CONTESTER un PV de catégorie 4
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13 octobre 2023
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24 janv. 2008 à 01:23
OL - 13 avril 2008 à 22:24
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- CONTESTER un PV de catégorie 4
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14 réponses
salut,
tu n'as jamais vu
si tu prends ma place, prend mon handicap
y en a qui on pas honte et en plus il prosteste
manque de respect
a bon entendeur salut
tu n'as jamais vu
si tu prends ma place, prend mon handicap
y en a qui on pas honte et en plus il prosteste
manque de respect
a bon entendeur salut
J'ai sérieusement besoin d'un coup de main!! j'ai été verbalisée pour "inobservation d'un arrêt absolu imposé par le panneau stop".
Peut-on contester le pv dont la mention de l'infraction est décrite avec précision mais pas de mention de la référence du texte ?
Peut-on contester le pv dont la mention de l'infraction est décrite avec précision mais pas de mention de la référence du texte ?
coolbatteur
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24 janv. 2008 à 02:40
24 janv. 2008 à 02:40
Bonjour, Y'a un membre qui apparement n'a pas compris gd chose à mon pb sans rien savoir de précis...??à côté de la plaque!!le pauvre....rien à faire avec ce genre d'individu.. il se reconnaitra surement.DONC
Je répond à nouveau à ce Forum d'entraide concernant ma situation et ma demande.
J'ai eu un PV de Catégorie4 pour l'usage d'un emplacement GIR et GIC, seulement sur le PV L'agent à mentionné une date qui est pas exacte en marquant 14/10/08 au lieu de 14/01/08
Je voudrai être tenu au
Courant concernant la rédaction de ce PV que j'ai hérité de catégorie 4
Sur un emplacement de parking reservé en principe aux GIR et GIC..
Ce PV comporte donc une date erronnée lors de son remplissage par l'agent
Verbalisateur, 14/10/08 au lieu de 14/01/08,
J'aurai donc voulu savoir si cela avait des conséquences probantes et
Rendait nul la validité de ce PV et si il était considéré comme tel et en quoi je pouvais obtenir gain de
Cause et comment faire par rapport à cette situation...
En vous remerciant par avance de vos compétences professionnelles et de toutes les informations utiles et necessaires.
Veuillez croire , en l'assurance de mes salutations respectueuses.
M. Fernand Jara
PS: (Y a t_il une lettre référence que je puisse rédiger , un modele de lettre pour faire une réclamation correcte..et recevable.?)2 message(s) posté(s) depuis le mercredi 12 décembre 2007
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24 janv. 2008 à 02:45
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de quoi je me mêle...??
C'est pas ici que tu devrais être mais sur un site de ringards qui se mêle de toutet de rien en ayant des 'idées préconcues ou des préjugés sans fondements ou déplacés..voir obsolétes...et ridicules...en plus..mdr..
à bon entendeur je te salue,!!!
Que Dieu te bénisse..
C'est pas ici que tu devrais être mais sur un site de ringards qui se mêle de toutet de rien en ayant des 'idées préconcues ou des préjugés sans fondements ou déplacés..voir obsolétes...et ridicules...en plus..mdr..
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24 janv. 2008 à 03:03
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24 janv. 2008 à 03:04
24 janv. 2008 à 03:04
merci pour la bonne nouvelle!!!!suis croyant sa tombe plutot bien
Bonjour,
Compte tenu de ta situation, tu n'as pas a contester car la date n'est pas la bonne.
Si tu veux, je peux me renseigner pour toi, je connais quelques flics!
Je te tiens au courant demain.
Compte tenu de ta situation, tu n'as pas a contester car la date n'est pas la bonne.
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13 octobre 2023
26 janv. 2008 à 20:17
26 janv. 2008 à 20:17
Bo nsoir Laurianne
Et merci pour ta bienveillance et ton attention par rapport à mon problème !
Je veut bien attendre ta réponse de tes amis de la Police pour avoir des éléments de réponses fiables compte tenu de ce que tu sais déja de mon problème....
Un erreur de datation du PV est-ce que cela suffira pour le contester efficacement et sera-t-il recevable reconnu comme non -valable , PV caduque, aux regards de la loi du code de procédure pénal??
Merci à toi Laurianne en attendant..
A+
coolbatteur
Et merci pour ta bienveillance et ton attention par rapport à mon problème !
