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Chargeback : la durée légale passe à 13 mois

CommentCaMarche - lundi 30 novembre 2009 - 18:00
Chargeback : la durée légale passe à 13 mois
Depuis un mois, la durée légale du chargeback est passée à 13 mois. Si la mesure permet au client de se protéger d’éventuelles fraudes et de vendeurs en ligne peu scrupuleux, elle pourrait coûter cher aux e-commerçants qui pourraient eux-mêmes être victimes de clients indélicats. Bref un vrai casse-tête, surtout pour les vendeurs de biens immatériels.

Les e-commerçants vont devoir adopter une vision à long terme ! Avec le passage à 13 mois de la durée légale du chargeback, la gestion des incidents lors de la livraison de la commande peut devenir un casse-tête sur le long terme pour les e-commerçants.
Décidé par ordonnance le 15 juillet dernier, parmi une série de mesures, modifiant le code monétaire et financier, l’allongement de la durée du chargeback est entré en vigueur le 1er novembre dernier.

Le chargeback, qu’est ce que c’est ?
C’est une possibilité offerte à un client qui a effectué un achat en ligne de « dénoncer » la transaction. Concrètement, le client signale à sa banque que le règlement de la commande est litigieux, soit parce qu’il n’a pas autorisé cette transaction, soit parce qu’il n’a pas reçu sont produit. Sa banque lui rembourse alors le montant de sa commande, avec un plafond maximum de 150€. Elle se retourne alors contre le vendeur du bien qui doit normalement rembourser le client du montant de la commande. Là encore, le plafond du remboursement est limité à 150€. Le commerçant doit en plus payer à la banque des frais de chargeback.
Sur le papier, le chargeback permet donc de mieux protéger le consommateur contre l’usurpation de ses coordonnées bancaires, des vendeurs indélicats ou tout simplement d’un incident de commande.
Pourtant, le système est d’ores-et-déjà contourné par des clients malhonnêtes qui y voient un moyen de se faire rembourser un produit… qu’ils ont bien commandé et bien reçu ! Cette pratique est bien évidemment frauduleuse et expose le « client » à des poursuites judiciaires.
Mécaniquement, l’allongement de cette durée, qui était comprise entre 3 et 4 mois selon les banques, augmente encore pour le commerçant qui peut alors être victime d’un client indélicat.

Se protéger des fraudes
Mais le e-commerçant peut aussi limiter les risques de chargeback, qui peut définitivement plomber un bilan comptable en fin d’année. La première solution, c’est bien sûr de passer par un tiers de confiance, comme Fia-Net, qui va vérifier qui effectue des contrôles sur les clients, afin de vérifier que la personne qui commande est bien celle qui détient les moyens de paiements. Cela limite naturellement les usurpations de coordonnées bancaires et dissuade les clients qui seraient tentés de se faire rembourser leur commande tout en conservant un produit.
Le suivi du colis et sa remise contre signature peut aussi être le moyen pour le e-commerçant de parer au chargeback : ainsi, si le client affirme ne pas avoir reçu son colis, le commerçant détient la preuve que la tentative de chargeback est frauduleuse, puisque le colis a été remis en mains propres.
Mais les vendeurs de services risquent bien d’éprouver les pires difficultés à pouvoir prouver la livraison du produit, puisqu’il est immatériel… Prudence donc !

En savoir plus
Voir l’article du code monétaire et financier sur Légifrance

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Mauvais clients, attention, vous êtes fichés !

Crédit photo : Dreamstime.com

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