Poteau edf sur propriété privée, sur place à l'achat
Cocotte
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Modifié par Andy31200 le 8/02/2017 à 15:26
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 8 févr. 2017 à 17:04
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 8 févr. 2017 à 17:04
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2 réponses
Andy31200
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Modifié par Andy31200 le 8/02/2017 à 15:25
Modifié par Andy31200 le 8/02/2017 à 15:25
Bonjour et bienvenue,
Ce forum traite principalement des problèmes de droits sur internet , ta question relève d'avantage d'un problème de droit " tout court "
Ta question sera donc mieux traitée si tu la pose aussi chez nos cousins de "Droit/Finance " sur ce forum ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/immobilier-1
Tu peux faire un copié de ton texte ici et le coller dans la fenêtre texte sur l'autre forum après avoir ouvert une question en modifiant légèrement le titre.
.
J'appelle un chat un chat *
*en Français dans le texte
Ce forum traite principalement des problèmes de droits sur internet , ta question relève d'avantage d'un problème de droit " tout court "
Ta question sera donc mieux traitée si tu la pose aussi chez nos cousins de "Droit/Finance " sur ce forum ici :
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Afrikarnak
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8 févr. 2017 à 17:04
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Bonjour
Il ne reste vraiment pas grand chose de la Loi de 1906 (Signée par G. Clémenceau!). Seuls subsistent les Art. 12 et 19.. Les autres ont été abrogés par vagues successives entre 1922 et 2011..
Mieux vaut voir du coté du Code de l''Energie (Ex. L 323-3 à L 323-9).
Il y a fort à parier que le poteau soit protégé par une prescription. Le changement de propriétaire ne remet pas à zéro le délai de prescription (Par ex. pour obtenir une indemnité..).
A+
Il ne reste vraiment pas grand chose de la Loi de 1906 (Signée par G. Clémenceau!). Seuls subsistent les Art. 12 et 19.. Les autres ont été abrogés par vagues successives entre 1922 et 2011..
Mieux vaut voir du coté du Code de l''Energie (Ex. L 323-3 à L 323-9).
Il y a fort à parier que le poteau soit protégé par une prescription. Le changement de propriétaire ne remet pas à zéro le délai de prescription (Par ex. pour obtenir une indemnité..).
A+