Je veut bien attendre ta réponse de tes amis de la Police pour avoir des éléments de réponses fiables compte tenu de ce que tu sais déja de mon problème....
Un erreur de datation du PV est-ce que cela suffira pour le contester efficacement et sera-t-il recevable reconnu comme non -valable , PV caduque, aux regards de la loi du code de procédure pénal??
Merci à toi Laurianne en attendant..
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13 octobre 2023
29 janv. 2008 à 17:37
29 janv. 2008 à 17:37
Bonjour Laurianne,
Tu as pu voir pour le PV si tu as eu des éléments de réponses qui tiennen t la route, comme tu me le disais avec tes potes de la Police?
Aprés j'arrêterai de chercher de me justifier et enverrai ma réclamation auprés du tribunal de Police de ma ville; et aussi
Auprés du Procureur de la République aussi en paralélle.
A+ merci pour ta réponse. Bonne soirée à toi !
coolbatteur
Tu as pu voir pour le PV si tu as eu des éléments de réponses qui tiennen t la route, comme tu me le disais avec tes potes de la Police?
Aprés j'arrêterai de chercher de me justifier et enverrai ma réclamation auprés du tribunal de Police de ma ville; et aussi
Auprés du Procureur de la République aussi en paralélle.
A+ merci pour ta réponse. Bonne soirée à toi !
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Il suffit que tu leur fasses une lettre leur expliquant ( en indiquant toutes les informations sur ton PV : ton nom, prénom, véhicule, immatriculation, la date, le lieu...enfin tout)qu'il s'agit d'une erreur.
Ils ne peuvent pas dans tous les cas t'en refaire une autre.donc rien à craindre pour toi;t'as eu un coup de chance!
en espérant t'avoir aidé!
Ils ne peuvent pas dans tous les cas t'en refaire une autre.donc rien à craindre pour toi;t'as eu un coup de chance!
en espérant t'avoir aidé!
Bonsoir ,
Je veux remercier ts les membres de CCM qui ont répondus à mon problème et Lauriane aussi particulèrement, merci Laurianne oui je veux bien que tu t'occupe de cette situation perso avec tes copains de la Police...!
Et que tu me tienne au courant;
A+
Portez vous bien..!
fernand J. coolbatteur
Je veux remercier ts les membres de CCM qui ont répondus à mon problème et Lauriane aussi particulèrement, merci Laurianne oui je veux bien que tu t'occupe de cette situation perso avec tes copains de la Police...!
Et que tu me tienne au courant;
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13 octobre 2023
26 janv. 2008 à 19:43
26 janv. 2008 à 19:43
RE-Bonsoir,
je voudrai m'adresser particulèrement à la personne qui m'a envoyez une parole de la bible étant justement un croyant sa me fait plutot plaisiret me rend compte que Dieu est tout-puissant pour parler à l'un de ses enfants..
Donc merci à toi qui ma donné cette parole et promesse de la Parole de Dieu=la bible je remercie Dieu à travers ce site à lui rien n'est impossible. a+
fais toi connaitre si tu veut!!
coolbatteur
je voudrai m'adresser particulèrement à la personne qui m'a envoyez une parole de la bible étant justement un croyant sa me fait plutot plaisiret me rend compte que Dieu est tout-puissant pour parler à l'un de ses enfants..
Donc merci à toi qui ma donné cette parole et promesse de la Parole de Dieu=la bible je remercie Dieu à travers ce site à lui rien n'est impossible. a+
fais toi connaitre si tu veut!!
coolbatteur
Bonjour,
message destiné à coolbatteur, Je suis dans le même cas que vous,
une contravention avec 2 erreurs une erreur sur la date.
A) y a une erreur sur l'année. 2007 au lieu de 2008 sur le 2ème volet.
B) 2 Cases ses ont été cochées Cas N°2 et Cas N°4.
Ces deux erreurs de rédaction peuvent elle annuler le PV.
est-ce que le conseil de Lauriane a été juducieux.
Merçi de votre aide
message destiné à coolbatteur, Je suis dans le même cas que vous,
une contravention avec 2 erreurs une erreur sur la date.
A) y a une erreur sur l'année. 2007 au lieu de 2008 sur le 2ème volet.
B) 2 Cases ses ont été cochées Cas N°2 et Cas N°4.
Ces deux erreurs de rédaction peuvent elle annuler le PV.
est-ce que le conseil de Lauriane a été juducieux.
