CDISCOUNT ET DROITS RETRACTATIONS
teoleda
-
15 avril 2008 à 19:13
lhionna Messages postés 363 Date d'inscription mardi 9 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2008 - 22 avril 2008 à 00:45
lhionna Messages postés 363 Date d'inscription mardi 9 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2008 - 22 avril 2008 à 00:45
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4 réponses
Sois patient(e).
Apparement, les médiateurs de Cdiscount fréquentent souvent ce forum pour demander des suppressions. Ils prendront peut-être le temps de te répondre pour se rendre utile à quelquechose. :)
Apparement, les médiateurs de Cdiscount fréquentent souvent ce forum pour demander des suppressions. Ils prendront peut-être le temps de te répondre pour se rendre utile à quelquechose. :)
lhionna
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27 mai 2008
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22 avril 2008 à 00:45
22 avril 2008 à 00:45
Alors voici le texte de loi qui t'interresse (je suis dans le mêm cas que toi ! panne au deballage xbox360) :
Code de la consommation
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre II : Pratiques commerciales
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.
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Article L121-20
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 () JORF 27 juillet 2005
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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MOi aussi je fait jouer mon droit de retractation
1 conseil garde toutes les preuves de l'envoi, Imprime la preuve de reception du colis ( livré a ton domicile), tu peux l'imprimer sur le site de la poste avec ton numero de colis, la preuve de Renvoi, toujours sur le site de la poste + le recepissé de l'envoi suivi ( j'espere que tul'as renvoyé en colis suivi) + le recepissé du recommandé ( oui il faut leur envoyé un Recommandé avec accusé de reception pour avoir une preuve de ta demande au niveau des dates)
Bon courage pour la suite, moi j'irais jusqu'au tribunal d'instance, s'il le faut !
ps : ils ont recu mon colis aujourd'hui, j'appelle demain pour savoir
Code de la consommation
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre II : Pratiques commerciales
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.
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Article L121-20
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 () JORF 27 juillet 2005
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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MOi aussi je fait jouer mon droit de retractation
1 conseil garde toutes les preuves de l'envoi, Imprime la preuve de reception du colis ( livré a ton domicile), tu peux l'imprimer sur le site de la poste avec ton numero de colis, la preuve de Renvoi, toujours sur le site de la poste + le recepissé de l'envoi suivi ( j'espere que tul'as renvoyé en colis suivi) + le recepissé du recommandé ( oui il faut leur envoyé un Recommandé avec accusé de reception pour avoir une preuve de ta demande au niveau des dates)
Bon courage pour la suite, moi j'irais jusqu'au tribunal d'instance, s'il le faut !
ps : ils ont recu mon colis aujourd'hui, j'appelle demain pour savoir
