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3 réponses
Je m'en doutais un peu que ca pouvait me permettre d'annuler la vente.
Par contre je vais voir qui maintenant? La gendarmerie? Enfin je veux juste faire annuler la vente car le vendeur n'a pas satisfé à ses obligations.....
Par contre je vais voir qui maintenant? La gendarmerie? Enfin je veux juste faire annuler la vente car le vendeur n'a pas satisfé à ses obligations.....
VENDU DANS L'ÉTAT ne dispense pas d'informer l'acheteur des défauts du véhicule. s'il n'a pas été informé du vice du véhicule, il s'agit précisément d'un vice caché, c'est élémentaire. Et effectivement le CT est bénéfique pour tout le monde...
VENDU DANS L'ÉTAT ne met personne à l'abri du vice caché puisque cela ne couvre que ce qui est visible. Dans ce cas il faut faire un papier signé des deux parties stipulant que l'acquéreur prend bien en compte que le véhicule est acheté dans l'état et qu'aucun recours ne pourra être engagé en cas de quelconque problème.Même un contrôle technique ne met personne à l'abri.
VENDU DANS L'ÉTAT ne met personne à l'abri du vice caché puisque cela ne couvre que ce qui est visible. Dans ce cas il faut faire un papier signé des deux parties stipulant que l'acquéreur prend bien en compte que le véhicule est acheté dans l'état et qu'aucun recours ne pourra être engagé en cas de quelconque problème.Même un contrôle technique ne met personne à l'abri.
Merci je peux donc me retourner contre lui je pense mais je sais que c'est long non?
Donc le fait qu'il ne m'ait pas fourni un Controle Technique peut-il simplifier la procédure en annulant rapidement la vente?
Donc le fait qu'il ne m'ait pas fourni un Controle Technique peut-il simplifier la procédure en annulant rapidement la vente?
karhell
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13 juin 2008 à 16:12
13 juin 2008 à 16:12
Même si c'est une pratique parfois courante de vendre sans CT, le vendeur a l'obligation légale de fournir un CT à la vente du véhicule, c'est donc déjà un 1er motif d'annulation de vente.
et comme dit plus haut, la mention "vendu en l'état" n'a absolument aucune valeur juridique.
S'il prétend avoir perdu le CT, demandes lui à quel centre de contôle il l'a fait en lui précisant bien que tu vas les contacter car ils gardent la trace et pourront te fournir un duplicata.
Si il te ment sur le sujet, tu vas vite le savoir.
Bon courage !
et comme dit plus haut, la mention "vendu en l'état" n'a absolument aucune valeur juridique.
S'il prétend avoir perdu le CT, demandes lui à quel centre de contôle il l'a fait en lui précisant bien que tu vas les contacter car ils gardent la trace et pourront te fournir un duplicata.
Si il te ment sur le sujet, tu vas vite le savoir.
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