Peut on porter plainte pour des sms ?
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6 réponses
On peut toujours porter plainte pour des envois de sms malveillants... s'ils deviennent violents, c'est une plainte pour menaces mais le simple fait d'envoyer des sms répétés est de nature à perturber la vie de quelqu'un et c'est punissable !!!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037289658/2018-08-06/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/condamnation-pour-harcelement-telephonique-sanction-5289.htm
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