Droit à l'image sur le net de ma maison?
barbecul
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moiperso Messages postés 192 Date d'inscription lundi 10 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2009 - 11 sept. 2007 à 15:11
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A voir également:
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moiperso
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11 sept. 2007 à 15:11
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Les jurisprudences récentes ne donnent pas raison aux propriétaires qui attaquent ceux qui exploitent des photos leurs biens depuis un lieu public s'il n'y a de problèmes de respect de vie privée.
Deux exemples : Un restaurant à "Sainte Mère L'église" et le propriétaire du volcan "Pariou".
Si la photo a été prise depuis un chemin privé, c'est le propriétaire du terrain qui pourrait se plaindre de l'intrusion ; et encore, il n'aurait une chance de gagner que si l'accès est clairement identifié comme interdit de passage (un panneau ou une barrière)
Deux exemples : Un restaurant à "Sainte Mère L'église" et le propriétaire du volcan "Pariou".
Si la photo a été prise depuis un chemin privé, c'est le propriétaire du terrain qui pourrait se plaindre de l'intrusion ; et encore, il n'aurait une chance de gagner que si l'accès est clairement identifié comme interdit de passage (un panneau ou une barrière)
