Apple visé par une action en justice pour ses abonnements de musique trop chers sur iOS
L'association CLCV attaque Apple en justice pour avoir fait payer les abonnements de streaming musical souscrits depuis l'App Store trop chers aux utilisateurs. Une pratique commerciale jugée trompeuse…
Apple a de nouveau des ennuis avec la justice française ! L'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) a, le 7 novembre dernier, assigné l'entreprise devant le tribunal judiciaire de Paris dans le cadre d'une action de groupe. Cette fois, elle s'attaque au système de commission imposée par la firme à la pomme, et plus particulièrement dans le secteur du streaming musical. Elle cherche à obtenir une indemnisation pour les utilisateurs d'iPhone et d'iPad ayant souscrit à des services de streaming musical via l'App Store entre 2011 et 2025 et qui ont dû payer un surcoût en raison de la fameuse "Taxe Apple" appliquée aux abonnements.
Taxe Apple : un abonnement 1 à 3 euros plus cher sur l'App Store
Durant toute cette période, Apple obligeait les services tiers à passer par son propre outil de paiement intégré à l'App Store, sur lequel elle prend soin de prélever une commission de 30 % sur chaque abonnement durant la première année, puis de 15 % durant les suivantes. Les plateformes de streaming musical, comme Spotify, Deezer, YouTube Music, Tidal et Qobuz, n'ont eu d'autres choix que de répercuter ce surcoût sur leurs tarifs iOS. Résultat : les abonnements souscrits depuis un iPhone ou un iPad ont coûté entre 1 et 3 euros de plus chaque mois que ceux achetés directement sur les sites Web des plateformes. Pire encore, ces applications musicales avaient interdiction de mettre en avant un lien pour proposer de payer ailleurs – vers une page de son propre site par exemple. Cerise sur le gâteau : elles avaient interdiction d'expliquer pourquoi un prix était plus cher sur l'App Store.
CLCV estime que ce système a privé les utilisateurs d'une information essentielle pour effectuer un choix éclairé, ce qui correspond à une pratique commerciale trompeuse. L'association estime dans un communiqué que "les consommateurs français utilisateurs d'iPhone et d'iPad ont subi un préjudice économique, du fait du surcoût payé chaque mois" et "un préjudice moral, lié à la privation d'une information loyale et à la restriction de leur liberté de choix". C'est pourquoi elle invite tous les utilisateurs concernés à se joindre à sa plainte pour pouvoir espérer une compensation financière.
Taxe Apple : une procédure qui est loin d'être isolée
Cette attaque judiciaire de CLCV repose sur une décision de la Commission européenne datée de mars 2024. Le Digital Marcket Act (DMA) impose aux grands groupes numériques comme Apple plus de transparence pour les applications vendues sur son store mobile européen. Or, l'autorité de l'UE avait déjà condamné l'entreprise à verser une amende record de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante, l'accusant d'obliger les plateformes de streaming à obligatoirement passer par son système de paiement interne et les frais supplémentaires engendrés (voir notre article).
De même, en avril dernier, la Commission européenne avait jugé qu'Apple avait bel et bien enfreint le DMA, empêchant les développeurs d'applications de pleinement profiter des avantages des canaux de distribution alternatifs en dehors de l'App Store à cause des restrictions imposées par l'entreprise, et d'informer directement les consommateurs de l'existence d'offres alternatives et moins chères. Là encore, l'entreprise avait été sanctionnée par une amende de 500 millions d'euros (voir notre article).
Mais, surtout, l'action de CLCV est loin d'être isolée ! Plus de 500 000 consommateurs issus de divers pays européens, dont l'Espagne, l'Italie et le Portugal, se sont rassemblés derrière Euroconsumers, tandis que 55 000 utilisateurs belges se sont regroupés derrière Testachats pour mener des actions similaires.
Apple a réagi auprès de l'AFP, considérant qu'il s'agit là d'une "action en justice sans fondement". Pour l'entreprise, "le marché européen de la musique numérique est prospère et concurrentiel, et les consommateurs ont plus de choix que jamais en matière de services de streaming musical". Elle met notamment en avant que la part de marché de Spotify en Europe en 2024 était de 56 %, et ce, bien qu'il ait stoppé la souscription d'abonnement directement depuis l'App Store en 2018. Et, pourtant, cela ne l'empêche pas d'augmenter ses tarifs partout dans le monde. Il s'agit pour elle de la preuve qu'une commission réduite ou nulle ne se traduit pas par une baisse des prix pour les consommateurs. Reste à voir ce qu'en pensera la justice.