loi chatel..changement de forfait pendant engagement 24 mois.Fermé

Question

Bonjour, 

voila on est chez sfr depuis longtemps, nous avons 2 lignes mobiles +box.

mon abonnement court jusqu'en aout 2014, mon mari en novembre 2013.
Pour le mien j'ai changé d'offre en février 2013 pour une offre moins chère, sur internet, et dans mes souvenirs il était bien spécifié "sans réengagement"...j'avais même appelé pour que me confirme bien qu'il y n'avait pas de réengagement...

sauf que...hier j'appel pour connaitre les montant de résiliation et là on me dit qu'on est plus éligible à la loi châtel parce qu'on a changer de forfait pendant l'engagement initial....

on t il le droit de faire ça?

pour mon mari pareil on a changer en cours de route de forfait, et là le conseiller réaffirme ses dire en s'appuyant sur une remise qu'on a sur son forfait la remise eco...qui ferait sauter la loi chatel aussi...en gros on c'est fait entubés????

de plus j'ai lu que tant qu'on a pas signé de contrat ce n'a pas de valeur!

avez vous un article qui stipule qu'en changeant d'offre en court d'engagement la loi chatel ne s'applique plus??

Stan398 · Accepted Answer

SFR et les autres opérateurs profitent du changement de type forfait pour faire sauter votre droit à la Loi Chatel.

En effet, il est stipulé que le changement est sans ré-engagement, il s'agit là de leur propre interprétation du terme. Nous sommes d'accord sur un point : la date de fin d'engagement ne change pas. Cependant, ils modifient la structure de votre contrat : vous n'êtes plus sur votre contrat initial de 24 mois à X mois/24, mais vous êtes désormais sur un double contrat  de 12 mois (une sorte de tacite reconduction à partir du 12ème mois pour un nouveau contrat de 12 mois).

Par exemple, si au moment du changement de contrat vous êtes à 10mois/24. L'opérateur vous met le nouveau tarif pendant les 2 mois suivants : on arrive à 12mois/24. Puis pour les 12 mois restants, l'opérateur vous attribue un nouveau forfait de type "engagement sur 12 mois", jusqu'au 24mois/24. on est donc sur du 12/12 + 12/12.

Or, il est impossible d'appliquer la Loi Chatel sur les contrats à engagement de 12 mois.  On appelle ça se faire plumer. Je ne comprends pas comment ils peuvent se permettre de faire de telles manipulations.

Je connais bien la situation pour l'avoir vécue. Je n'ai jamais signé de nouveau contrat. La seule indication que nous avons au moment du changement est "votre date de fin d'engagement est le jj/mm/aaaa". Il n'apparait aucune autre mention.

Cela est encore plus grave, la base de calcule des frais de résiliation n'est même pas celle du nouveau tarif, impossible de savoir sur quoi ils basent leurs calculs.

J'avais un forfait à 29,99euros/mois, je suis passé à un forfait à 14,99euros/mois.
Le nouveau forfait est effectif et je suis actuellement à 12mois/24.

Quand je demande le calcul des frais de résiliation (par internet ou à un conseiller, même réponse) : on obtient 291 euros. Chiffre qui sort de nulle part puisqu'il ne correspond à aucun des deux tarifs*12.

Pour conclure, un conseil très simple : ne vous engagez plus ! Prenez des forfaits sans engagement, il y en a à foison aujourd'hui (et payez votre mobile plein pot). Ca vaut vraiment le coup !

Bonne chance à tous, croyez-moi, ce n'est pas gagné ;)

Pierrecastor · Answer

Salut

Est-ce que c'est vous qui avez fait la démarche pour changer d'offre ? Ou est-ce un démarchage ? 

   et dans mes souvenirs il était bien spécifié "sans réengagement"...
Malheureusement, il ne faut pas des souvenirs, mais des écrits.
j'avais même appelé pour que me confirme bien qu'il y n'avait pas de réengagement... 
 Malheureusement, il ne faut pas des paroles, mais des écrits.

bbmorgane · Answer

c'est moi qui est changé sur internet. pour ma part je suis sur que c'était sans réengagement, mais une fois ces changements fait il ne m'on pas renvoyer de nouveau contrat je n'ai rien signer...je n'ai pas de preuve écrite de leur part

bbmorgane · Answer

je n'ai donc aucun recours possible?

bbmorgane · Answer

même au jour d'aujourd'hui si je regarde pour changer d'offre, c'est tjrs noté sans engagement!

bbmorgane · Answer

je n'est pas de "fichier " sur ma page net...

