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Loi chatel..changement de forfait pendant engagement 24 mois. [Fermé]

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mardi 17 septembre 2013
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18 septembre 2014
- - Dernière réponse :  oko - 30 sept. 2016 à 17:55
Bonjour,

voila on est chez sfr depuis longtemps, nous avons 2 lignes mobiles +box.

mon abonnement court jusqu'en aout 2014, mon mari en novembre 2013.
Pour le mien j'ai changé d'offre en février 2013 pour une offre moins chère, sur internet, et dans mes souvenirs il était bien spécifié "sans réengagement"...j'avais même appelé pour que me confirme bien qu'il y n'avait pas de réengagement...

sauf que...hier j'appel pour connaitre les montant de résiliation et là on me dit qu'on est plus éligible à la loi châtel parce qu'on a changer de forfait pendant l'engagement initial....

on t il le droit de faire ça?

pour mon mari pareil on a changer en cours de route de forfait, et là le conseiller réaffirme ses dire en s'appuyant sur une remise qu'on a sur son forfait la remise eco...qui ferait sauter la loi chatel aussi...en gros on c'est fait entubés????

de plus j'ai lu que tant qu'on a pas signé de contrat ce n'a pas de valeur!

avez vous un article qui stipule qu'en changeant d'offre en court d'engagement la loi chatel ne s'applique plus??
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20/25 réponses

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approuvée par Jean-François Pillou le 5 févr. 2018
21
Merci
SFR et les autres opérateurs profitent du changement de type forfait pour faire sauter votre droit à la Loi Chatel.

En effet, il est stipulé que le changement est sans ré-engagement, il s'agit là de leur propre interprétation du terme. Nous sommes d'accord sur un point : la date de fin d'engagement ne change pas. Cependant, ils modifient la structure de votre contrat : vous n'êtes plus sur votre contrat initial de 24 mois à X mois/24, mais vous êtes désormais sur un double contrat de 12 mois (une sorte de tacite reconduction à partir du 12ème mois pour un nouveau contrat de 12 mois).

Par exemple, si au moment du changement de contrat vous êtes à 10mois/24. L'opérateur vous met le nouveau tarif pendant les 2 mois suivants : on arrive à 12mois/24. Puis pour les 12 mois restants, l'opérateur vous attribue un nouveau forfait de type "engagement sur 12 mois", jusqu'au 24mois/24. on est donc sur du 12/12 + 12/12.

Or, il est impossible d'appliquer la Loi Chatel sur les contrats à engagement de 12 mois. On appelle ça se faire plumer. Je ne comprends pas comment ils peuvent se permettre de faire de telles manipulations.

Je connais bien la situation pour l'avoir vécue. Je n'ai jamais signé de nouveau contrat. La seule indication que nous avons au moment du changement est "votre date de fin d'engagement est le jj/mm/aaaa". Il n'apparait aucune autre mention.

Cela est encore plus grave, la base de calcule des frais de résiliation n'est même pas celle du nouveau tarif, impossible de savoir sur quoi ils basent leurs calculs.

J'avais un forfait à 29,99euros/mois, je suis passé à un forfait à 14,99euros/mois.
Le nouveau forfait est effectif et je suis actuellement à 12mois/24.

Quand je demande le calcul des frais de résiliation (par internet ou à un conseiller, même réponse) : on obtient 291 euros. Chiffre qui sort de nulle part puisqu'il ne correspond à aucun des deux tarifs*12.

Pour conclure, un conseil très simple : ne vous engagez plus ! Prenez des forfaits sans engagement, il y en a à foison aujourd'hui (et payez votre mobile plein pot). Ca vaut vraiment le coup !

