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Autorisation de prélévement chez Free [Résolu]

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25 avril 2015
- - Dernière réponse :  bambi122 - 17 mars 2019 à 00:32
Bonjour,

Je me suis abonné au forfait Free Mobile à 2€/mois il y a quelques jours, et j'aimerais savoir si il est obligatoire de remplir et envoyer l'autorisation de prélévement ?

En effet, lors de l'inscription, j'ai déjà donné mon RIB donc cela veut dire que j'autorise FREE à prélever, non?

Je ne comprend pas pourquoi il demande ce document. J'ai des retraits automatiques sur mon compte chaque mois (comme tout le monde) et pour aucun je n'ai dû envoyer au préalable une autorisation de prélévement.

Donc si quelqu'un pouvait m'éclairer sur ce sujet, ça serait sympa! Merci!
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3 février 2015
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Ne t'en occupe pas, ça ne posera pas de problème, selon Free certaines banques bloquerait le prélèvement automatique, c'est juste "au cas où"

Si il y avait un problème tu serait de toute façon prévenu ;-)

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Bonjour,
Le réglement par prélèvement automatique ne peut en aucun cas être exigé. De même que la majoration de tarif en cas de choix d'un autre moyen de paiement est également illicite. Free a déjà été lourdement condamné pour ces clauses abusives.
http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/free-condamne-pour-des-clauses-abusives_251138.html
Ceci est d'autant plus important que certains fournisseurs ont une fâcheuse tendance de se servir sur le compte de leurs clients sans les en avertir notamment lorsqu'il y a un litige avec celui-ci (résiliation d'abonnement non pris en compte par exemple ou litige sur la facturation)
Donner aux fournisseurs l'autorisation de prélèvement sur le compte est certes pratique pour le consommateur (et surtout pour le fournisseur) mais comporte des risques importants de se voir prélever des sommes litigieuses contre son gré et avec la quasi certitude ne de pouvoir être remboursé par la suite. Les fournisseurs d'accès internet et de téléphonie sont souvent montrés du doigt sur les forums pour ces pratiques malhonnêtes.
tu oublies dans ta liste les assurances mutuel ta banque elle pas besoin de ton consentement du tout , bailleur edf gdf ...
> Chmod -
tu oublies dans ta liste les assurances mutuel ta banque elle pas besoin de ton consentement du tout , bailleur edf gdf ...

C'est faux, si tu ne donnes pas d'autorisation de prélèvement, on ne peut pas prélever sur ton compte. Si la banque venait à l'accepter, elle serait obligée de te rembourser sur le champ car se serait une faute grave de sa part.
Pour le bailleur, c'est une clause abusive et illégale si elle est dans le bail.

Personnellemenr, je n'ai donné aucune autorisation de prélèvement pas plus à mon fournisseur d'accès internet qu'à edf ou au fisc et personne n'a jamais prélevé la moindre somme sur mon compte (encore heureux)
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8 mars 2019
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Salut

un RIB n'autorise absolument personne à prélever de l'argent sur un compte, il peut juste en viré dessus. Et encore heureux, car sinon, mon employeur, la CAF ou n'importe qui à qui j'ai fournie un RIB pour un virement pourrait me prélever sur mon compte.

Si tu veut que free puisse te prélever, il faut bien envoyer l'autorisation.
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A partir du moment où on fournit un RIB de son plein gré, on autorise donc les sociétés à prélever. A quoi ça sert que FREE demande un RIB lors de l'inscription si il faut leur envoyer une autorisation avec un RIB plus tard? C'est limite contradictoire... De toute façon, cette autorisation il faut l'envoyer à Free. Ensuite Free l'envoie à la banque, mais la plupart des banques sans fichent... Je me suis beaucoup renseigner depuis hier ;) Et je vais appeler ma conseillère cette après midi pour en avoir le coeur net!
N3m[B]er
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3 février 2015
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Hop je te contredis vite fait, c'est bien à ta banque qui faut envoyer l'autorisation de prélèvement !

Mais tu te fais vraiment du soucis pour pas grand chose ! ;-)
wowoky
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Oui exact, t'as raison. Faut pas l'envoyer à Free mais à la banque.
Pierrecastor
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8 mars 2019
27498 -
A partir du moment où on fournit un RIB de son plein gré, on autorise donc les sociétés à prélever.

Ben non, ou alors je veut bien une source ou un lien la dessus.

A quoi ça sert que FREE demande un RIB lors de l'inscription si il faut leur envoyer une autorisation avec un RIB plus tard?


Parce que le RIB est pour eux alors que le RIB + autorisation est pour la banque.
N3m[B]er
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3 février 2015
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J'ai envie de dire un gros BREF !