bbmorgane · Answer

je l'ai enregistrer mais comment je fais pour la metre ici?

bbmorgane · Answer

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9,99€/mois 


un copier coller

bbmorgane · Answer

http://www.sfr.fr/mobile-rm/migration/changer-offres-avantage/abo-carre-2h-50mo

bbmorgane · Answer

oui j'ai tout lu il est notifé nul part le changement de prise en compte de la loi chatel en cas de changement de forfait... c'est juste noté ca:

ARTICLE 3 - DURÉE DU CONTRAT
Le contrat, qui avait été conclu pour une durée indéterminée, se
poursuivra pendant une période minimale de 12 (douze) ou 24
(vingt-quatre) mois selon l'offre de renouvellement choisie, à
compter du JJ suivant la date de souscription de l'offre impliquant
cette période minimale d'abonnement.
Elle se substitue à celle qui était en cours, sauf dans le cas où la nouvelle
période d'engagement est d'une durée inférieure à celle qui était en cours.
La période minimale peut toutefois varier dans le cadre d'offres spécifiques,
elle est alors fixée par les conditions attachées aux dites offres.

bbmorgane · Answer

ca marche pas mon doc n'est pas au format demander..

bbmorgane · Answer

data??? c'est quoi??

bbmorgane · Answer

la j'ai mi la page si je changeais de forfait pour prendre la formule en dessous de la mienne!

j'ai actuellement 2h 500m pour 19.99€ - 5€ remise multipack

Pierrecastor · Answer

Hum, c'est étrange.

Tu peut essayer la technique du poing sur la table en les appelant et les menaçant de poursuite pour information mensongère.

Surtout qu'à 10€ par mois, tu te fait avoir. tu peut trouver 2 fois moins cher pour mieux.

Tu te sers de la data ?

bbmorgane · Answer

https://pix.toile-libre.org/?img=1379414322.png

bbmorgane · Answer

oui je me sers bcp du net, en wifi j'ai un spot pres de chez moi, et parfois en h+ quand je suis ailleurs

j'aimeria partir chez free c'est bcp plux interessant

bbmorgane · Answer

je lui est dis au gars hier que c'est sans engagement, il me dit que oui peut etre aujourd'hui mais pas forcément pareil y'a 6 mois...

bbmorgane · Answer

pppff franchement ce sont que des enflures....

du coup on va attendre fin novembre pour enlever l'abonnement de mon homme et moi du coup ben je sais pas...

la nana du service client m'annonce 108e environ de frais de résiliation pour mon abonnement..je sais pas d'ailleurs comment elle compte ca...

bbmorgane · Answer

ma date de fin d'engagement est 6/08/2014

bbmorgane · Answer

pour moi non vu que ce n'était pas noté mais pour eux oui apparemment...

bbmorgane · Answer

Le montant des frais de résiliation affiché sur la calculette est donné à titre indicatif. Il est calculé hors option du mois en cours, communications hors forfait.
 Les remises éventuelles autres que l'avantage fidélité, la remise éco-avantage, -26 ans et spéciale Noël 2010 ne sont pas non plus prises en compte.
 

pris sur leur site

bbmorgane · Answer

https://pix.toile-libre.org/?img=1379419087.png

calcul fait à l'instant...

Stan398 · Answer

J'ai épluché le contrat SFR. La seule mention qui parle du changement de forfait nous dit :

"Si l'abonné souscrit en cours d'exécution de contrat une offre spécifique impliquant une période minimale d'abonnement, cette nouvelle période minimale prend effet au JJ suivant la date de la souscription de l'offre. Elle se substitue à celle qui était en cours, sauf dans le cas où la nouvelle période d'engagement est d'une durée inférieure à celle qui était en cours" (article 6 - durée du contrat. Conditions Générales d'Abonnement).

http://static.s-sfr.fr/media/cga-nov13.pdf  à la page 6.


Il n'y a aucune autre mention quant à la structure du contrat. D'ailleurs l'e-mail récapitulatif que nous recevons après changement de forfait nous dit juste :

"Total de votre abonnement mensuel :	xx.yy € TTC/mois

Ce changement de forfait ne s'accompagne d'aucun réengagement. 

Retrouvez tous les détails et conditions de votre offre sur sfr.fr.

Si vous avez la moindre question, nous sommes là pour vous répondre. Nous vous remercions de votre confiance et de votre fidélité"

oko · Answer

Peut on résilier sans frais

oko · Answer

merci

Loi chatel..changement de forfait pendant engagement 24 mois.

25 réponses

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