Bonne chance à tous, croyez-moi, ce n'est pas gagné ;)

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CCM 39121 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Si il n'y a pas de nouveau contrat, si vous n'avez rien signé, si il n'y a pas de courrier officiel de votre opérateur stipulant le type du nouveau contrat son tarif et sa nouvelle date de fin d'engagement, c'est un procédure complètement illicite. Il ne peut y avoir réengagement ou modification de contrat sans trace écrite (un sms ne suffit pas, un coup de téléphone non plus...).
Il faut donc écrire en RAR au service réclamation client sans satisfaction dans un délais de 2 mois vous pouvez saisir la répression de fraudes (DGCCRF de votre domicile). Il n'y a pas de fatalité, non STAN398 on ne pas se faire plumer impunément il faut connaître ses droits. Les opérateurs naviguent sur le fil du rasoir il savent très bien que 8 personnes sur 10 baisseront les bras.
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18 septembre 2014
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Merci
c'est moi qui est changé sur internet. pour ma part je suis sur que c'était sans réengagement, mais une fois ces changements fait il ne m'on pas renvoyer de nouveau contrat je n'ai rien signer...je n'ai pas de preuve écrite de leur part
Pierrecastor
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24 mai 2019
2859 -
Si c'est toi qui à fait la démarche, pas de contrat ou d'avenant à ressigné, ça n'est valable que pour un démarchage de la part de l'opérateur.

Quand à être sur, ça n'a pas de valeur juridique, il faut des écrits.
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24 mai 2019
2859
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Merci
Salut

Est-ce que c'est vous qui avez fait la démarche pour changer d'offre ? Ou est-ce un démarchage ?

et dans mes souvenirs il était bien spécifié "sans réengagement"...

Malheureusement, il ne faut pas des souvenirs, mais des écrits.
j'avais même appelé pour que me confirme bien qu'il y n'avait pas de réengagement...
Malheureusement, il ne faut pas des paroles, mais des écrits.
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je n'ai donc aucun recours possible?
Pierrecastor
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24 mai 2019
2859 -
Je ne pense pas. Sauf si tu arrive à prouver qu'il était écrit en toute lettre que cette offre était sans réengagement.

Pour l'avenir, il faut savoir que presque toutes (voir toutes en attendant preuve du contraire) les offres de changement de forfais entrainent un réengagement.
re Si il n'y a pas de nouveau contrat, si vous n'avez rien signé, si il n'y a pas de courrier officiel de votre opérateur stipulant le type du nouveau contrat son tarif et sa nouvelle date de fin d'engagement, c'est un procédure complètement illicite. Il ne peut y avoir réengagement ou modification de contrat sans trace écrite (un sms ne suffit pas, un coup de téléphone non plus...).
Il faut donc écrire en RAR au service réclamation client sans satisfaction dans un délais de 2 mois vous pouvez saisir la répression de fraudes (DGCCRF de votre domicile). Il n'y a pas de fatalité, non STAN398 on ne pas se faire plumer impunément il faut connaître ses droits. Les opérateurs naviguent sur le fil du rasoir il savent très bien que 8 personnes sur 10 baisseront les bras.
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même au jour d'aujourd'hui si je regarde pour changer d'offre, c'est tjrs noté sans engagement!
Pierrecastor
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tu as l'adresse de la page ? Prend une capture d'écran tout de suite et une copie de la page (fichier /enregistrer sous).
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je n'est pas de "fichier " sur ma page net...
Pierrecastor
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24 mai 2019
2859 -
Dans ton navigateur... le menu avec fichier / édition / etc.

Dans le menu fichier, tu peut enregistrer la page (il faut aussi faire une capture d'écran). Un clic droit / enregistrer sous marche aussi.

tu as l'adresse de la page ? (bis)
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je l'ai enregistrer mais comment je fais pour la metre ici?
Pierrecastor
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24 mai 2019
2859 -
L'adresse de la page, l'url dans la barre en haut avec www.machin, tu peut la mettre ici, ça sera plus simple.

Tu à pris une capture d'écran ? Tu peut l'héberger ici : http://pix.toile-libre.org/ et coller le lien sur le forum.
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Pierrecastor
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24 mai 2019
2859 -
Ok, il doit falloir être connecter sur son compte pour que ça marche.