Merçi de votre aide
Bonjour, pour la date c'est un super vice de forme, no problèmo, il suffit que tu contestes en disant que la machine à aller dans l'avenir n'existe pas encore, ou alors que l'agent à fumé la moquette, bref une lettre explicitant cela en des terme respectueux : tu expliques que tu ne pouvais pas être à ce lieu en ce moment qui n'est pas encore survenu, 100% pur jus. Et pour ceux qui traine sur ces forum pour insulter les raquettés, on rigolera bien quand ça leur arrivera. Il y a parfois des situations ou on n'est pas fautif de plein gré et moi j'ai eu à stationner sur une place GIR pas du tout bien signalée dans un parking vide alors que j'étais dans l'urgence de chercher ma fille qui avait eu un accident, et dans la précipitation c'est la prune 375 euros. Les GIR et autres sont des chercheurs d'embrouillle il n'ont que ça à foutre, mais je les respecte quand il sont un peu moins concentrés sur leurs problèmes. Et je respecte toujours les emplacements réservés.
Je suis convoqué le 27/03/08 par un TP, car j'ai contesté un PV avec la date erronée. Le 04/12/06 je me suis garé sur un passage piéton, alors que l'agent a mis le 03/12/06 qui est un dimanche. Ce dimanche à l'heure indiquée sur le PV j'étais dans un parc avec mes enfants. Mais comment prouver que ce dimanche là je n'étais pas sur ce passage piéton? Si quelqu'un a une bonne idée, ce sera le bienvenu. Je vous remercie d'avance!
Bonsoir,
J'ai sérieusement besoin d'un coup de main!! j'ai été verbalisée pour "inobservation d'un arrêt absolu imposé par le panneau stop".Seulement voilà l'agent verbalisateur a fait deux erreurs en rédigeant le PV, la date ne correspond pas il a marqué le 26février au lieu du 27 février 2007(le 26 je me trouvais sur mon lieu de travail) et il n'a pas marqué la bonne immatriculation du véhicule que j'avais le jour de l'infraction(je lui ai donné la carte grise de mon second véhicule!!). J'ai donc rédigé une lettre au service de police leur signalant les deux vices de formes(ils n'ont pas dûs appréciés le terme!!).Ils m'ont fait un retour de courrier en me signalant leur refus de donner une suite favorable à ma demande. Je compte écrire maintenant au Procureur, mais voilà, j'ai peur de me pas y mettre "les formes"! J'aimerai savoir si je suis dans mon droit en faisant opposition a ce PV? 4points et 90e ça fait des "trous" dans le budget et sur le permis!!!Si quelqu'un peut m'aider je l'en remercie par avance!
J'ai sérieusement besoin d'un coup de main!! j'ai été verbalisée pour "inobservation d'un arrêt absolu imposé par le panneau stop".Seulement voilà l'agent verbalisateur a fait deux erreurs en rédigeant le PV, la date ne correspond pas il a marqué le 26février au lieu du 27 février 2007(le 26 je me trouvais sur mon lieu de travail) et il n'a pas marqué la bonne immatriculation du véhicule que j'avais le jour de l'infraction(je lui ai donné la carte grise de mon second véhicule!!). J'ai donc rédigé une lettre au service de police leur signalant les deux vices de formes(ils n'ont pas dûs appréciés le terme!!).Ils m'ont fait un retour de courrier en me signalant leur refus de donner une suite favorable à ma demande. Je compte écrire maintenant au Procureur, mais voilà, j'ai peur de me pas y mettre "les formes"! J'aimerai savoir si je suis dans mon droit en faisant opposition a ce PV? 4points et 90e ça fait des "trous" dans le budget et sur le permis!!!Si quelqu'un peut m'aider je l'en remercie par avance!
Salut
Tu peut écrire ce pv n'a pas de valeur pénale la date est fausse et le numéro de ta voiture aussi il n'est pas constitué
Conteste le il n'ont pas d'éléments qui puissent te condamner, explique ta situation raconte leurs des salades si il faut, ce pv est caduque j'ai eu un pv comme ça la date fausse erreur de rédaction du pv une date qui n'existait pas encore , c'était sur une place de handicapés en plus,
je suis avec toi pour ça tiens bon , cette situation est pour toi en ta faveur Elisa !!
