Non restitution d'un téléphone loué
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22 févr. 2017 à 20:39
Doumergue - 27 juil. 2017 à 17:29
Doumergue - 27 juil. 2017 à 17:29
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2 réponses
Pierrecastor
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22 févr. 2017 à 21:01
22 févr. 2017 à 21:01
Salut
9.2.
Sauf cas de force majeure, si l’utilisateur ne restitue pas le Mobile ou le restitue dans un mauvais
état de fonctionnement, Free Mobile facturera à l’utilisateur
: soit le prix public de vente du Mobile en vigueur au jour de la commande sur http://mobile.free.fr/mobiles.html lorsque l’utilisateur manque à son obligation dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation; soit le montant forfaitaire associé au Mobile choisi au moment de sa souscription et figurant sur sa fiche produit lorsque l’obligation de restitution n’est pas liée à l’exercice du droit de rétractation.
http://mobile.free.fr/docs/Conditions_Generales_de_Location.pdf
9.2.
Sauf cas de force majeure, si l’utilisateur ne restitue pas le Mobile ou le restitue dans un mauvais
état de fonctionnement, Free Mobile facturera à l’utilisateur
: soit le prix public de vente du Mobile en vigueur au jour de la commande sur http://mobile.free.fr/mobiles.html lorsque l’utilisateur manque à son obligation dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation; soit le montant forfaitaire associé au Mobile choisi au moment de sa souscription et figurant sur sa fiche produit lorsque l’obligation de restitution n’est pas liée à l’exercice du droit de rétractation.
http://mobile.free.fr/docs/Conditions_Generales_de_Location.pdf
22 févr. 2017 à 21:13