Contrat donner 20jours apres embauche [Résolu]

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 Utilisateur anonyme -
bonjour a tous
j'aurais besoin de vos lumieres

j'ai ete embaucher le 10 decembre 2007
en tant que assistant conducteur de travaux

et jusque aujourdhui je n'avais pas de contrat de travail
le 11 decembre je me suis retrouver a paris a faire un boulot de manoeuvre pendant 9jours
j'ai rien dit
les conges de noel sont passer et aujourdhui on ma donner un contrat de travail a signer chose que j'ai refuser
car il etait dater du 10 decembre 2007 hors aujourdhui on est le 2 janvier 2008
en plus la qualification du poste etait technicien de surface ( ce qui na rien a voir avec ma fonction)
des clauses de mobilite sur toutes les pages sans aucune compensation financiere

a mon embauche a ma parler d'une periode d'essai de 2mois et dans le contrat c'etait ecrit 15 jours hors aujourdhui nous en somme a 24jours donc mon patron considere que ma periode d'essai est passer et a demander a ce que je lui remettre ma demission
chose que je n'est pas fait
car apres recherche je suis tomber la dessus qu'en penser vous?
"La période d'essai débute sauf disposition contraire dans le contrat à la date de SIGNATURE dudit contrat et non à la date de prise de fonction (C. Cass Pourvoi n°04-44544)"

suisje en tord est ce quil peux se retourner contre moi?
de plus lors de mon deplacement a paris j'ai du avancer tout les frais de nourriture et dormir sur le chantier a meme le sol
et maintenant mon patron me dit quil me payera mes frais que dans 2mois comme soit disant la loi lui autorise est ce vrai?
donc maintenant je lui demande aussi le payement des heures supplementaire effectuer sur ces 9 jours car en 9jours on a travailler jours et nuit jai cumuler pres de 130heures de travail ( mais comment le prouver?)

7 réponses


bonsoir,

le problème si tu refuses aujourd'hui de signer un contrat de travail daté du 10 décembre, c'est que la période où tu as travaillé sans avoir de contrat peut etre assimilable à du travail au noir.

Il est évident que ton employeur est totalement dans son tort, puisque le contrat de travail doit etre remis au salarié au plus tard le jour de son entrée dans l'entreprise.

Le texte que tu as trouvé est parfaitement valable et ne fait que refléter ce que dit la législation du travail

En tout état de cause je te conseille de signer le contrat qu'il te propose, car cela te permettra au moins de te faire payer une partie des heures que tu as effectué

Par contre, ne signe surtout pas de lettre de démission( que tu ne peux de toute façon pas signer si tu n'a pas signé avant le contrat de travail)

En parallèle, renseigne toi auprès de l'URSSAF de ton employeur (si tu ne sais pas le trouver dis moi dans quelle ville est le siège social de la boite) pour savoir s'il a bien fait une Déclaration Unique d'Embauche, et, si oui à quelle date

Quant au délai de 2 mois pour le remboursement des frais, il me faut un peu de temps pour trouver les textes (mais ton contrat de travail spécifie-t-il qu'il peut y avoir des remboursements de frais?)
legalement il etait pas obliger de me fournir un contrat
puisque cetait un cdi et quil y a eu fiche de paye
la fiche de paye fait valeur de contrat
mais mon probleme cest que si la convention collecive stipule la duree de la periode dessai est ce que je suis sencer le savoir
logiquement nul nest sencer ignorer la loi
et comme sur la fiche de paye il y avais le type de ma convention il est en droit de faire valoir que je ne pouvais pas lignorer

mais bon il a tout fait de travers jai meme pas eu le reglement interieur a signer et jai toujours pas fait de visite medical dembauche hors celle ci doit etre fait au maximum a la fin de la periode dessai donc si cest ces 15jours jaurais du la faire pendant les conges de nouvel an
puisque lentreprise ete fermé
jai bien eu une declaration urssaf
et je ne signerer pas ce contrat si je signe je suis coincer il pourra faire ce quil veux de moi m'envoyer partout en france sans aucune compensationn financiere ni prime
pour un smic faut pas pousser quand meme
surtout que pou le poste que joccuper normalement cest pas un smic vu la responabilite de la fonction

bonjour,

le bulletin de salaire ne remplace en AUCUN CAS le contrat de travail qui est OBLIGATOIRE

tout employeur doit tenir à la disposition du personnel la convention collective du secteur d'activité de l'entreprise : est ce le cas ?