Je connais 5 personnes dans mon entourage ayant souscris à FreeMobile, aucune n'a envoyé cette autorisation à la banque dont moi, et tout le monde est correctement prélever mensuellement à la même date, sans aucune intervention de leur Banque ni de Free....
wowoky
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25 avril 2015
10 -
Je suis d'accord avec N3m[B]er. Je viens d'avoir ma conseillère au téléphone et elle m'a dit que ce document n'était pas indispensable. Du moment que j'ai donné mon accord en donnant mon RIB, le prélèvement est autorisé. Donc voilà, le sujet est clos. Je vais pas me prendre la tête avec ça plus longtemps.
N3m[B]er
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3 février 2015
665 > wowoky
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25 avril 2015
-
Enfin ... ;-)

Met le poste en résolu !
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12 juin 2018
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Salut à tous,

Il y a une légère confusion des genres à mon avis, ou en tout cas un problème de vocabulaire.

Le R.I.B. tel que défini par la norme européenne est un simple relevé d'identité bancaire - bref c'est un bête numéro de compte au format IBAN/BBAN.

Ce n'est - et ne peut être - une autorisation de prélèvement.

Ceci dit, en fouillant un peu, il s'avère que pour quelqu'un comme moi, belge, la loi n'autorise PAS ma banque à prélever un montant sans mon accord.

Mais la loi française est différente et autorise les créanciers privés et le fisc à débiter votre compte sans votre accord (à titre personnel, je trouve ça un peu fort de café :-)) et ce bien que le paiement européen soit harmonisé.

Bref: vous n'avez pas de bol, et évitez de donner votre RIB dans tous les sens :)


Si Dieu était un méchant, ce serait moi (Mr. Benedict)
la loi française est différente et autorise les créanciers privés et le fisc à débiter votre compte sans votre accord

Lorsqu'il qu'il y a une procédure de saisie ! nuance ! C'est un juge qui en décide, et pas le fournisseur !
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25 avril 2015
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Donc si j'ai bien compris, il ne vaut mieux pas que j'envoie l'autorisation de prélèvement c'est bien ça? Si oui, c'était mon intention de toute manière. J'ai donné mon RIB à Free de toute façon lors de mon inscription. Ils ont donc mes coordonnées bancaires. Point barre.
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25 avril 2015
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Merci
@Pierrecastor: Mais alors, comment expliques tu que des sociétés comme EDF ou GDF me prélèvent de l'argent sans que j'ai eu à fournir une autorisation de prélèvement? Pareil pour Internet, le loyer,...
Moi c'est franchement le première fois que j'entends parler de cette autorisation, et c'est pour cela que je suis méfiant.
Pierrecastor
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8 mars 2019
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Appelle ta banque, si tu n'as vraiment rien fournit,ce n'est pas normal.
N3m[B]er
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Je le répète : " Moi cela m'était demandé aussi pour FreeMobile, je ne l'ai jamais envoyé, et ils me prélèvent sans soucis..."
Pierrecastor
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27498 > N3m[B]er
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-
Et je le répète, ce n'est pas normal.
Bruce Willix
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12 juin 2018
3397 -
C'est anormal, et depuis le 1er janvier de cette année, c'est en plus illégal dans le cadre de la directive SEPA sur les paiements électroniques.

Le client DOIT recevoir une facture au préalable et DOIT avoir le temps de la consulter. Dans le cas d'un règlement électronique, la facture doit être présentée - avec tous ses détails, et éventuellemnt par voie électronique - en temps et en heure pour que le client puisse la vérifier, et le cas échéant puisse s'opposer au tirage sur son compte.