A+
coolbatteur
Tu peut écrire ce pv n'a pas de valeur pénale la date est fausse et le numéro de ta voiture aussi il n'est pas constitué
Conteste le il n'ont pas d'éléments qui puissent te condamner, explique ta situation raconte leurs des salades si il faut, ce pv est caduque j'ai eu un pv comme ça la date fausse erreur de rédaction du pv une date qui n'existait pas encore , c'était sur une place de handicapés en plus,
je suis avec toi pour ça tiens bon , cette situation est pour toi en ta faveur Elisa !!
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coolbatteur
Bonsoir;
Merci de la rapidité de votre réponse et de votre soutien. J'aurai besoin d'un autre renseignement. Où dois-je adresser ma réclamation, dans quel service? Au procureur de la République ou de la justice(s'il existe!!!!)? Je n'ai pas trop l'habitude de ces bêtes là!!! Je n'ai pas l'intention de lâcher "le morceau" surtout si je suis dans mes droits!!! J'aimerai bcp que cela marche!!!
A bientôt.
Elisa.
Merci de la rapidité de votre réponse et de votre soutien. J'aurai besoin d'un autre renseignement. Où dois-je adresser ma réclamation, dans quel service? Au procureur de la République ou de la justice(s'il existe!!!!)? Je n'ai pas trop l'habitude de ces bêtes là!!! Je n'ai pas l'intention de lâcher "le morceau" surtout si je suis dans mes droits!!! J'aimerai bcp que cela marche!!!
A bientôt.
Elisa.
Salut Elisa ,
Tu peut faire en écrivant à l'Officier du Ministère publique c'est le commissaire de Police,
Et une chose que tu peut faire c'est aller voir le maire de ta commune ou de ta ville pour qu'il agisse pour toi en ta faveur et qu'il écrive une lettre au commissaire tu lui explique bien ton cas et sa devrai aller, ce PV n'est pas valable il est anti-nomminatif un avocat te le dira il n'est pas constitué, A +
Fj
Tu peut faire en écrivant à l'Officier du Ministère publique c'est le commissaire de Police,
Et une chose que tu peut faire c'est aller voir le maire de ta commune ou de ta ville pour qu'il agisse pour toi en ta faveur et qu'il écrive une lettre au commissaire tu lui explique bien ton cas et sa devrai aller, ce PV n'est pas valable il est anti-nomminatif un avocat te le dira il n'est pas constitué, A +
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24 janv. 2008 à 12:09
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Bonjour, Y'a un membre qui apparement n'a pas compris gd chose à mon pb sans rien savoir de précis...??à côté de la plaque!!le pauvre....rien à faire avec ce genre d'individu.. il se reconnaitra surement.DONC
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merci pour la bonne nouvelle!!!!suis croyant sa tombe plutot bien6 message(s) posté(s) depuis le mercredi 12 décembre 2007
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Je répond à nouveau à ce Forum d'entraide concernant ma situation et ma demande.
J'ai eu un PV de Catégorie4 pour l'usage d'un emplacement GIR et GIC, seulement sur le PV L'agent à mentionné une date qui est pas exacte en marquant 14/10/08 au lieu de 14/01/08
Je voudrai être tenu au
Courant concernant la rédaction de ce PV que j'ai hérité de catégorie 4
Sur un emplacement de parking reservé en principe aux GIR et GIC..
Ce PV comporte donc une date erronnée lors de son remplissage par l'agent
Verbalisateur, 14/10/08 au lieu de 14/01/08,
J'aurai donc voulu savoir si cela avait des conséquences probantes et
Rendait nul la validité de ce PV et si il était considéré comme tel et en quoi je pouvais obtenir gain de
Cause et comment faire par rapport à cette situation...
En vous remerciant par avance de vos compétences professionnelles et de toutes les informations utiles et necessaires.
Veuillez croire , en l'assurance de mes salutations respectueuses.
M. Fernand Jara
PS: (Y a t_il une lettre référence que je puisse rédiger , un modele de lettre pour faire une réclamation correcte..et recevable.?)2 message(s) posté(s) depuis le mercredi 12 décembre 2007
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Ce message vous semble utile, votez !Autres messages de coolbatteurSignaler ce message aux modérateursEnvoyer un message privé à coolbatteurRevenir au forum Forum Droit et libertés individuelles Par coolbatteur, le jeudi 24 janvier 2008 à 03:04:47
merci pour la bonne nouvelle!!!!suis croyant sa tombe plutot bien6 message(s) posté(s) depuis le mercredi 12 décembre 2007
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Titre du message : CONTESTER un PV de catégorie 4
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