Taxe sur la copie privée : enfin une baisse de la redevance ?

Toujours appliquée, y compris sur les appareils reconditionnés, la discrète redevance pour copie privée est à nouveau à l'étude. Une commission d'experts évalue les usages afin de réajuster son montant… à la baisse, on espère !

La question de la redevance pour copie privée sur les smartphones et tablettes reconditionnés n'est toujours pas réglée ! Selon une lettre de mission que s'est procuré l'Informé, deux inspecteurs des finances et de la culture ont été chargés d'aider à la réévaluation des taux de la redevance pour copie privée, suite à un rapport critique de l'Inspection générale des Finances et l'Inspection des Affaires culturelles, rendu en octobre 2022, sur le dispositif actuel de la copie privée. Selon ce rapport, il faudrait réévaluer les méthodes d'évaluation des usages – la manière dont on détermine la façon et la fréquence dont nous créons des copies d’œuvres culturelles –, étant donné que le dernier barème repose sur une évaluation de 2017. Ces deux inspecteurs auront donc pour tâche d'aider le Président de la Commission copie privée, Thomas Andrieu, jusqu'à ce que quelqu'un soit nommé pour réaliser la nouvelle évaluation de nos usages.

Smartphones reconditionnés : toujours taxés par la rémunération pour copie privée

Chaque fois que vous achetez un ordinateur, un smartphone, une tablette ou tout autre appareil électronique contenant de la mémoire de stockage, vous payez une petite taxe spéciale, en plus des autres classiques comme la TVA : la RCP, ou rémunération pour copie privée. Destinée à la fois aux créateurs, aux producteurs et ayants droits d'œuvres artistiques, elle compense les pertes dues aux copies privées autorisées par la loi. Le hic, c'est qu'elle s'applique aussi bien aux appareils neufs qu'aux produits reconditionnés – avec un barème différent. Et c'est l'application de cette double "redevance" qui fait tiquer les professionnels du reconditionnement comme les associations de consommateurs depuis son entrée en vigueur, fin 2021. Car elle n'est pas anodine : la RCP "bis" représente en effet 10,08 euros – TVA comprise – sur le prix final d'un smartphone reconditionné disposant de 64 Go de stockage, par exemple. Et c'est sans compter sur le RCP – de 14 euros dans notre exemple – déjà prélevée sur le prix du produit neuf ! Une forme de "double peine" pour les consommateurs concernés, qui cherchent à plus à faire durer ces produits coûteux…  Voilà pourquoi l'UFC-Que-Choisir et les reconditionneurs contestent avec véhémence cette mesure depuis son application, la jugeant totalement absurde, d'autant plus que la loi est est aussi censée réduire l'empreinte environnementale du numérique en France !

Pour rappel, la rémunération pour copie privée a été instaurée en France en 1985 pour faire payer ceux qui achètent des dispositifs de stockage – y compris des appareils intégrant du stockage permanent, comme des ordinateurs ou des smartphones –  leur droit de réaliser des copies d’œuvres culturelles pour leur usage personnel. Par exemple, l'utilisateur peut extraire les morceaux de musique d'un CD et les convertir en MP3 pour les écouter sur son smartphone, son baladeur ou son autoradio. Cette redevance prend la forme d'un forfait fixe, déterminé par un barème en fonction de la capacité de stockage de l'appareil – et non de son prix de vente. Au départ, cette redevance s'appliquait aux cassettes, aux CD et aux DVD vierges, puis s'est étendue à tous les appareils pouvant stocker des données afin de protéger les droits d'auteur et les ayants droit. Aujourd'hui, les ordinateurs, les disques durs, les clés USB, les tablettes et les smartphones neufs sont donc tous soumis à cette taxe en fonction de leur capacité de stockage. En novembre 2021, elle a aussi été étendue aux appareils reconditionnés, et un nouveau barème a été mis en place. Autant dire que celui-ci n'a pas été très bien accueilli, ni par les reconditionneurs – qui le jugent trop élevé et ne peuvent se dégager de marge – ni par les associations écologiques – car il ne permet pas de réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, au contraire. En effet, pour parvenir à se dégager une marge, les reconditionneurs – et on ne parle pas ici de géants comme Black Market, qui servent seulement d'intermédiaire – sont obligés de hausser le tarif de l'appareil conditionné pour compenser la redevance. Au final, elle finit par se répercuter sur l'acheteur final : le consommateur.

