence numérique pesant et donc paradoxal pour une institution oeuvrant pour la protection des droits des oeuvres et des auteurs sur internet. Aucun document ressource -de type guides et conseils pratiques, points juridiques- n'a été édité par l'Hadopi à ce jour, tandis qu'on attend toujours la mise en place d'un dispositif susceptible d'accueillir des demandes d'informations... Dont on ne doute pas qu'elles seront bientôt très nombreuses !

Voir aussi notre dossier : "Hadopi : les conséquences pour l'entreprise"

Crédit photo : © Pro Web Design - Fotolia.com
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Commentaires

Comment controler l'usage d'internet sur les cartes 3G ou les Iphones de mes salariés ?
se n'est plus de la prevention !! mais de la repression !!et dire que des personnes le cautionnement.
Profil bloqué
c'est ça la france libre et sa liberté d'expression qui fait tant rêver ?? et ben heureusement que le monde ne connait pas la vrai france ..
Et pour les auto-entrepreneur/artisans/free-lace/télétravail. Le lieux de vie étant souvent le lieux de travail voir le siège de l'entreprise ?