Signification Raccordable sur demande
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baladur13
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Modifié le 5 janv. 2020 à 14:31
Modifié le 5 janv. 2020 à 14:31
Bonjour,
D'après L'ACERP https://www.arcep.fr/actualites/le-fil-dinfos/detail/n/deploiement-de-la-fibre.html
Le cadre réglementaire des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) prévoit une obligation de complétude des déploiements des réseaux fibre optique de bout en bout, à l’échelle locale de la zone arrière de point de mutualisation (ZAPM [1]), et dans un délai raisonnable d’au plus de deux à cinq ans en fonction des caractéristiques locales. Cette obligation s’applique à l’intégralité du territoire, à l’exception des 106 communes les plus denses. La complétude est atteinte dès lors que l’ensemble des locaux sont raccordables ou, dans une faible proportion, « raccordables sur demande » [2], sauf impossibilité dûment justifiée (par exemple, cas de refus des copropriétés ou propriétaires concernés).
[2] C'est-à-dire rendu raccordable par l'opérateur dans un délai maximum de 6 mois après la première demande de raccordement par l'utilisateur.
D'après L'ACERP https://www.arcep.fr/actualites/le-fil-dinfos/detail/n/deploiement-de-la-fibre.html
Le cadre réglementaire des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) prévoit une obligation de complétude des déploiements des réseaux fibre optique de bout en bout, à l’échelle locale de la zone arrière de point de mutualisation (ZAPM [1]), et dans un délai raisonnable d’au plus de deux à cinq ans en fonction des caractéristiques locales. Cette obligation s’applique à l’intégralité du territoire, à l’exception des 106 communes les plus denses. La complétude est atteinte dès lors que l’ensemble des locaux sont raccordables ou, dans une faible proportion, « raccordables sur demande » [2], sauf impossibilité dûment justifiée (par exemple, cas de refus des copropriétés ou propriétaires concernés).
[2] C'est-à-dire rendu raccordable par l'opérateur dans un délai maximum de 6 mois après la première demande de raccordement par l'utilisateur.
