Intrum Justitia, demande de recouvrement ?

Résolu
hell_rider_2060 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 23 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2016 - Modifié par hell_rider_2060 le 18/11/2015 à 18:18
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 19 nov. 2015 à 09:20
Bonjour,
Je suis mineure vivant chez mes parents et toujours au lycée et ce matin j'ai reçu une lettre de demande de recouvrement de paiement, par intrum justitia, d'une valeur de 43,20€ à une société que je ne connais même pas et à qui je n'ai jamais rien demander (j'ai appris en faisant des recherche que c'était une société qui proposait de louer des nom de domaine et des url internet pour des sites web), que dois je faire ? je flippe un peu car il menace de faire appel à un huissier... étant un peu jeune je ne connais pas trop les limites de ces gens et je ne sais pas jusqu'où cette affaire peut me mener. J'ai envoyer un e-mail de contestation mais ils demandent des preuves, or on ne peut pas fournir des preuves que l'on a rien demandé (lol).

merci d'avance pour vos conseil juridique ;)

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 14 381
18 nov. 2015 à 21:28
Bonjour

1- Comme tu es mineure c'est à tes parents de prendre l'affaire en main.

2- Tu n'as rien à prouver. C'est le contraire:

Code Civil:

L 1315

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.......................................

Suggestion: envoi d'une LRAR réfutant totalement cette dette et exigeant une preuve du fondement de cette supposée dette (Citer le L 1315).

Ensuite faire silence si aucun document n'est fourni.

Pas de crainte de voir débouler un Huissier pour une somme aussi minime (Le déplacement coûterait plus cher..). Et si un d'eux se présentait sache qu'il agit à l'amiable donc sans pouvoir de contrainte.

D'autre part sache que si tu avais contracté auprès d'une Société le Contrat serait nul car un mineur n'a pas capacité à contracter.

Code Civil

Article 1108

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

Une cause licite dans l'obligation.


Déjà tu n'as consenti à rien et surtout tu ne peux contracter.

Code Civil

Article 1124

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

Les mineurs non émancipés ;

Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.


Pour l'instant se contenter d'exiger la preuve du fondement de la supposée dette. (Toujours employer le terme supposée dette.).

A+
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hell_rider_2060 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 23 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2016
19 nov. 2015 à 00:00
Merci énormément de cette réponse rapide, clair et précise. Je comprend mieux à quoi j'ai à faire désormais je transmet tout ça à mes parents ;)
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 14 381
19 nov. 2015 à 09:20
Re:

En cas de besoin reviens sur le Forum..

A+
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