Résiliation de chez orange
Fermé
robix62
Messages postés
975
Date d'inscription
mardi 29 mai 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2016
-
17 nov. 2008 à 19:56
Marize Messages postés 205 Date d'inscription mardi 22 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2010 - 17 nov. 2008 à 20:06
Marize Messages postés 205 Date d'inscription mardi 22 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2010 - 17 nov. 2008 à 20:06
A voir également:
- Résiliation de chez orange
- Orange service client - Guide
- Problème mail orange aujourd'hui 2023 - Guide
- Panne orange aujourd'hui 2023 - Guide
- Pop orange - Guide
- Orange dns - Guide
1 réponse
Marize
Messages postés
205
Date d'inscription
mardi 22 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2010
11
17 nov. 2008 à 20:06
17 nov. 2008 à 20:06
a résiliation du contrat :
- Période initiale
Le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat durant la période initiale pour un motif légitime, ( les juges ont remplacé les cas limitatifs de l'opérateur par motifs légitimes).
Toutefois, les juges ont admis que le contrat peut énoncer un certain nombre de cas à titre d'exemples, notamment, en cas de perte ou de vol, décès, surendettement, incarcération, déménagement hors du territoire, chômage, faillite,...
Précaution dans ce cas : la résiliation peut être effectuée par téléphone mais doit être confirmée par écrit (préavis de 7 jours avec lettre avec accusé de réception)
- Période normale (votre cas)
Sur l'initiative du consommateur, la prise d'effet est de un mois à la réception de la demande de résiliation par l'Opérateur. (Jugement du TGI Nanterre du 10 septembre 2003 : UFC/ORANGE. Le juge a précisé : "il convient donc de simplifier les conditions de résiliation à l'initiative du consommateur de façon à ce que le délai de préavis soit un terme fixe de un mois à compter de la réception de la demande" (jugement confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 février 2004)
j'espère que cela pourra vous aider ,si vous avez toujours un doute ,demandez à UFC de votre ville ,ils ont l'habitude de ce genre de litige .
- Période initiale
Le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat durant la période initiale pour un motif légitime, ( les juges ont remplacé les cas limitatifs de l'opérateur par motifs légitimes).
Toutefois, les juges ont admis que le contrat peut énoncer un certain nombre de cas à titre d'exemples, notamment, en cas de perte ou de vol, décès, surendettement, incarcération, déménagement hors du territoire, chômage, faillite,...
Précaution dans ce cas : la résiliation peut être effectuée par téléphone mais doit être confirmée par écrit (préavis de 7 jours avec lettre avec accusé de réception)
- Période normale (votre cas)
Sur l'initiative du consommateur, la prise d'effet est de un mois à la réception de la demande de résiliation par l'Opérateur. (Jugement du TGI Nanterre du 10 septembre 2003 : UFC/ORANGE. Le juge a précisé : "il convient donc de simplifier les conditions de résiliation à l'initiative du consommateur de façon à ce que le délai de préavis soit un terme fixe de un mois à compter de la réception de la demande" (jugement confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 février 2004)
j'espère que cela pourra vous aider ,si vous avez toujours un doute ,demandez à UFC de votre ville ,ils ont l'habitude de ce genre de litige .