Renseignements décision de justice

Résolu/Fermé
Cyrielle86 Messages postés 33 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2008 - 18 avril 2008 à 22:46
chat_teigne Messages postés 15596 Date d'inscription mercredi 27 février 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2020 - 19 avril 2008 à 06:54
Bonjour,

Tout d'abord désolée... je dépose une seconde fois ce même post car je ne sais pas si j'étais au bon endroit pour le poster tout à l'heure... voilà...

J'ai déposé une injonction de faire il y a quelques temps concernant un litige qui m'opposait à une société.
Peu après que la demande d'injonction eut été signée par la société j'ai récupéré mon bien.
J'en ai donc informé le TI par téléphone et par lettre simple.
Aujourd'hui je reçois la "décision de radiation"..
Une phrase m'enquiquine, je ne la comprends pas...

"
La juridiction de proximité

Vu les articles 381 et suivants 470 du nouveau code de procédure civile;
Attendu qu'aucune des parties n'a comparu à l'audience du .... 2008, date à laquelle elles avaient régulièrement été convoquées (AR signés......)

Qu'il y a lieu de sanctionner cette carence par le radiation de l'affaire;

PAR CES MOTIFS,

Ordonne la radiation de l'affaire qui emporte son retrait du rang des affaires en cours,

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.


DIT que le présente décision sera notifiée dans les conditions de l'article 381 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile.
"

Je ne comprends pas la phrase en Gras Italique Soulignée.... L'injonction de faire est gratuite comme on a su me l'affirmer au tribunal d'instance donc....

ça veut dire quoi?

Merci d'avance de votre réponse!!!!!

Cordialement,

1 réponse

chat_teigne Messages postés 15596 Date d'inscription mercredi 27 février 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2020 1 559
19 avril 2008 à 06:54
Bonjour,
Tu auras des réponses plus précises en postant ce type de question dans le forum http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
Bon chance :)
0