Menu

Prescription d’ facture [Fermé]

Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 17 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2019
- - Dernière réponse : Xileh
Messages postés
11832
Date d'inscription
dimanche 10 janvier 2016
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 avril 2019
- 17 avril 2019 à 06:07
Problème au Québec
Un entrepreneur peut il présenter une facture aujourd’hui pour des travaux effectués en2003
Merci de me répondre
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
11832
Date d'inscription
dimanche 10 janvier 2016
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 avril 2019
2631
0
Merci
Bonjour

Cette question serait plus judicieusement posée ici

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/

Là ce sont celles liées au fonctionnement des navigateurs internet.........