Quel droit pour le .net
Résolu
loly
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31 juil. 2007 à 13:51
noctambule28 Messages postés 31791 Date d'inscription samedi 12 mai 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 février 2022 - 1 août 2007 à 14:19
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1 réponse
fizzyclaire
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mardi 31 juillet 2007
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12 décembre 2008
31 juil. 2007 à 15:29
31 juil. 2007 à 15:29
le .net relève de la compétence de l'INTERNIC, office américain, tout comme pour le .com ou le .org.
1 août 2007 à 11:07
merci
1 août 2007 à 13:27
une photo pas libre de droit
Donc, tu n'as pas le droit.
1 août 2007 à 14:19
t'en es ou de ton problème?
as tu pu rencontrer un conseiller juridique pour avoir des infos sur la procédure à suivre
il faut t'adresse au tribunal de grande instance de ton domicile
pour l'histoire de savoir sous quelle legislation cela tombe, je te dirais que le site est sans doute lié à la legislation américaine, mais le probleme avec la photo tombe sous la loi française
a+