Les ayants droit, eux, sont loin de s'en plaindre, au contraire, puisque la taxe pour copie privée leur a rapporté 172 millions d'euros en 2019 rien que pour le smartphone. Le problème, c'est que les usages ont bien changé. Désormais, la consommation d’œuvres culturelles sur ce support se fait surtout via des plateformes de streaming légales et, le plus souvent, payantes. De ce fait, l'utilisateur ne possède pas le contenu, il paye seulement pour avoir le droit de l'écouter. Et s'il les télécharge afin de pouvoir les écouter sans avoir besoin de connexion Internet, tout est automatiquement supprimé une fois l'abonnement résilié. En plus, les plateformes ont déjà rétribué les ayants droit pour pouvoir diffuser leur contenu. Un comble ! Et c'est encore plus injuste pour un appareil reconditionné étant donné que la redevance s'est appliquée une première fois lors de l'achat initial, puis est appliquée à chaque fois que l'appareil passe entre les mains d'un nouvel utilisateur. Sans oublier qu'augmenter les prix des produits reconditionnés, c'est prendre le risque de décourager ces derniers de se tourner vers cette offre, qui est beaucoup plus écologique – la grande majorité des gaz à effets de serre d'un appareil est produite lors de sa fabrication, et sa fin de vie engendre des déchets électroniques. Face à ses problématiques, un rapporteur public du Conseil d'État avait donc "recommandé l'annulation du barème des téléphones et tablettes reconditionnées ", comme le rapportait l'Informé fin novembre.

Taxe pour copie privée : une annulation temporairement annulée

C'est avec beaucoup de soulagement qu'on avait appris, fin décembre, que la "redevance" pour la copie privée sur les smartphones reconditionnés avait été annulée par le Conseil d'État, qui avait finalement décidé de suivre les recommandations du rapporteur public, comme le rapportait le média L'Informé. En effet, elle était vivement contestée puisque son paiement "permet" aux propriétaires d'appareils de stockage de tous types (smartphones, tablettes, disques durs...) de copier le contenu d'un CD ou DVD. Or, cette pratique est devenue désuète avec l'avènement du streaming. De plus, elle s'applique plusieurs fois pour les appareils reconditionnés – à chaque vente/reconditionnement –, ce qui n'incite pas le consommateur à se diriger vers ce marché, et donc à réduire son empreinte carbone. Toutefois, la victoire n'était en demi-teinte puisque la rémunération pour la copie privée n'avait été supprimée non pas à cause de son absurdité, mais à cause d'un vice de forme. En effet, la commission chargée d'appliquer les barèmes était incomplète lors de son vote l'année dernière, avec notamment l'absence des représentants des consommateurs.

Cette suppression devait prendre effet le 1^er février 2023, ce qui devait faire baisser le prix des appareils reconditionnés de quelques euros. On notait toutefois que les consommateurs qui avait fait l'acquisition d'un smartphone reconditionné pendant cette période ne seraient pas remboursés du prix de la taxe, puisque l'annulation n'aurait pas été à effet rétroactif – un moyen d'éviter de trop nombreux litiges avec la société Copie France. Une somme qui avoisinait tout de même les 20 millions d'euros, et ce uniquement pour les téléphones reconditionnés ! Pas étonnant qu'ils ne veulent pas faire une croix dessus !

Taxe copie privée : les appareils reconditionnés n'y échappent toujours pas

Mais la réjouissance avait été de bien courte durée pour les vendeurs d'appareils reconditionnés et les consommateurs ! En effet, l'annulation de la "redevance" pour la copie privée sur les smartphones reconditionnés, qui avait été décrétée fin décembre par le Conseil d'État, avait à son tour été annulée début janvier, comme le rapportait là encore le média L'Informé. Comme cette annulation avait été prononcée à cause d'un vice de forme, plusieurs membres de la commission en charge des barèmes étant absents lors du vote qui a permis l'ajout des smartphones reconditionnés aux appareils soumis à la redevance, Copie France, l'organisme qui a pour mission de récolter les recettes de cette redevance, avait eu la permission pour essayer de trouver une solution d'ici à que l'annulation soit effective, c'est-à-dire jusqu'au 1^er février 2023. Et c'est exactement ce qu'elle a fait. La commission doit donc se réunir un peu plus tard avec les 12 représentants de l'industrie culturelle, 6 représentants des consommateurs et 6 représentants de fabricants et importateurs de matériels, afin de déterminer le nouveau barème, comme cela aurait dû être fait initialement.

Le nouveau barème que s'était procuré l'Informé – qui doit donc être soumis à la commission – est strictement identique au précédent. S'il devait être validé, la redevance serait donc toujours été de 8,40 € HT pour un téléphone reconditionné de plus de 64 Go, contre 14 € HT pour un modèle neuf. Pour une tablette reconditionnée, elle serait alors de 9,10 € HT. Et autant dire qu'il a de grandes chances d'être approuvé, car les 12 représentants de l'industrie culturelle – qui ont donc tout intérêt à maintenir la redevance afin de se remplir les poches – peuvent compter sur l'appui de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) ainsi que sur celui de l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (Indecosa CGT) – qui avaient déjà voté en faveur de la rémunération pour copie privée en 2021. Bref, le problème est loin d'être réglé !