je vais me répéter, mais tant que tu n'as pas signé de contrat de travail, tu ne fais pas partie de l'entreprise, et si ton employeur est un vrai margoulin, il peut très bien te dire de te barrer et ne pas te verser un centime

tu me dis que tu as eu une déclaration URSSAF, mais de quand est elle datée ? La date est très importante, car c'est à partir de celle ci que tu fait partie de l'effectif de l' entreprise toujours à condition qu'il y ait un contrat signé par les deux parties (si pas de contrat signé, ton employeur peut très bien dire qu'il a fait la DUE mais que tu ne t'es jamais présenté à ton travail, car la DUE doit etre faite avant l'embauche du salarié)

tu as raison au sujet de la visite médicale, mais on en revient toujours à l'absence de contrat signé

de plus un contrat n'est pas figé, on peut toujours le modifier par avenant

as tu des relations correctes avec ton employeur ou est ce conflictuel ?

n'oublie pas non plus une chose très importante, c'est qu'en l'absence de contrat signé, si tu as un accident du travail ou de trajet ou si tu tombes malade, tu ne seras pas pris en charge, puisque considéré comme un travailleur "au noir" (ton employeur sera fautif aussi mais cela
ne désengagera pas ta responsabilité)

je vais me renseigner sur cette histoire de signature de règlement intérieur, mais de toute façon cela ne règle en rien le problème du contrat

peux tu répondre à ces questions de base, nous essayerons d'avancer à partir de là
blux
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Salut,

je ne suis pas d'accord : seul est obligatoire le contrat écrit pour un CDD.

En l'absence de contrat écrit, c'est la règle du CDI qui prévaut...

Au vu des éléments donnés ci-dessus, l'embauche est donc à requalifier en CDI. La période d'essai ne peut être raccourcie, mais il peut y être mis fin par une des deux parties. L'employé n'est pas obligé de démissionner. Il devrait plutôt essayer de récupérer le contrat qu'on lui propose (s'il est signé par l'employeur) et aller voir à l'inspection du travail, voire à l'urssaf.

bonjour, d'accord avec toi pour l'inspection du travail

par contre, au sujet du contrat je persiste et maintiens

j' ai été employeur pendant 7 ans (j'ai arrété il y a un an) et avant toute embauche, je me suis toujours renseigné auprès de la DDTE

le contrat de travail est obligatoire dans tous les cas de figure (que j'ai connu : CDI, CDD, contrat saisonnier, intérim). D'après les textes il est aussi obligatoire pour les CNE

les 2 parties peuvent mettre fin à la période d'essai à tout moment sans avoir à se justifier (par contre, il peut y avoir une période de préavis pour les statuts cadre et maitrise)

je vois que nous sommes aussi d'accord pour lui conseiller d'accepter le contrat tel quel dans un premier temps, meme si son employeur n'est pas blanc-bleu
blux
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par contre, au sujet du contrat je persiste et maintiens
Tu as mal lu mes propos, j'ai parlé d'un contrat ECRIT...

Extrait de l'art 121-1 :

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.

En l'absence de celui-ci, il y a requalification de l'emploi en CDI...

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la due date du 10/12 date d'embauche et je l'ai encore
j'ai meme eu une fiche de paye dater du 31/12 qui paye une periode du 10/12 au 31/12
mais remis le 22/12
donc cest que jai bien ete present dans l'entreprise
par contre le contrat je l'ai pas signer car pour moi un contract remis le 2/01 et dater du 10/12 cest pas clair et donc j'ai quitter la boite le jour meme de toute facon il a demander ma demission apres mon refus de signer telquel
chose que j'ai pas encore fait car si je demissionne je perd mes droits
par contre si j'arrete dy mettre les pieds et que j'attend une lettre de licenciment pour absence injustifier la je garderais mes assedics

par contre un truc me trote dans la tete
embaucher le 10/12
boite fermer du 22/12 au 2/01 ( on m'a payer les conges)
et periode d'essai de 15jours
donc dernier jour de la periode d'essai le 28/12 hors la boite etait fermer donc est ce que la periode d'essai ce decale dans le temps
dans ce cas la periode se terminerais aujourd hui 4/01 et la je serais dans mes droits j'aurais bien quitter la boite pendant la periode d'essai

pour ce qui est de mon statu je m'inquiete pas vu que dans le contrat j'etait technicien de surface sans aucune qualification ce qui a absolument rien a voir avec ce que pour quoi j'ai ete embaucher

donc est ce que je fait la lettre de demission ou j'attend mon licenciement? grande question lol
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par contre si j'arrete dy mettre les pieds et que j'attend une lettre de licenciment pour absence injustifier la je garderais mes assedics Tu peux être licencié pour faute grave.
Ne quitte surtout pas la société, continue d'aller au travail, tu verras s'il te refuse l'accès à l'entreprise.

S'il veut se séparer de toi, il doit te le dire par LRAR pendant la période d'essai. De plus, cette période doit être conforme à la convention collective dont tu dépends et qui doit être indiquée sur ton bulletin de salaire.

oui,la période d'essai "se décale dans le temps" en cas de fermeture pour congés

tout à fait d'accord avec blux : ne quitte pas la boite de toi meme