Insulte sur internet
Résolu
PelicanR00se
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tuxboy Messages postés 994 Date d'inscription lundi 23 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2019 - 8 août 2012 à 21:33
tuxboy Messages postés 994 Date d'inscription lundi 23 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2019 - 8 août 2012 à 21:33
A voir également:
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tuxboy
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7 août 2012 à 23:27
7 août 2012 à 23:27
Le site en question est confidentiel, une crotte de mouche sur un océan de bouses de vaches, déclaré en Inde. Rien de bien grave... tu peux passer ton chemin, éviter de marcher dedans.
PelicanR00se
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7 août 2012 à 23:38
7 août 2012 à 23:38
Quand l'on tape mon nom et mon prenom sur google, on tombe sur se site web, c'est pas genial genial quand l'on cherche un emplois ou autre :/
tuxboy
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Modifié par tuxboy le 7/08/2012 à 23:53
Modifié par tuxboy le 7/08/2012 à 23:53
Dans ce cas, je te renvois vers une demande de suppression de contenu google
https://support.google.com/legal/answer/3110420?product=websearch&visit_id=637166701609516916-3354111925&rd=2
https://support.google.com/legal/answer/3110420?product=websearch&visit_id=637166701609516916-3354111925&rd=2
PelicanR00se
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22 décembre 2012
8 août 2012 à 00:18
8 août 2012 à 00:18
Vont-il contacter la personne qui a publier ca ?
que veux dire:
"Je déclare sur l'honneur que les informations contenues dans cette notification sont exactes et que je suis autorisé à signaler cette infraction présumée."
et
"Votre signature numérique possède la même valeur juridique que votre signature manuscrite."
Vont il me contacter moi ?
que veux dire:
"Je déclare sur l'honneur que les informations contenues dans cette notification sont exactes et que je suis autorisé à signaler cette infraction présumée."
et
"Votre signature numérique possède la même valeur juridique que votre signature manuscrite."
Vont il me contacter moi ?
tuxboy
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8 août 2012 à 08:53
8 août 2012 à 08:53
Certainement pas, ils vont se contenter de supprimer les liens que redirigent cette recherche qui te concerne, après avoir vérifié que tu es la bonne personne.
PelicanR00se
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22 décembre 2012
8 août 2012 à 18:48
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J'ai envoyé, aucun changement :'(
tuxboy
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PelicanR00se
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22 décembre 2012
8 août 2012 à 18:57
8 août 2012 à 18:57
Sois patiente, ça peut prendre quelques jours.
dbp44
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8 août 2012
8 août 2012 à 00:22
8 août 2012 à 00:22
Les publications sur internet, même adressées à un public restreint, sont soumises à la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit la diffamation.
Art. 29. - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
Réagir juridiquement face à une diffamation
Des arrêts récents ont fait application du droit face à la diffamation sur internet, on pourra citer en exemple l'Arrêt n° 6374 du 16 octobre 2001 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
Le délai de prescription pour une diffamation est très court : seulement 3 mois à partir de la première publication (article 65 de la loi du 29 juillet 1881).
Art. 65. - (Modifié par Loi 93-2 du 4 Janvier 1993, art. 52, JORF 5 janvier 1993)
L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis Il faut donc agir au plus vite.
Vous pouvez faire établir un constat d'huissier afin de sauvegarder les données en ligne. Cette démarche est nécessaire pour poursuivre l'auteur d'une injure ou d'une diffamation.
Encore faut il en mesurer l'enjeu ...
Art. 29. - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
Réagir juridiquement face à une diffamation
Des arrêts récents ont fait application du droit face à la diffamation sur internet, on pourra citer en exemple l'Arrêt n° 6374 du 16 octobre 2001 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
Le délai de prescription pour une diffamation est très court : seulement 3 mois à partir de la première publication (article 65 de la loi du 29 juillet 1881).
Art. 65. - (Modifié par Loi 93-2 du 4 Janvier 1993, art. 52, JORF 5 janvier 1993)
L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis Il faut donc agir au plus vite.
Vous pouvez faire établir un constat d'huissier afin de sauvegarder les données en ligne. Cette démarche est nécessaire pour poursuivre l'auteur d'une injure ou d'une diffamation.
Encore faut il en mesurer l'enjeu ...
dany311
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8 août 2012 à 00:30
8 août 2012 à 00:30
vraiment
tu penses que la justice Française va envoyer des enquêteurs en Chine , en Inde ou je ne sais quel pays Africain pour arrêter les diffamateurs ????
tu penses que la justice Française va envoyer des enquêteurs en Chine , en Inde ou je ne sais quel pays Africain pour arrêter les diffamateurs ????
PelicanR00se
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8 août 2012 à 21:08
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UP EN PAPIER
l'embrouille 75
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8 août 2012 à 21:19
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mdr!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Ouais, il est evident que meme la Gabelle s'applique encore de nos jours !!!!!!
Ouais, il est evident que meme la Gabelle s'applique encore de nos jours !!!!!!
PelicanR00se
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22 décembre 2012
8 août 2012 à 21:21
8 août 2012 à 21:21
J'ai pas compris ? C'est quoi ton problème ?!
l'embrouille 75
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PelicanR00se
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22 décembre 2012
8 août 2012 à 21:28
8 août 2012 à 21:28
Salut,
Ce n'est pas a toi que je repondait,mais a celui qui nous renvoie sur la fameuse loi de 1881 !!
DEFENSE D'AFFICHER !!!
Et il a internet,celui la ??????
Il ferait mieux d'ecouter une emission sur un bon vieux poste a galene !!!!
A+
Ce n'est pas a toi que je repondait,mais a celui qui nous renvoie sur la fameuse loi de 1881 !!
DEFENSE D'AFFICHER !!!
Et il a internet,celui la ??????
Il ferait mieux d'ecouter une emission sur un bon vieux poste a galene !!!!
A+