Bien sûr les sociétés commerciales sortent des arguments d'impossibilité technique, mais on s'en fout: c'est leur problème.
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Merci
Bonjour
Pas de blabla stérile, un RIB n'est pas une autorisation de prélèvement .
Selon la loi, un prélèvement bancaire ne peut être réalisé qu'avec l'accord (contrat signé, accord écrit, etc.) du titulaire du compte (article L. 133-6 du Code monétaire et financier). Dans le cas contraire, le prélèvement est considéré comme une opération non autorisée (article L. 133-7 du Code monétaire et financier).
En cas de prélèvement non autorisé, qui est tenu responsable ?
C'est la banque qui sera tenue responsable, sauf si elle parvient à démontrer qu'elle n'a commis aucune faute dans la gestion du compte et que le prélèvement avait bien été accepté par son titulaire (article L. 133-23 du Code monétaire et financier).
La banque doit avoir été préalablement mandatée en ce sens (autorisation de prélèvement signée) par le titulaire du compte (article 1984 du Code civil). A défaut, elle engage sa responsabilité et doit rembourser les sommes indûment prélevées.
A savoir
La banque ne peut se contenter d'alléguer que le bénéficiaire du prélèvement disposait des coordonnées bancaires (RIB) du compte prélevé pour dégager sa responsabilité. La loi l'oblige à apporter des éléments de preuve concrets, démontrant que le prélèvement ne résulte pas d'une erreur de sa part.
Le titulaire du compte peut-il récupérer l'argent prélevé ?
Oui. Pour cela, le titulaire du compte doit signaler à sa banque le prélèvement non autorisé, dans les treize mois suivant la date du débit (article L. 133-24 du Code monétaire et financier). Sauf à prouver que le prélèvement était en fait autorisé, la banque doit recréditer « immédiatement » (article L. 133-18 du Code monétaire et financier) le compte de la somme prélevée. Elle doit également rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu. Ainsi, si l'opération a provoqué un découvert et conduit au paiement d'agios, ceux-ci devront également être remboursés.
A savoir
En plus du remboursement de la somme prélevée, la loi autorise le titulaire du compte à négocier avec sa banque une indemnité complémentaire, en guise de dédommagement pour le tort causé par le prélèvement litigieux (article L. 133-18 du Code monétaire et financier).
En fait sur le site de free il est précisé que si on remplit son numéro de compte on accepte en même temps le prélèvement du montant de l'abonnement. L'avantage c'est qu'en cas de dépassement ou autre frais, c'est pas inclus dans l'autorisation en question!
Pierrecastor
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27498 > Encorepire -
Free peux préciser ceux qu'il veulent, on ne peut prélever un compte bancaire uniquement avec un RIB. Il faut dans tout les cas donner l'autorisation ça sa banque pour ce faire.
Donc même si on a signé un contrat d'un an chez eux sans avoir fourni le mandat sepa ? Ils sont dans l'illégalité ??et je peu demander un remboursement ?
Pierrecastor
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27498 > Jamie -
Salut

Je ne suis pas juriste, mais je dirais que la responsabilité viens plutôt de ta banque qui à accepté qu'on te ponctionne ton compte sans qu'ils ai d'autorisation de ta part.
Bruce Willix
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Faut vérifier le contrat. Je serai étonné qu'il n'y ait pas de formulaire pour les mandats SEPA. JE vois mal une banque se mettre dans l'illégalité la plus totale en acceptant un prélèvement indû, même de free.

Ceci dit, les mandats SEPA sont gérés par le titulaire du compte (c'est nouveau depuis SEPA, avant c'était une responsabilité de la banque), et pas par la banque qui ne fait office que d'intermédiaire. Demande l'arrêt des prélèvements et ta banque exécutera ton ordre.
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merci pour ta réponse N3m[B]er. Ok, donc c'est une sorte d' "assurance" si on peut dire.

Bref, je ne vais pas l'envoyer. Free a mon RIB, donc je vois pas pourquoi il ne pourrait pas prélever. Il n'y aura pas de problème au niveau de ma banque, du moins ça m'étonnerait fortement.
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Bonsoir
Ne confondez pas prélèvement et retrait automatique
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Pourquoi? C'est quoi la différence?
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Je viens de lire quelque part que si on avait pas eu besoin de donner une autorisation de prélèvement à sa banque pour EDF ou GDF par exemple (ce qui est mon cas), alors c'est également inutile pour Free. Cela dépend des banques apparemment.

Bref, j'hésite quand même à l'envoyer ou non. Si je ne l'envoie pas et que le prélèvement ne fonctionne pas, j'aurais peut être des ennuis avec Free. Et si je l'envoie, j'ai peur que Free me pompe de l'argent dans le vide (comme le dit jns55).

Je sais plus quoi faire...
ca n'arrive jamais , ben si probablement . avec du recul de plusieurs années c'est arrivé , mais comme tous défauts le remboursement à été effectuer avant même que je le sache , comme d'autres par ex casino , ou autres commerces , bien plus fréquent alors qu'il n'ont aucune autorisation sauf celle du passage en caisse avec la CB. Libre à toi de ne pas donner d'autorisation mais relis bien les cgv de free il demande une caution payable d'avance , et changer en cours de contrat et probablement une source de demande de paiement anticiper
N3m[B]er
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Moi cela m'était demandé aussi pour FreeMobile, je ne l'ai jamais envoyé, et ils me prélèvent sans soucis...
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Merci
BONJOUR ,tu as donné tes numéros de RIB ,pour que free prépare ce "mandat Sepa" pour autoriser le prélèvement de ton forfait pour le mois prochain, car le mois d'ouverture ,tu viens de le payer avec ta SIM par carte bleue je penses ,courage
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