Casier judiciaire volet n° 2
Résolu/Fermé
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7 réponses
Bonjour,
Je répond à ta question et je vais t'apporter tout les éclaircissements légaux du fait que j'ai moi aussi un casier depuis Novembre 2004 pour vol ( condamné à 6 mois avec sursis et 1 500€ d'amende ). J'ai fait des recherches sur internet et j'ai suivi la procédure de demande d'effacement du volet 2 ( que SEUL une administration peut demander au centre du CJ à Nantes et non les particuliers pour ce volet !!! Le particulier peut juste demander le volet n° 3 où rien n'est inscrit sauf tout actes de violence : meurtre, séquestration ... ) de mon casier au procureur du tribunal où je fus juger en Novembre 2004 et ce pour raison professionnelle comme je vais évoluer de poste et faire des chantiers sur des sites de la Marine Nationale. Suite à ce courrier je fus convoquer à la gendarmerie de mon canton pour justifier avec documents à l'appui mon évolution sociale et professionnelle depuis mon jugement. Je viens Lundi dernier en 15 convoqué au tribunal et la juge m'a refusé cet effacement en prétextant ( soit disant !!! ) qu'il sera automatique dès Novembre du fait que je n'ai commis aucuns autres délits depuis. Elle n'a pas pris en compte que je risquais d'avoir des déplacements sur des sites de l'État d'ici là. Mais bon au vu de mon nom et mes origines je m'y attendais. Mon employeur actuel n'en sais rien de mes erreurs passés et serait à mon avis déçu de le savoir ayant de très bonnes relations avec lui. Je peux toujours prétexter l'impossibilité d'effectuer ces chantiers par rapport à mes chiens. Je me vois mal y aller avec eux vivant seul maintenant. Donc en résumé suivant la date de ton jugement et si tu n'as pas fait d'autres conneries jugés le volet n° 2 sera effacé automatiquement 5 ans après. Si c'est le cas je te conseille quand même de contacter le procureur de la République du tribunal pour demander une audience de vérification de ce volet pour pouvoir ouvrir ton commerce sans soucis. Il sera dans l'obligation d'y répondre et de t'informer. Mon mail : neharamar@hotmail.com bon courage et bonne chance ( merde ) pour ton commerce et attention aux fonctionnaires de justice ils sont de + en + bizarres avec les justiciables com nous.
Je répond à ta question et je vais t'apporter tout les éclaircissements légaux du fait que j'ai moi aussi un casier depuis Novembre 2004 pour vol ( condamné à 6 mois avec sursis et 1 500€ d'amende ). J'ai fait des recherches sur internet et j'ai suivi la procédure de demande d'effacement du volet 2 ( que SEUL une administration peut demander au centre du CJ à Nantes et non les particuliers pour ce volet !!! Le particulier peut juste demander le volet n° 3 où rien n'est inscrit sauf tout actes de violence : meurtre, séquestration ... ) de mon casier au procureur du tribunal où je fus juger en Novembre 2004 et ce pour raison professionnelle comme je vais évoluer de poste et faire des chantiers sur des sites de la Marine Nationale. Suite à ce courrier je fus convoquer à la gendarmerie de mon canton pour justifier avec documents à l'appui mon évolution sociale et professionnelle depuis mon jugement. Je viens Lundi dernier en 15 convoqué au tribunal et la juge m'a refusé cet effacement en prétextant ( soit disant !!! ) qu'il sera automatique dès Novembre du fait que je n'ai commis aucuns autres délits depuis. Elle n'a pas pris en compte que je risquais d'avoir des déplacements sur des sites de l'État d'ici là. Mais bon au vu de mon nom et mes origines je m'y attendais. Mon employeur actuel n'en sais rien de mes erreurs passés et serait à mon avis déçu de le savoir ayant de très bonnes relations avec lui. Je peux toujours prétexter l'impossibilité d'effectuer ces chantiers par rapport à mes chiens. Je me vois mal y aller avec eux vivant seul maintenant. Donc en résumé suivant la date de ton jugement et si tu n'as pas fait d'autres conneries jugés le volet n° 2 sera effacé automatiquement 5 ans après. Si c'est le cas je te conseille quand même de contacter le procureur de la République du tribunal pour demander une audience de vérification de ce volet pour pouvoir ouvrir ton commerce sans soucis. Il sera dans l'obligation d'y répondre et de t'informer. Mon mail : neharamar@hotmail.com bon courage et bonne chance ( merde ) pour ton commerce et attention aux fonctionnaires de justice ils sont de + en + bizarres avec les justiciables com nous.