Tu peut montrer la capture d'écran comme indiqué ici http://www.commentcamarche.net/forum/affich-28730454-loi-chatel-changement-de-forfait-pendant-engagement-24-mois#12

Tu as lu les documents annex : Les conditions générales d'achat, La fiche d'informations standardisée et la Brochure tarifaire ?
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oui j'ai tout lu il est notifé nul part le changement de prise en compte de la loi chatel en cas de changement de forfait... c'est juste noté ca:

ARTICLE 3 - DURÉE DU CONTRAT
Le contrat, qui avait été conclu pour une durée indéterminée, se
poursuivra pendant une période minimale de 12 (douze) ou 24
(vingt-quatre) mois selon l'offre de renouvellement choisie, à
compter du JJ suivant la date de souscription de l'offre impliquant
cette période minimale d'abonnement.
Elle se substitue à celle qui était en cours, sauf dans le cas où la nouvelle
période d'engagement est d'une durée inférieure à celle qui était en cours.
La période minimale peut toutefois varier dans le cadre d'offres spécifiques,
elle est alors fixée par les conditions attachées aux dites offres.
Pierrecastor
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24 mai 2019
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Donc c'est marqué noir sur blanc que tu est réengagés, aucun recours possible.

QUand à la loi chatel, que veut tu qu'ils prennent en compte ?
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Merci
ca marche pas mon doc n'est pas au format demander..
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data??? c'est quoi??
Pierrecastor
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24 mai 2019
2859 -
internet, tu as 50Mo inclue.

PS : Je supprime l'image, ton numéro apparais dessus. Tu peut la remettre en masquant le numéro à l'aide de paint ?
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la j'ai mi la page si je changeais de forfait pour prendre la formule en dessous de la mienne!

j'ai actuellement 2h 500m pour 19.99€ - 5€ remise multipack
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24 mai 2019
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Hum, c'est étrange.

Tu peut essayer la technique du poing sur la table en les appelant et les menaçant de poursuite pour information mensongère.

Surtout qu'à 10€ par mois, tu te fait avoir. tu peut trouver 2 fois moins cher pour mieux.

Tu te sers de la data ?
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oui je me sers bcp du net, en wifi j'ai un spot pres de chez moi, et parfois en h+ quand je suis ailleurs

j'aimeria partir chez free c'est bcp plux interessant
Pierrecastor
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24 mai 2019
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Pour le forfait à 20€ ? Tout dépend de combien tu téléphone, ce n'est pas forcement le plus intéressant.

Un site sympa pour choisir son forfait : http://www.lebonforfait.fr/comparateur.html

Pour ton affaire, je ne vois que le passage en force sur preuve de ta capture d'écran.
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je lui est dis au gars hier que c'est sans engagement, il me dit que oui peut etre aujourd'hui mais pas forcément pareil y'a 6 mois...
Pierrecastor
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Donc tu es banané. Vu que tu n'as pas de capture d'écran d'il y à 6 mois, ils t'ont eu.
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pppff franchement ce sont que des enflures....

du coup on va attendre fin novembre pour enlever l'abonnement de mon homme et moi du coup ben je sais pas...

la nana du service client m'annonce 108e environ de frais de résiliation pour mon abonnement..je sais pas d'ailleurs comment elle compte ca...
Pierrecastor
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Vous êtes rengager pour combien de temps ?
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ma date de fin d'engagement est 6/08/2014
Pierrecastor
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24 mai 2019
2859 -
ils t'ont réengagé pour un an ?
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pour moi non vu que ce n'était pas noté mais pour eux oui apparemment...
Pierrecastor
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10€ par mois pendant 11 mois ?
bbmorgane
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non mon abonnement est de 19.99€ - 5€ de remise multi pack soit 14.99e par mois pour 2h 500mo net sms illimités
Pierrecastor
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les mois restant jusqu'à février + 25% des mois restant jusqu'à aout, ça doit faire à peut prêt ça, non ?
bbmorgane
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non je compte environ 130€ sachant que les remise de compte pas donc on compte avec 19.99€
Pierrecastor
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La remise compte bien.